Accord d'entreprise "accord entreprise portant sur la durée quotidienne de travail effectif à 12 heures" chez HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT et le syndicat CGT-FO le 2021-09-28 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03321008553
Date de signature : 2021-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT
Etablissement : 33785791600015 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-28
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF A 12 HEURES
Entre
L’association Hôpital Suburbain du Bouscat
97 avenue Georges Clémenceau, 33110 Le Bouscat
Représentée par Monsieur ,
Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale Force Ouvrière,
Représentée par ……………………………………………… en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’augmenter la durée quotidienne maximale du travail à 12 heures effectives et une amplitude horaire quotidienne maximale de 13 heures.
Cette aménagement de la durée quotidienne de travail permettra :
A la fois de répondre à la demande des personnels de pouvoir bénéficier d’une organisation du travail permettant un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle
A la fois de permettre une meilleure continuité dans la prise en charge des patients notamment la journée.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de l’Hôpital Suburbain du Bouscat.
Article 2 Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail maximale est portée à 12 heures effectives par le présent accord, et à 13 heures d’amplitude horaire quotidienne maximale conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 Suivi de l’accord1
Les parties signataires se réuniront au moins une fois par an concomitamment aux Négociations Annuelles Obligatoires pour réaliser le suivi de cet accord.
Article 8 Formalités de dépôt et de publicité2
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait, le 28/09/2021 à, Le Bouscat
…………………………………….. Déléguée Syndicale FO |
……………………… Directeur |
Les conventions et accords conclus après la date d’entrée en vigueur de la « Loi Travail » , soit après le 10 août doivent également contenir des clauses de rendez-vous et définir leurs conditions de suivi. Toutefois, l’absence ou la méconnaissance de ces conditions ou clauses n’entraine pas la nullité de l’accord ou de la convention (article L. 2222-5-1 du Code du travail).↩
Pour les entreprises concernées par la procédure d’agrément de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les formalités de publicité ne peuvent être accomplies qu’une fois l’agrément obtenu.↩
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