Accord Collectif d’Entreprise Relatif Au Versement d’Une Prime Exceptionnelle De Pouvoir d’Achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Ercé Plasturgie

Société par Actions Simplifiée, au Capital de 2 237 510 €

Dont le siège social est situé 220 route d’Arfontaine à Veyziat (01100)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse

Sous le numéro B 337 793 301

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part

ET :

Monsieur xxxxxx, Délégué syndical CFTC

Monsieur zzzzzzz, Délégué syndical CFDT

D’autre part

Préambule

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Le contexte :

Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11 ;

Vu l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;

Vu la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021 modifiant la date limite de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Objectif :

La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette décision se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet pour l’année 2020.

A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 25 février 2021 pour une durée de trois ans.

Le Comité social et Economique a été informé de la présente décision en date du 7 décembre 2021

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de ERCE PLASTURGIE remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021, date de versement de la prime ;

• Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime ;
  

• Les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

  3. ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 100€ euros pour les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une seule fois le 31 décembre 2021.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INTERESSEMENT

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime versée est :

• exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite),

• n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu,

• n’est pas intégrée dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

  6. ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé pour un versement unique.

ARTICLE 15 – PUBLICITE

Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

Le texte de l'accord  sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Athis de l’Orne

Le 8 décembre 2021

Pour la Direction Les Délégués syndicaux

vvvvvvvvvvv zzzzzzzz (CFDT)

xxxxxxxxxxx (CFTC)