Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE TRANSFERT DES MANDATS CSE" chez BEA OPTEOR - AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE (Siège)

accord cOLLECTIF RELATIF A LA POURSUITE DES MANDATS

DES MEMBRES ELUS DU CSE

DE L’ETABLISSEMENT ACTEMIUM MAINTENANCE AUVERGNE

DE LA societe AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE sas

Entre les soussignés :

D’une part :

La société Auvergne Productique Ingénierie

dont le siège social est à ZA les vignettes 63400 CHAMALIERES

représenté par agissant en qualité de Président ;

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative dans la société au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentée par son délégué syndical :

(pour la CFDT)

D’autre part,

PREAMBULE :

Cet accord est conclu en application de l’article L 2313-6 du code du travail qui précise que « la perte de la qualité d’établissement distinct… dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 et suivants du code du travail, emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives…permet aux membres de la délégation du personnel du comité d’achever leur mandat. »

ARTICLE I – PRÉSENTATION DU CONTEXTE

Sur son site géographique de Cournon-D’Auvergne (63), la société AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE compte deux établissements distincts avec une adresse identique :

- Entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE AUVERGNE Cournon (SIRET n° 337 643 910 000 66)

- Entreprise ACTEMIUM CLERMONT ENERGIES (SIRET n° 337 643 910 001 08)

Il a été décidé du rapprochement à compter du 01.01.21 de ces deux entreprises afin de créer une seule entité regroupant le personnel de ces deux entreprises, qui proposera aux clients une offre globale. A cette date, l’établissement administratif ACTEMIUM MAINTENANCE AUVERGNE Cournon sera en conséquence supprimé. Il ne demeurera qu’un seul établissement administratif (un seul numéro de SIRET : …)

ARTICLE II – COMPOSITION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ACTUELLES

Il est rappelé que la société API compte actuellement 4 CSE d’entreprise (cf décision unilatérale du 10.07.19) :

• CSE entreprise Actemium Clermont Energies

• CSE entreprise Actemium Maintenance Auvergne

• CSE entreprise Actemium Clermont Ingénierie et travaux

• CSE entreprise Actemium Clermont Process (et unité fonctionnelle)

Un CSE central a également été mis en place.

Le CSE entreprise ACTEMIUM CLERMONT ENERGIES comprend 4 élus :

- 1 élu Titulaire – Collège Cadre

- 1 élu Titulaire – Collège Etam

- 1 élu Suppléant – Collège Cadre

- 1 élu Suppléant – Collège Etam

Le CSE entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE AUVERGNE comprend 2 élus Titulaires Collège Unique.

ARTICLE III – CONSEQUENCES DE LA DISPARITION DE L’ETABLISSEMENT ACTEMIUM MAINTENANCE AUVERGNE SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les parties au présent accord actent de la disparition, au 01.01.21, de l’établissement distinct « entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE AUVERGNE ».

Légalement (article L 2313-6 du code du travail), la perte de la qualité d’établissement distinct emporte en principe la cessation immédiate des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement et des mandats de membres du CSE central.

Conformément aux dispositions légales, un accord peut toutefois être conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives afin de permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE d’achever leurs mandats.

La direction de la société API tient à réaffirmer sa volonté de conserver un dialogue social de qualité.

En conséquence, les parties au présent accord conviennent que les mandats actuels des 2 élus titulaires de l’établissement ACTEMIUM MAINTENANCE AUVERGNE seront maintenus jusqu’à leur terme.

Au 01.01.21, les 2 élus titulaires exerceront leurs mandats au sein du Comité Social et Economique et la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail de l’établissement « entreprise ACTEMIUM CLERMONT ENERGIES », lequel comprendra donc 6 élus au lieu de 4.

Ils continueront également à exercer leurs mandats de membre du CSE central de la société API.

Au vu du nombre de collaborateurs composant la nouvelle entité après rapprochement des établissements ACTEMIUM MAINTENANCE AUVERGNE et ACTEMIUM CLERMONT ENERGIES, les parties conviennent par ailleurs d’accorder à compter du 01.01.21 aux 4 membres élus titulaires composant ce Comité Social et Economique unifié un contingent individuel de 18 h mensuelles d’heures de délégation afin de leur permettre d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions.

ARTICLE IV – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats actuels des membres élus des CSE d’Entreprise et du CSE Central dans le cadre des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE SAS en 2019. Il prendra donc fin automatiquement à l’expiration des mandats de ces derniers.

ARTICLE V – REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

ARTICLE VI – PUBLICITÉ

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accord » accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en transmettant une version intégrale de l’accord signé par les parties au format PDF,

- Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de CLERMONT FERRAND (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Il sera affiché aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel.

Fait à CHAMALIERES, le 21 décembre 2020

Pour la Société AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE

Pour la CFDT