Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CENTRE LECLERC - LIMOUX DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE LECLERC - LIMOUX DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2021-01-22 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01121001188
Date de signature : 2021-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : LIMOUX DISTRIBUTION SAS
Etablissement : 33779721100014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-22
PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2021 |
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|---|---|---|---|---|
. Entre les soussignés : |
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| La Société LIMOUX DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 111 500 €uros, | ||||
| dont le siège social est sis 1 Rue Georges Guynemer 11300 LIMOUX, inscrite au registre du commerce | ||||
| de Carcassonne sous le numéro b 337 797 211, représentée par ….. agissant | ||||
| en qualité de Président | ||||
| d'une part, | ||||
| Et : | ||||
| …. représentant l'organisation syndicale C.F.D.T. | ||||
| d'autre part, | ||||
| Il a été conclu le présent accord et ce à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue | ||||
| par les articles L2241-4 à 6 du Code du Travail. | 0 | |||
| ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATION | ||||
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise., à l'exclusion des mandataires sociaux |
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| ARTICLE 2 -SALAIRES EFFECTIFS | ||||
| L'augmentation des salaires pour 2021 sera la suivante : | ||||
| NIVEAU 1 A | 0.98% | |||
| NIVEAU 1 B | 0.97% | |||
| NIVEAU 2 A | 1.04% | |||
| NIVEAU 2 B | 1.03% | |||
| NIVEAU 3 A | 1.03% | |||
| NIVEAU 3 B | 1.02% | |||
| NIVEAU 4 A | 0.99% | |||
| NIVEAU 4 B | 0.97% | |||
| NIVEAU 5 | 1.00% | |||
| NIVEAU 6 | 1.02% | |||
| NIVEAU 7 | 0.98% | |||
| NIVEAU 8 | 1.00% | |||
| ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL | ||||
| La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l'année précédente. | ||||
| ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL | ||||
| Aucune modification ne sera apportée à l'organisation du temps de travail. | ||||
| ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES | ||||
| Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un Procès Verbal spécifique.. | ||||
| ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES | ||||
| TRAVAILLEURS HANDICAPES | ||||
Au 31 décembre 2020 l'effectif de l'entreprise est de 171, l'entreprise a une obligation légale d'emploi de 10 travailleurs handicapés. |
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| La déclaration 2021 au titre de 2020 est à déposer au plus tard le 01 Mars 2021. | ||||
| ARTICLE 7 - DUREE DE VALIDITE | ||||
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. Il est conclu pour une durée annuelle et cessera de produire ses effets au 31 Décembre 2021, date à laquelle un nouvel accord sera mis en place. |
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| ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES | ||||
| Le texte du présent accord sera déposé : | ||||
| en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail dont une version électronique | ||||
| et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne. | ||||
| et ce conformément aux dispositions de l'article L2231 – 5 à 7 du Code du Travail | ||||
| Fait à Limoux, le 22 Janvier 2021 | ||||
| Pour l’organisation syndicale C.F.D.T Pour la Société Limoux Distribution | ||||
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