Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mobilité intégrant la mobilité durable" chez HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE INTEGRANT LA MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés :

L’association Hôpital Suburbain du Bouscat

97 avenue Georges Clémenceau, 33110 Le Bouscat

Représentée par xxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale Force Ouvrière,

Représentée par xxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’Hôpital Suburbain du Bouscat a la volonté d’intégrer dans ses négociations les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage de modes de transport vertueux et en prenant en charge une partie des frais de transports personnels.

Par ailleurs, L’Hôpital Suburbain du Bouscat souhaite tenir compte de l’inflation des coûts de l’énergie sur 2022 et 2023 et de la hausse significative des prix des carburants. Cette mesure permettant de fidéliser ses salariés en contribuant à maintenir le pouvoir d’achat de ses derniers. Cette mesure contribuera également à améliorer l’attractivité de l’établissement.

Article 1 - Objet

L’objet du présent accord collectif est de définir les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en : 

• Réduisant le coût de la mobilité,

• En incitant à l’usage des modes de transport vertueux,

• En prenant en charge des frais de transports personnels : des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou des frais exposés par l’utilisation d’un mode de transport alternatif dans le cadre du forfait mobilités durables.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord collectif s’adresse à tous les salariés de l’association qu’ils soient en CDI ou CDD, contrat d’apprentissage, contrats aidés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à partir de la date de signature du présent accord ;

• Être sous contrat durant l’intégralité du mois de versement (soit du 1^er au dernier jour du mois de versement)

• Justifier de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail

• Ou utiliser un mode de transport vertueux

• Avoir complété et remis au service RH l’attestation sur l’honneur permettant de bénéficier des dispositions du présent accord.

Sont exclus de cet accord :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule « de location » ou de fonction avec remisage à domicile.

• Les salariés qui bénéficieraient des infrastructures de l’Hôpital pour la recharge de leur véhicule électrique ou hybride.

Article 3 – Montant de la prime « transport », du forfait de mobilité durable et des frais de transports publics

L’ensemble de ces primes ne sont pas cumulables entre elles.

3.1 Montant de la prime « transport » pour les personnes utilisant leur voiture personnelle pour les trajets domicile travail ou le covoiturage.

Pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et le lieu de travail :

• Habitant à 4km ou plus de l’Hôpital Suburbain du Bouscat (selon le trajet le plus court d’après Google maps)

• Et/ ou Justifiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé

• Et/ ou Ayant un ou des enfants à charge de moins de 36 mois

L’Association prendra en charge les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables selon les dispositions suivantes :

Le montant de base de la prime transport est fixé selon les modalités du tableau ci-dessous.

Ce montant est modulé au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois peu importe la durée contractuelle à la date du présent accord selon les modalités ci-dessous :

Nombre de jours travaillés dans le mois avec déplacement sur le lieu de travail	Montant prime de transport
Supérieur à 16 jours	25 €
De 9 à 16 jours	15 €
De 1 à 8 jours	10 €

La prime ne sera pas versée en cas d’absence ainsi que sur les journées en télétravail.

Pour favoriser les modes de transport durable, les salariés habitant à moins de 4 km de l’établissement ne pourront pas prétendre au versement de cette prime.

Afin de tenir compte de l’incapacité de certains salariés à utiliser les autres modes de transports, les salariés RQTH qui habitent à moins de 4 km de l’hôpital pourront prétendre au versement de cette prime.

De la même façon, les salariés parents d’enfants en bas âge de moins de 3 ans, pourront bénéficier de cette prime.

3.2 - Montant du forfait mobilité durable pour les salariés utilisant un vélo ou une trottinette

Pour les salariés utilisant un vélo ou une trottinette pour se rendre sur leur lieu de travail, l’association prendra en charge les déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail selon les dispositions suivantes :

Le montant du forfait mobilité durable est fixé selon les modalités du tableau ci-dessous.

Ce montant est modulé au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois peu importe la durée contractuelle à la date du présent accord selon les modalités ci-dessous :

Nombre de jours travaillés dans le mois avec déplacement sur le lieu de travail	Montant prime de transport
Supérieur à 16 jours	50 €
De 9 à 16 jours	30 €
De 1 à 8 jours	20 €

La prime ne sera pas versée en cas d’absence et sur les journées en télétravail.

Nous vous rappelons, qu’afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le décret du 21 décembre 2016 prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Si un accident du trajet venait à être déclaré et qu’il s’avère que le salarié ne respectait pas ces dispositions légales, l’Association se réserve la possibilité de contester la reconnaissance de l’accident en accident de trajet

3.3 –les frais de transports publics

Pour les salariés utilisant les transports public, l’association étend sa prise en charge à 70% au lieu de 50% des prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport public de personne.

Article 4 – Régime fiscal

La prise en charge de ces frais tel qu’énoncé ci-dessus, à la date du présent accord, est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS pour les années 2022 et 2023 selon la loi d’aout 2022.

Article 5 – Justificatifs

Pour le forfait mobilité durable, Le montant exonéré de la prise en charge étant forfaitaire, le nombre de kilomètres parcourus est indifférent. Ainsi, aucun justificatif n’est exigé.

Pour la prime transport, le montant exonéré de la prise en charge est forfaitaire, hormis le respect des 4 kilomètres de distance entre le domicile et le lieu de travail, Elle ne sera pas soumise au nombre de kilomètres parcouru. Ainsi, aucun justificatif n’est exigé.

En revanche, vous devrez justifier par l’attestation sur l’honneur qui vous sera remise, utiliser un véhicule personnel pour vous rendre sur votre lieu de travail en y joignant une copie de votre carte grise ou utiliser un mode de transport vertueux rentrant dans le cadre de la mobilité durable.

Des contrôles inopinés pourront être réalisés afin de s’assurer du bon respect de l’engagement de chaque salarié. S’il est constaté des abus par certains salariés, cela pourra entrainer la perte du bénéfice de tout versement de prime par ce dernier.

Concernant les frais de transports publics, il est impératif de nous fournir les justificatifs de paiement de votre abonnement.

Article 6 – Versement

Pour l’année 2022, Le montant des frais de transport pris en charge par l’Association sera versé en un versement annuel sur la paie du mois de janvier 2023 et figurera dans le bulletin de salaire sur une ligne dédiée.

Pour l’année 2023, Le montant des frais de transport pris en charge par l’Association sera versé à mois échu et figurera dans le bulletin de salaire sur une ligne dédiée dès le mois de janvier 2023.

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

A l’échéance fixée au 31/12/2023, il cessera de produire ses effets.

Article 8 – Révision, dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de dénonciation afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un mois à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 10 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie et notamment chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature du présent accord accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et -7 du Code du travail, et ainsi notamment de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent, par courrier recommandée avec AR.

Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Le Bouscat, le 13 décembre 2022,

en 3 exemplaires.

Pour L’Hôpital Suburbain du Bouscat Pour l’organisation syndicale FO :

Directeur, Délégué syndical,

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE INTEGRANT LA MOBILITE DURABLE.

Je soussigné.e, …………..……………………………………

Demeurant …………………………………………………………………………………………………..

atteste sur l’honneur, effectuer mon trajet domicile-travail en utilisant :

☐ Mon véhicule personnel (joindre une copie de la carte grise) ou le covoiturage. J’atteste par ailleurs habiter à 4 km ou plus de l’établissement.

☐ Mon véhicule personnel (joindre une copie de la carte grise) ou le covoiturage. J’atteste avoir une reconnaissance de travailleur handicapé.

☐ Mon véhicule personnel (joindre une copie de la carte grise) ou le covoiturage. J’atteste avoir un ou des enfants de moins de 3 ans.

☐ les transports en commun.

☐ Le vélo, vélo électrique, trottinette électrique.

☐ Aucun de ses moyens de transports.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………………………………………………………………………………………..

le ……………………………………………………………………………………………….....

Signature du salarié :