Accord d'entreprise "Mise en place d'un CSE" chez BEA OPTEOR - AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE LA SOCIETE

Entre les soussignés :

D’une part :

La société

dont le siège social est à,

inscrite au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro

représentée par agissant en qualité de;

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative dans la société au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentée par son délégué syndical :

Il a été CONVENU ET ARRETE ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que les mandats en cours des membres du CSE au sein de la société prendront fin le 20 novembre 2023.

Dans le cadre du renouvellement du CSE et conformément aux dispositions légales, il a été convenu de conclure le présent accord de mise en place du CSE.

Il a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE et de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ainsi que les modalités de recours à des référents techniques en cas d’impossibilité de mise en place d’une CSSCT.

Dans le cadre de son élaboration, il a été tenu compte des dispositions prévues par le Protocole d’Accord sur la Représentation du Personnel et la Dialogue Social au sein du Groupe en France signé le 4 janvier 2023.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de tous les établissements « ci-après dénommés « entreprises » de la société.

Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts

L’article L 2313-4 du Code du travail prévoit que l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel.

Au sein de la société, chaque « entreprise » constitue un établissement distinct.

Il sera donc mis en place un Comité Social et Economique au niveau de chaque entreprise (ci-après dénommé CSE d’Entreprise) et un Comité Social et Economique Central au niveau Société (ci-après dénommé CSE Central).

Article 2.1 : Comités sociaux et économiques d’entreprise

La société, à la date de signature du présent accord, qui compte 180 salariés, comprend 3 entreprises :

Nom de l’établissement distinct	Adresse
Entreprise
Entreprise
Entreprise

Ainsi, seront mis en place au sein de la société 3 CSE d’Entreprise dénommés respectivement, CSE, CSE, CSE, représentant chacun les salariés de l’entreprise concernée.

La société comprend également une Unité Fonctionnelle, service regroupant les fonctions supports (telles que la Finance et les Ressources Humaines). Elle compte 7 salariés à la date de signature du présent accord.

Le personnel de cette Unité Fonctionnelle sera intégré dans le périmètre de l’établissement distinct « Entreprise ».

Les CSE d’Entreprise exercent les attributions qui concernent la présentation des réclamations individuelles et les conditions de travail dans l’entreprise.

En fonction de l’effectif, le nombre de sièges prévu par la loi pour, les CSE et CSE est de 4 membres titulaires et 4 membres suppléments. Le nombre de sièges pour le CSE sera de 4 ou 5 membres titulaires et de 4 ou 5 membres suppléants en fonction de l’effectif à la date du premier tour.

Les trois CSE d’entreprise seront mis en place au sein de chacun des périmètres ci-dessus définis selon les modalités prévues par le protocole d’accord préélectoral. Une fois leurs membres désignés, un CSE central sera constitué.

Article 2.2 : Comité Social et Economique Central

Un Comité Social et Economique Central sera mis en place au niveau de la société. Chaque CSE d’Entreprise désignera parmi ses membres des représentants au CSE Central.

Il a vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société.

Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de la société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprise.

Il ne se substituera donc pas aux CSE d’Entreprise dans leurs attributions et compétences, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.

Article 2.3 : Composition et fonctionnement des instances

Outre les modalités d’organisation des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise des CSE (nombre de sièges, nombre et composition des collèges, volume du crédit d’heures…) et du CSE central.

A l’issue des élections professionnelles, chaque CSE et la Direction de chaque entreprise établira, dans un délai maximum de 6 mois, un règlement intérieur précisant ses conditions de fonctionnement.

Un règlement intérieur sera également établi pour le CSE Central dans un délai de 6 mois après sa mise en place.

Article 3 - Mise en place de Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties au présent accord étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs estime qu’il est nécessaire de mettre en place, de manière volontaire, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSE d’entreprise et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

1. Composition :

Celle-ci doit comprendre au minimum 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. Parmi ces 3 membres, dans la mesure du possible, au moins un doit être issu du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège.

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à l’ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une délibération du CSE prise à la majorité des membres présents. Le vote a lieu à main levée ou, en cas de demande expresse d’au moins un membre du CSE, à bulletin secret.

Seuls participent au vote les membres présents ayant une voix délibérative, à savoir les élus titulaires et les élus suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils peuvent être remplacés à tout moment, en cas de départ ou de démission du mandat.

3.2 Attributions :

Principes :

De manière générale, la CSSCT remplit des missions générales d’étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation du CSE afin d’accomplir des missions particulières.

Elle ne peut décider de recourir à un expert ni se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un compte-rendu qu’elle soumet au CSE.

Les parties s’accordent pour notamment déléguer à la CSSCT les missions suivantes

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• réaliser des visites d’inspection sur sites,

• proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,

• accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),

• être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

3.3 Modalités de fonctionnement :

• Réunions :

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, en amont des réunions du CSE à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le chef d’entreprise (ou son représentant) préside la CSSCT.

Une convocation est établie par le chef d’entreprise ou son représentant, et transmise par ses soins au moins 15 jours calendaires avant la réunion (sauf circonstances exceptionnelles). Elle est accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires aux sujets abordés lors de la réunion.

Lors de la première réunion de la CSSCT, sera désigné parmi les membres élus un rapporteur.

Ce dernier sera chargé de convenir avec le chef d’entreprise (ou son représentant) des dates des réunions, de la commission, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions lequel est transmis au chef d’entreprise, aux membres de la CSSCT et du CSE.

• Moyens :

Les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres élus de la CSSCT bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales.

Afin d’assurer leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient également d’un crédit d’heures de délégations complémentaire. Le nombre d’heures de délégation sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

3.4 Référents techniques :

Conformément aux dispositions prévues par le Protocole d’Accord sur la Représentation du Personnel et la Dialogue Social au sein du Groupe en France en date du 4 janvier 2023, en cas d’impossibilité de mise en place d’une CSSCT (notamment si le nombre d’élus au CSE ne le permet pas ou en cas de carence partielle de candidats élus au CSE), le CSE pourra faire appel à des référents techniques.

• Rôle :

Le CSE pourra s’appuyer sur des salariés de l’entreprise, désignés « référents techniques », volontaires, particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, pour enrichir sa réflexion et le soutenir dans les missions qu’il leur aura confiées, sous son contrôle.

• Modalités de recours au(x) référent(s) technique(s) :

Le CSE décidera des modalités de recours à un/des référent(s) technique(s) par une délibération prise à la majorité des membres présents (nombre de référents missionné selon le sujet confié par le CSE, mission(s) confiée(s), durée de la mission…).

• Statut :

Il est rappelé que le/les référent(s) technique(s) ne sont pas des membres du CSE ni de la CSSCT.

Comme la CSSCT, ils ne disposent pas des attributions consultatives du CSE.

Ils pourront assister aux réunions du CSE sur les sujets santé et sécurité avec l’accord du président et du secrétaire du CSE. Leur présence à ces réunions sera rémunérée comme du temps de travail effectif.

Les référents techniques disposeront pour l’exercice de leur mission du même nombre d’heures que celles attribuées aux membres de la CSSCT (il s’agit d’un temps nécessaire au bon exercice des missions de référent technique mais non d’heures de délégation).

Article 4 : Durée des mandats

Les membres élus dans chaque CSE d’Entreprise le sont pour une durée de 4 ans.

Conformément aux dispositions légales, des élections partielles seront organisées si un collège électoral n’était plus représenté ou si le nombre des membres titulaires se réduisait de moitié ou plus.

Il est précisé que conformément aux dispositions légales, il n’y a pas lieu d’organiser des élections partielles si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres élus du CSE dans le cadre des élections professionnelles qui auront lieu au sein de la société en 2023.

Il pourra être révisé par voie d’avenant.

Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie par LRAR et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Article 6 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction et le CSE.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait en trois exemplaires originaux,

A, le

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