Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2022

LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS

Entre

La société Legrand Energies Solutions représentée par le Responsable RH,

Et

l’organisation syndicale représentative CFE CGC représentée par le délégué syndical.

Préambule :

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales, au terme d’un processus de négociation collective ayant abouti lors de la réunion du 12 janvier 2022, 22 Février 2022 et 11 Mars 2022 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2022.

Comme cela est le cas au sein du groupe LEGRAND, les orientations prises doivent être mises en œuvre en respectant la qualité de vie au travail et les progressions individuelles, en concertation avec les représentants du personnel.

A Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 Rémunération

1.1. – Salarié non cadre payé sur 12,75 mois

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une enveloppe de 1,7% avec un talon de 55€/mois/salarié calculé du 1^er Avril 2022 au 31 Décembre 2022, qui sera prioritairement utilisée pour alimenter le 13^ème mois versé en Novembre 2022 (le taux appliqué sera donc en novembre 2022 de 12,938 pour arriver à un tx 2023 de 13 mois, le solde éventuel étant versé sous forme d’une AG au 1^er Avril 2022

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,5% au 1^er Juin 2022, (cette enveloppe pourra être également utilisée pour compléter le 13^ème mois des personnes pour lesquelles les 55€ seraient insuffisantes pour alimenter le 13^ème mois)

1.2. – Salarié non cadre payé sur 12,875 mois

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une enveloppe de 1,7% avec un talon de 55€/mois/salarié calculé du 1^er Avril 2022 au 31 Décembre 2022, qui sera prioritairement utilisée pour alimenter le 13^ème mois versé en Novembre 2022 (le taux appliqué sera donc en novembre 2022 de 12,969 pour arriver à un tx 2023 de 13 mois, le solde étant versé sous forme d’une AG au 1^er Avril 2022

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,5% au 1^er Juin 2022

1.3 – ETDAM payé sur 13 mois

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une augmentation générale de 1,7% avec un talon de 55€ au 1^er Avril 2022 ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,5% au 1^er Juin 2022;

1.4 – Cadre payé sur 12,75

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une enveloppe de 2% calculé du 1^er Juin 2022 au 31 Décembre 2022, qui sera utilisée pour alimenter le 13^ème mois versé en Novembre 2022 (le taux appliqué sera donc en novembre 2022 de 12,896 pour arriver à un tx 2023 de 13 mois)

- d’une enveloppe de Prime de 0,5 % en juin 2022

1.5 - Cadre payé 12,875 mois

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une enveloppe de 1% calculé du 1^er Juin 2022 au 31 Décembre 2022, qui sera utilisée pour alimenter le 13^ème mois versé en Novembre 2022 (le taux appliqué sera donc en novembre 2022 de 12,948 pour arriver à un tx 2023 de 13 mois)

- d’une enveloppe d’ AI de 1% au 1^erJuin 2022

- d’une enveloppe de Prime de 0,5 % en Juin 2022

1.6 - Cadre payé 13 mois

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’ une enveloppe d’AG de 1% au 1^er Juin 2022

- d’ une enveloppe d’AI de 1% au 1^er Juin 2022

- d’une enveloppe de Prime de 0,5 % en Juin 2022

Article 3 - Promotion

Une enveloppe spécifique de 0,4% est prévue pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Pour les ETDAM, sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois.

Article 4 – Enveloppe Egalité Professionnelle

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2022.

Article 5 – Budget des œuvres sociales

Si l’objectif commercial 2022 est atteint (Chiffre présenté au 1er point du CSE du 15 février 2022), le tx de contribution aux œuvres sociales sera majorée et passera de 0,4 % à 0,5 % à partir de 2022 (paiement du différentiel éventuel au moment de l’apurement début 2023).

B) Formalités Dépôt & application

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2022.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Var, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Roquebrune sur Argens, le 11 Mars 2022

Responsable Ressources Humaines Délégué syndical CFE CGC