ACCORD COLLECTIF

SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

L’Association ASPIRE (n° Siret : 337767412000 30), dont le siège social est situé 270, rue du Clos Bonnet – 49400 Saumur,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président et disposant de tous les pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET

Les Représentantes du Personnel titulaires élues en CSE :

XXXXX.

PREAMBULE

L’Association ASPIRE se situe sur le champ de l’Economie Sociale et Solidaire et agit dans le secteur de l’Insertion par l’Activité Économique. Conventionnée Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI), l’Association ASPIRE relève de la Convention Collective Nationale des Ateliers et Chantiers d’Insertion (IDCC 3016).

Cette spécificité présente des caractéristiques propres en matière d’égalité professionnelle qui impliquent des réponses appropriées.

Dans un premier temps, les parties ont constitué un groupe de travail pour examiner les pratiques et analyser les éléments de diagnostic, à partir de la Base des Données Economiques et Sociales (BDES) 2018, comparée des femmes et des hommes. Cette étape préalable a conduit à l’élaboration du présent accord qui s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles sur les questions d’égalités professionnelles et notamment :

• L’accord étendu de branche des ACI du 9 juillet 2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’Association ASPIRE apporte une attention particulière en matière d’égalité femmes/hommes dans le recrutement et l’accompagnement des salariés en parcours d’insertion : l’effectif mensuel moyen en 2018 représente 46 % de femmes et 54 % d’hommes¹.

Cette quasi absence d’écart se retrouve aussi dans l’offre de formation des salariés en parcours : 49 % de femmes et 51 % d’hommes² ont suivi des formations portant sur des fondamentaux tels que la sécurité et le développement de compétences en lien avec leur domaine d’activité.

Un écart significatif existe dans cette même population sur l’absentéisme pour enfant malade, au profit des salariées en parcours : 30,5 jours pour les femmes et 6,5 jours pour les hommes³; situation peu maitrisable dans un contexte de mono-parentalité importante.

A contrario, l’effectif des permanents : encadrants, coordinateurs socio-professionnels et équipe administrative, montre un déséquilibre significatif avec 2/3 de personnel féminin. Celui-ci reste lié à un ancrage encore fortement existant des métiers techniques pratiqués par les hommes et ceux plus tertiaires pratiqués plutôt par les femmes.

De même, l’horaire hebdomadaire moyen des salarié(e)s permanent(e)s pointe une prédominance des temps partiels pour le personnel féminin. Ce constat émane des besoins de l’activité ou d’une demande formulée par les salarié(e)s.

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. A ce titre, la Convention Collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion détermine une rémunération conventionnelle. Chaque classe conventionnelle, formée par un niveau dans un « emploi repère » bénéficie d’un salaire minimum conventionnel, fixé par un coefficient minimum conventionnel. Il est observé en matière de rémunération que l’Association ASPIRE garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même poste, un même niveau de responsabilité, de qualification, et/ou d’expérience.

Au sein de la gouvernance de l’Association ASPIRE, la mixité n’est pas effective dans la constitution du Conseil d’Administration : 2/3 sont en effet des hommes. Bien que ce constat ne fasse pas l’objet d’une action formalisée dans le présent accord, la gouvernance s’attachera à examiner toutes démarches qui puissent tendre vers plus de mixité (exemple : communications et contacts à établir plus largement avec des réseaux de bénévolat ou de relations personnelles).

L’accord de branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion sur l’égalité professionnelle fonde ses actions sur 4 domaines que sont : la rémunération, le recrutement, la formation et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

Au vu des éléments portés en débat et enrichis par le groupe de travail, les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour des 4 domaines :

• Recrutement

• Conditions de travail

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Rémunération.

ARTICLE 1- RECRUTEMENT

Article 1.1- Objectif

Il est convenu de favoriser un égal accès des femmes et des hommes à tous les postes de l’Association ASPIRE.

Article 1.2 - Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

• Respecter l’égalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

 L’Association ASPIRE s’engage à ce que ne soient pas posées de questions orientées susceptibles d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidat(e)s.

• Développer de la mixité dans les candidatures

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

 L’Association ASPIRE s’engage à favoriser des modes de recrutement (intitulés, formulations…) qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes. Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés de poste dans les offres d’emploi pour les fonctions les moins mixtes (chauffeur/chauffeuse ; agent/agente en blanchisserie ; salarié polyvalent/ salariée polyvalente en taille de pierre ; aide mécanicien/aide mécanicienne ; ou la mention F/H).

Article 1.3 - Indicateurs de suivi

Afin de vérifier les améliorations dans ce domaine, l’Association ASPIRE évaluera :

• Le nombre d’offres d’emploi répondant au critère de neutralité avec pour objectif de respecter ces principes dans 100 % des annonces d’emploi,

• Le nombre de candidat(e)s recruté(e)s par chantiers.

ARTICLE 2- CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 2.1 - Objectif

Il est convenu de favoriser des conditions de travail égales pour les femmes et les hommes salarié(e)s de l’Association ASPIRE.

Article 2.2 - Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

• Favoriser la mixité dans l’accès au poste de travail

La mixité doit être recherchée et respectée sur l’ensemble des postes proposés au sein de la structure.

 L’Association ASPIRE s’engage à ce que les contraintes physiques et/ou organisationnelles qu’imposent certains postes soient prises en compte pour en faciliter l’accès à tous.

• Faciliter l’accès au temps partiel pour les salariés en CDI

Le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunérations est rappelé.

Le temps partiel est un temps proposé par l’ASPIRE ou choisi par le(la) salarié(e), quelle que soit sa position dans la structure et accepté par sa hiérarchie.

 L’Association ASPIRE s’engage à ce que les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

 L’Association ASPIRE s’engage à examiner toutes les demandes de passages à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de l’activité le permettent. En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Article 2.3 - Indicateurs de suivi

Afin de vérifier les améliorations dans ce domaine, il sera calculé :

• Le pourcentage de salarié(e)s à temps plein ayant suivi des formations au cours de l’année

• Le pourcentage de salarié(e)s à temps partiel ayant suivi des formations au cours de l’année.

L’Association s’engage à tendre à un pourcentage équivalent de salarié(e)s ayant suivi une formation qu’il soit à temps partiel ou à temps plein.

ARTICLE 3- ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Article 3.1 - Objectif

Il est convenu de soutenir les actions favorisant une répartition équilibrée des charges et obligations familiales entre les femmes et les hommes.

Article 3.2 - Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

• Aménager les temps de travail

La parentalité est un droit pour tous et toutes qui doit être compatible avec le travail, afin qu’elle ne soit pas un frein pour l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

 L’Association ASPIRE s’engage à organiser un aménagement des horaires de travail pour les salarié(e)s en ayant fait la demande, si les nécessités de l’activité le permettent.

• Organiser les absences de longue durée

Certains évènement familiaux ou personnels qui génèrent une absence (de 3 mois ou plus) nécessitent d’être pris en considération, dans le parcours professionnel de chaque salarié(e).

 L’Association ASPIRE s’engage ainsi à préparer au mieux les départs en congé pour raison familiale (maternité, paternité, adoption, parental, proche aidant) ou pour raison de santé. Ces absences ne doivent pas être un frein dans la progression de carrière et en matière de rémunération.

 L’Association s’engage à mettre en place un entretien entre le collaborateur et son responsable et/ou la direction à son retour. Cet entretien aura notamment pour but d’assurer la meilleure transition possible entre le départ et le retour au sein de l’Association notamment par la mise en œuvre de formations nécessaires à la mise à jour des connaissances du (de la) salarié(e).

Article 3.3 - Indicateurs de suivi

Afin d’apprécier la réussite de l’action mise en place par l’Association ASPIRE, il conviendra, à l’issue de la période, de s’assurer que :

• Les motifs d’absences soient identifiés

• 100 % des entretiens de retour soient réalisés.

ARTICLE 4- RÉMUNERATION

Article 4.1 - Objectif

La Direction souhaite tout d’abord rappeler que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes – pour un même niveau de responsabilité, de compétence et de résultats – constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Il découle de ce principe que les différences de rémunération doivent uniquement être fondées sur des critères objectifs.

A cet effet, en l’absence de discrimination salariale constatée en termes de rémunération, l’objectif de l’Association ASPIRE est de garantir à chacun des salariés, hommes et femmes, des augmentations de salaire également respectueuses du principe d’égalité.

Au même titre, l’Association ASPIRE veillera à garantir équitablement, auprès des salarié(e)s, les conditions matérielles liées aux nécessités de la fonction.

Article 4.2 – Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif mis en place

Dans cette optique, la Direction attribuera les éventuelles augmentations de salaire ou primes en se basant sur les mêmes critères objectifs quel que soit le sexe, lesquels seront liés :

• A l’ancienneté,

• A l’emploi repère,

• A la fonction occupée.

Les augmentations de salaire ou primes dépendront également de l’appréciation, par la Direction, du travail des salarié(e)s au cours de l’année écoulée. L’analyse de la qualité de leur travail reposera également sur des critères objectifs, lesquels seront les mêmes pour les hommes et les femmes.

Article 4.3 - Indicateur de suivi

Afin de s’assurer de la réussite de cette action, il faudra déterminer le pourcentage d’augmentations respectant ces principes notamment en calculant l’évolution de la moyenne des salaires de bases par rapport au salaire moyen par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

ARTICLE 5- DURÉE ET FORMALITÉS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord se substitue de plein droit à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur sur le même sujet, à sa date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 6- SUIVI DE L’ACCORD

Les indicateurs de suivi du présent accord seront répartis par catégorie socioprofessionnelle (CSP) : ouvriers, employés, cadres.

Ils seront présentés aux parties une fois par an lors de la présentation annuelle de la BDES. Une synthèse, comprenant les indicateurs et les objectifs de progression définis sera portée à la connaissance des salariés et fera l’objet d’un affichage.

ARTICLE 7- RÉVISION – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une des parties signataires, en respectant un préavis de quatre mois

La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8- COMMUNICATION – DÉPÔT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché sur les panneaux destinés au Personnel de l’Association ASPIRE.

Une copie sera remise aux membres du CSE.

Le présent accord sera déposé par l’employeur dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, à savoir :

• Un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Saumur,

• Un exemplaire via la plateforme numérique de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Saumur,

Le 9 janvier 2020.

Pour l’ASPIRE	Pour le CSE
XXXXX	XXXXX
(Signature)	(Signature)
	XXXXX
	(Signature)
	XXXXX
	(Signature)
	XXXXX
	(Signature)

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1. Données issues du BDES 2018↩

2. Données issues du BDES 2018↩

3. Données issues du BDES 2018↩