Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez BEA OPTEOR - AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

D’une part :

L’entreprise ACTEMIUM CLERMONT INGENIERIE & TRAVAUX

Dont le siège social est à ZA les vignettes 63400 CHAMALIERES

Représenté par agissant en qualité de Chef d’Entreprise

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentée par son délégué syndical (pour la CFDT)

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au sein de l’entreprise ACTEMIUM CLERMONT PROCESS.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 19 novembre 2021

• 2^ème réunion : 3 décembre 2021

• 3^ème réunion : 14 décembre 2021

Au cours des réunions du 19 novembre et du 03 décembre 2021, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de réunions de négociations du 14 décembre 2021 sont présentées en première partie du présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 14 décembre 2021, l’application des dispositions ci-après :

Article 1^er - Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ACTEMIUM CLERMONT INGENIERIE & TRAVAUX.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et aux différences de couverture santé (mutuelle MALAKOFF MEDERIC).

Article 4 – Salaires effectifs : Les parties ont convenu une augmentation de la masse salariale brute globale de 3,5% sur l’effectif constant, présent/présent, sans convenir d’augmentation minimale individuelle.

Article 5 – Couverture santé : va s’inscrire dans le programme de discussion 2022

Article 6 – Le présent accord sera déposé par la direction de la société :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accord » accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en transmettant une version intégrale de l’accord signé par les parties au format PDF,

• Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND

Il sera affiché aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chamalières, le 14 décembre 2021

Le Délégué Syndical CFDT Chef d’Entreprise