Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EGALITE PROFESSIONNELLE" chez VA - VOYAGES AIGLONS VA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE

-La société SAS VOYAGES AIGLONS – ZI N°1 – Route de Crulai – 61300 L’AIGLE

Représentée par X, en qualité de Directeur

Avec la présence de X – Responsable R.H.

ET

- L’organisation syndicale CFDT - Représentée par X

- L’organisation syndicale FO - Représentée par X

Il est exposé ce qui suit :

L’écriture de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes s’est déroulé en une réunion qui s’est tenue le 1^er avril 2021 à 9h30 dans les locaux de la société.

PREAMBULE

La société VOYAGES AIGLONS est spécialisée dans les métiers du transport de personnes notamment dans le transport scolaire sur son secteur géographique.

Elle connait aujourd’hui un problème essentiel de recrutement, et précise, en accord avec les représentants du personnel, qu’en aucun cas une disparité est faite entre les femmes et les hommes mais que son seul intérêt est de recruter.

La société VOYAGES AIGLONS est constituée d’un effectif global au 31 décembre 2020 de 80 salariés pour 56.77 ETP.

Aussi, la société VOYAGES AIGLONS souhaite continuer à favoriser au mieux l’égalité entre ses salariés (es).

Faisant suite aux dispositions de l’article 99 de la loi 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites et des décrets 2011-822 du 09/07/2011, de la loi 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, complétées par le décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que les lois 2015-994 du 14 août 2015 et 2016-1088 du 8 août 2016, se trouve décliné le présent accord d’entreprise qui porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre et doit porter à minima sur 3 domaines d’action dont la rémunération.

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2020 montre que la société VOYAGES AIGLONS est caractérisée comme suit :

Catégories d’emploi (C)	Effectif Femmes (F)	Taux de Féminisation (%F/TC)	Part de femmes dans cette catégorie par rapport à l’effectif femmes (% TF/F)	Effectif Hommes (H)	Taux de masculini- sation (%H/TC)	Part d’hommes dans cette catégorie par rapport à l’effectif hommes (% TF/H)	Effectif Total (TC)
Cadres	0	0%	0%	1	100%	2%	1
TAM	2	50%	11%	2	50%	3%	4
Employés	6	100%	33%	0	0%	0%	6
Ouvriers	10	15%	56%	57	85%	95%	67
TOTAL (T)	18	23%	100%	60	77%	100%	78

On lit que les femmes représentent 23% des effectifs mais 50% des Techniciens Agents de Maîtrises et 100% des Employés. Seulement 15% sont dans la catégorie d’emploi Ouvriers contre 85% des hommes.

Sur les catégories Cadres, TAM et Employés les effectifs globaux sont faibles.

Il convient de noter aussi que la formation reste ouverte essentiellement à la formation obligatoire professionnelle. Tout titulaire de permis transport en commun (1 cadre + 3 TAM + 1 employé + 66 ouvriers) soit 71 salariés ont accès à cette formation.

Au regard de ces constats, les parties signataires s’accordent pour prendre des mesures ciblées autour des thèmes suivants :

1/ la formation

2/ la rémunération

3/ le recrutement

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : LA FORMATION

1/ La situation :

Comme indiqué en préambule, la formation est centrée sur la formation obligatoire. Cette approche exclue la catégorie Employés non titulaire du permis transport en commun.

2/Les actions à mettre en place :

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent :

• A s’interroger, par le biais des responsables de service concernés, sur la nécessité professionnelle de mettre en place une action de formation auprès des employés notamment,

• A accompagner toute demande légitime par l’acceptation de mener une formation pendant le temps de travail,

• A aider au montage du dossier si nécessaire (exemple : demande CPF)

3/ Les objectifs de progression et indicateurs de résultats :

L’objectif essentiel est d’accompagner au moins une formation non obligatoire par an pour l’ensemble du personnel dans l’entreprise, en portant une attention particulière aux demandes émanant de la catégorie Employés.

4/Echéancier de réalisation et coût estimé des mesures :

L’échéancier est l’année civile et le coût, au-delà le temps d’accompagnement, se mesura sur chaque dossier.

CHAPITRE 2 : GARANTIR L’EGALITE DE REMUNERATION

1/ La situation :

Voici le tableau d’analyse des rémunérations présenté par rapport au salaire équivalent temps plein moyen hors ancienneté et hors temps indemnisés pour les conducteurs.

Ecart de rémunération par CSP calculé par rapport au salaire équivalent temps plein moyen	Femmes	Hommes	Observations
Cadres			Nous ne pouvons pas constater d’écart car seulement 1 homme représente cette catégorie
TAM	+0.32	-0.64
Employés			Nous ne pouvons pas constater d’écart car il y a seulement des femmes dans cette catégorie
Ouvriers	-1.60	+1.19	Taux horaire par coefficient pour les conducteurs. Les mécaniciens sont dans la CSP Ouvrier
Nbre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations	5	5	1 cadre – 4 TAM - 5 employés

2/Les actions à mettre en place :

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes. Nous pouvons constater que 5 femmes contre 5 hommes sont dans les 10 plus hautes rémunérations.

86% des salariés ont un taux horaire appliqué en fonction de leur coefficient. L’attribution des coefficients correspond clairement à l’application de la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les taux horaires sont discutés par coefficient et non par salarié.

Pour les 14% restant, une analyse des rémunérations est faite tous les ans par service et le principe de même poste, même compétence, même salaire, est appliqué en accord avec les responsables de services.

3/ Les objectifs de progression et indicateurs de résultats :

L’objectif est de continuer cette démarche et le résultat des Négociations Annuelles Obligatoires servira d’indicateur.

4/Echéancier de réalisation :

L’échéancier est l’année civile.

CHAPITRE 3 : LE RECRUTEMENT

1/ La situation :

La société connaît aujourd’hui un besoin en recrutement important en termes de conducteurs.

La moyenne d’âge de cette catégorie (ouvriers) est de 49 ans pour les femmes et de 56 ans pour les hommes.

Les postes proposés sont des postes majoritairement à temps partiel pour couvrir les besoins en poste de conducteurs scolaires. De plus, cette exigence géographique suppose des prises de poste locales donc des salariés habitant proche de leur lieu de travail.

2/Les actions à mettre en place :

Au regard de ces constats, les signataires d’accordent :

• A communiquer sur le métier de conducteurs (trices) par le biais des forums, salon de l’emploi locaux,

• A être actif dans les démarches de recrutement collectif avec Pôle emploi et l’OPCO Mobilités,

• A communiquer en extérieur sur le métier de conducteurs (trices) notamment les présentations des métiers dans les écoles et autres,

• A utiliser le support vidéo de communication de la profession réalisé par l’organisation syndicale FNTV qui reprend le parcours d’une femme et d’un homme dans le métier de conduite,

• A continuer de demander à nos conducteurs et nos conductrices de recevoir des stagiaires en stage et de promouvoir leur métier.

3/Les objectifs de progression et indicateurs de résultats :

L’objectif essentiel est d’intégrer une femme par an à minima selon le profil attendu et de proposer l’accompagnement de nos stagiaires à part égale entre nos salariés hommes et femmes.

4/Echéancier de réalisation et coût estimé des mesures :

L’échéancier est l’année civile. Le coût de ces mesures se compte essentiellement en temps pour les intervenants.

CHAPITRE 4 : MODALITES DE SUIVI

Une analyse annuelle de l’accord sera faite dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

CHAPITRE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dépôt en ligne sans publicité

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 01/04/2021

Fait à L’AIGLE, Le 1^ER avril 2021, en 5 exemplaires

SAS Voyages Aiglons Organisation Syndicale CFDT Organisation Syndicale FO

Le Directeur

X (1) X (1) X (1)

1. Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour application »