Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO" chez CENTRE LECLERC - LIMOUX DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE LECLERC - LIMOUX DISTRIBUTION et le syndicat CFDT le 2018-02-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A01118001052
Date de signature : 2018-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : LIMOUX DISTRIBUTION
Etablissement : 33779721100014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-01-22)
PV D'ACCORD NAO 2022 (2022-01-21)
Accord NAO 2023 (2023-01-20)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-08
| PROCES VERBAL D'ACCORD | ||||
|---|---|---|---|---|
| Entre les soussignés : | ||||
| La Société LIMOUX DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 111 500 €uros, | ||||
| dont le siège sociale est sis Route de Carcassonne 11300 LIMOUX, inscrite au registre du commerce | ||||
| de Carcassonne sous le numéro b 337 797 211, représentée par agissant | ||||
| en qualité de Président | ||||
| d'une part, | ||||
| Et : | ||||
| représentant l'organisation syndicale CFDT | ||||
| d'autre part, | ||||
| Il a été conclu le présent accord et ce à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue | ||||
| par les articles L132.27 et suivants du Code du Travail. | ||||
| ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATION | ||||
| Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exclusion du personnel Dirigeants. | ||||
| et Cadres Supérieurs niveaux 8 et 9. | ||||
| ARTICLE 2 -SALAIRES EFFECTIFS | ||||
| L'augmentation des salaires pour 2018 sera la suivante : | ||||
| NIVEAU 1 A | 1.13% | |||
| NIVEAU 1 B | 1.02% | |||
| NIVEAU 2 A | 0.99% | |||
| NIVEAU 2 B | 0.98% | |||
| NIVEAU 3 A | 0.98% | |||
| NIVEAU 3 B | 0.97% | |||
| NIVEAU 4 A | 1.04% | |||
| NIVEAU 4 B | 1.01% | |||
| NIVEAU 5 | 1.04% | |||
| NIVEAU 6 | 0.98% | |||
| NIVEAU 7 | 1.02% | |||
| ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL | ||||
| La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l'année précédente. | ||||
| ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL | ||||
| Aucune modification ne sera apportée à l'organisation du temps de travail. | ||||
| ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES | ||||
| Il n'y a pas de discrimination hommes femmes, les salaires par niveau sont les mêmes. | ||||
| ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES | ||||
| TRAVAILLEURS HANDICAPES | ||||
| Au 31 décembre 2017 l'effectif de l'entreprise est de 171, l'entreprise a une obligation légale d'emploi de 10 | ||||
| travailleurs handicapés et remplit cette obligation. (10 travailleurs handicapes dans l'entreprise au 31/12/2017 | ||||
| a affiner car la déclatration est à déposer au plus tard le 01 mars 2018). | ||||
| ARTICLE 7 - DUREE DE VALIDITE | ||||
| Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. | ||||
| Il est conclu pour une durée annuelle et cessera de produire ses effets au 01 janvier 2019, date à laquelle | ||||
| un nouvel accord sera mis en place. | ||||
| ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES | ||||
| Le texte du présent accord sera déposé : | ||||
| en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail dont une version électronique | ||||
| et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne. | ||||
| et ce conformément aux dispositions de l'article L132.10 du Code du Travail | ||||
| Fait à Limoux, le 08 Février 2018 | ||||
| Pour l'Organisation Syndicale CFDT | Pour La Société Limoux Distribution SAS | |||
| Déléguée Syndicale | Président | |||
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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