Accord d'entreprise "Accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels" chez ASPIRE - ASS SAUMUROISE POUR INSERT ET READAPT (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASPIRE

Enregistrée sous le n° Siret : 337767412000 30,

dont le siège social est situé 270, rue du Clos Bonnet – 49400 Saumur,

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXX et disposant de tous les pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part

ET

Les Représentants du Personnel titulaires élus en CSE :

XXXXXXX,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels.

PRÉAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2019, les établissements privés employant au moins 50 salarié(e)s qui ont un indice de sinistralité supérieur à 0,25 ont l’obligation de négocier un accord de prévention des risques professionnels.

Au regard de l’attestation des indicateurs des risques professionnels notifiée par la Caisse d’Assurance Maladie, au 31 décembre 2019 sur un effectif total de 102 salarié(e)s ETP, le taux de sinistralité est de 0,37.

Dans le cadre de cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l'Association et pour chacun des chantiers d’insertion : Ressourceries, Blanchisserie, Patrimoine et Limousinerie, Jardin et Garage, des actions pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail et la réduire, voire la supprimer, là où elle existe.

Elles s'accordent à reconnaître que l'exposition aux facteurs de risques professionnels peut être une atteinte, dans certains cas, prématurée à la santé des salarié(e)s et a des effets induits sur la maladie, les accidents du travail et l'espérance de vie.

Article 1. Définition des facteurs de risques professionnels

La Direction a, en association avec la Médecine du Travail, la Commission Sécurité du Comité Social et Économique, établi un diagnostic des situations d'exposition aux facteurs de risques professionnels dans la structure en se basant sur le Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et leurs actions de prévention.

Sont identifiés comme facteurs de risques professionnels à l’origine des principaux accidents du travail :

• Les risques liés à des situations de travail,

• Les risques chimiques et biologiques,

• Les risques liés à la conduite d’engins.

Article 2. Identification des expositions aux facteurs de risques professionnels

Au regard de l’analyse des facteurs générateurs des risques professionnels, cités ci-avant, sont recensés, ci-après, les postes des différents chantiers ainsi exposés.

• Les risques liés à des situations de travail

• Contraintes posturales :

• Tous les salarié(e)s des chantiers ont des activités, soit récurrentes, soit ponctuelles, sur ce champ de contraintes.

• Le personnel administratif de par sa position statique derrière un bureau et l’utilisation de l’ordinateur.

• Manutention :

• Tous les salarié(e)s des chantiers sont amené(e)s à effectuer de la manutention : caisses, cartons, mobilier, matériaux…

  • Les risques chimiques et biologiques

• Les agents de la Blanchisserie dans leur utilisation de produits de lessive et désinfectants et le tri du linge sale,

• Les agents maraîcher(ère)s du Jardin de Cocagne avec une utilisation de produits phytosanitaires mais ciblée sur les encadrants,

• Les aide-mécanicien(ne)s au Garage dans leurs manipulations de produits pour vidange et autres réparations,

• Les maçons bâti-ancien du chantier Patrimoine et Limousinerie dans leur usage notamment de chaux,

• Les agents déménageur(se)s qui, dans le cadre de vide-maisons, peuvent manipuler des produits d’entretien ou, si les salarié(e)s accèdent à des lieux tels que cave, grenier…, porteurs de poussière ou autres allergisants.

• Les risques liés à la conduite d’engins

• Les agents valoristes, les agents maraîchers et les maçons amenés à conduire chariot-élévateur, transpalette, tracteur...

Article 3. Actions de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

Les mesures de prévention pour prévenir et/ou réduire l’exposition aux risques professionnels des salarié(e)s ont été définies dans le présent accord au regard du DUERP de l’Association dont les risques et mesures de prévention associés sont reconsidérés périodiquement.

Les parties signataires conviennent des domaines d’actions suivants :

1. L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

2. L’amélioration des conditions de travail

3. Le développement des compétences

L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

⁽¹⁾ Équipement de Protection Individuelle

L’amélioration des conditions de travail

Le développement des compétences

Article 4. Modalités de suivi et de révision de l’accord

Les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du CSE.

Conformément aux dispositions légales, chaque signataire peut demander la révision totale ou partielle de l’accord. La demande de révision, transmise par écrit à l’ensemble des parties signataires de l’accord, expose les lignes directives et les points sur lesquels la révision est souhaitée.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

L’accord peut également faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires, qui devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires de l’accord, en respectant un préavis de trois mois.

Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et, conformément aux dispositions légales, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de plein droit à l’expiration du délai de 3 ans.

Le présent accord se substitue de plein droit à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur sur le même sujet, à sa date d’entrée en vigueur.

Article 6. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord communiqué à l’ensemble du personnel de l’Association ASPIRE, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Une copie sera remise aux membres du CSE.

Le présent accord sera déposé par l’employeur dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, à savoir :

• Un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Saumur,

• Un exemplaire via la plateforme numérique de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera publié dans une version anonyme.

Fait à Saumur,

Le 21 novembre 2022.