Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

Entre d’une part :

le CSE de Fermetures Ventoises

Et d’autre part :

La société Fermeture Ventoises représentée par Monsieur , Directeur Général de YESKA, elle-même présidente de Fermetures Ventoises.

PREAMBULE

Dans le cadre de la refondation de l’activité « acier » de Fermetures Ventoises entrainant notamment, son déménagement à Incarville et la création de la société Métallerie Ventoise, les parties sont convaincues que l’aménagement et la réduction du temps de travail constituent un facteur de progrès pour l’entreprise et de bien être pour ses salariés :

D’une part, la société doit faire face à une forte saisonnalité de son Chiffre d’Affaires et à une demande croissante de réactivité de ses clients.

-D’autre part, un horaire hebdomadaire figé de 39H ne répond généralement plus aux aspirations des salariés .

Le présent accord s’intègre donc dans un projet innovant visant à:

-Conserver, voire améliorer, la qualité de service vis à vis des clients qui exigent des délais très courts et demandent toujours plus de réactivité.

-Formaliser des règles transparentes de gestion permettant d’asseoir un développement de l’entreprise et un accroissement durable des effectifs.

-Améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale

Les dispositions ci-dessous visent à concilier ces différentes contraintes, sans diminution de salaire

Pour réussir pleinement, ce projet devra être partagé par l’ensemble des salariés.

Article 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’activité acier qui va être apportée à la société Métallerie Ventoise. Il s’applique à tous les salariés de cette activité à l’exception des salariés sous le régime du forfait jour.

Article 2 TEMPS DE TRAVAIL

1. Cadre légal

La durée du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1607 heures par an, pour les chantiers comme pour l’atelier ou les bureaux.

Le temps de travail ne comprend ni les pauses, ni les temps d’habillage, ni les heures de trajet domicile travail.

Pour répondre aux contraintes évoquées dans le préambule, il a été décidé d’annualiser le temps de travail.

La durée hebdomadaire peut varier en périodes de forte activité ou de faible activité autour de 35H durée hebdomadaire moyenne que l’entreprise s’efforcera de respecter dans l’année civile.

Si à la fin d’une année civile la durée moyenne hebdomadaire dépasse 35h, la fraction excédentaire est considérée comme heures supplémentaires majorées à 25%.

Si à la fin d’une année civile la durée moyenne hebdomadaire est inférieure à 35h, la fraction manquante sera acquise aux salariés.

S’il apparaît en cours d’année civile que des périodes de faible activité ne peuvent être suffisamment compensées par des périodes de forte activité avant la fin de l’année, l’entreprise gèrera cette situation de chômage partiel, conformément aux alinéas 1.10-1 et 1.10-2 de l’article 1 de l’accord national métallurgie du 7 mai 1996 sur l’aménagement et la durée du travail.

Le recours à la modulation peut être décidé pour l’ensemble de l’entreprise comme pour chaque niveau d’organisation en particulier. Il peut être décidé par une responsable de service ou d’atelier, avec l’aval de la Direction, pour un îlot de travail ou une partie de l’effectif.

Une décision de modulation haute ne remettra pas en cause des demandes de congés payés déjà acceptées.

Note : La loi stipule que l’on ne peut travailler plus de 46 heures sur une semaine donnée et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives dans le respect de la durée journalière maximale de 10 heures.

2. Modèle applicable dans l’Atelier,.

Il consistera en une annualisation individuelle du Temps de travail avec un maximum de 40 heures par semaine. Les heures faites au-delà, dans la limite de 46H par semaine ou 44h sur 12 semaines, seront payées en heures supplémentaires au taux de 25%.

Période Blanche : 32 heures

Journée : lundi au jeudi : 7 h 30 – 12 h / 13 h – 16 h 30

Période Jaune : 35 heures

Journée : lundi au jeudi : 7 h 30 – 12h / 13 h – 16h15

Vendredi : 7 h 30 – 11 h 30

Période Rouge : 40 heures

Journée : lundi au Vendredi : 7 h 30 – 12 h / 13 h – 16 h 30

Période Rouge +

Période rouge + travail samedi matin de 6 h à 11 h

Les heures du samedi sont hors modulation et payées en heures supplémentaires au taux légal en vigueur, sur la base du volontariat.

3. Modèle applicable sur les chantiers :

Il consistera en une annualisation individuelle du Temps de travail avec un maximum de 40 heures par semaine. Les heures faites au-delà, dans la limite de 46H par semaine ou 44h sur 12 semaines, seront payées en heures supplémentaires au taux de 25%.

Les horaires ci-dessous sont les horaires d’arrivée sur les chantiers et de départ du chantier

Période Blanche : 32 heures

Journée : lundi au jeudi : 7h – 12h / 12h45-15h45

Période Jaune : 35 heures

Journée : lundi au vendredi : 7 h – 12h / 13 h00 – 15h

Période Rouge : 40 heures

Journée : lundi au Vendredi : 7h – 12h / 12h45-15h45

Période Rouge +

Période rouge + travail samedi matin de 6 h à 11 h

Le travail du samedi matin sera hors modulation et donc payé en heures supplémentaires au taux légal en vigueur, sur la base du volontariat.

4. Modèle applicable dans les Services Administratifs, Commerciaux et Techniques :

Du lundi au jeudi  : 7h30-12h 13h-16h15

Vendredi : 7h30-11h30

En fonction des contraintes opérationnelles, les chefs de service pourront faire varier ces bornes d’1/2 heure.

Notes :

• Travail du samedi

Le travail du samedi est hors modulation et sera donc payé en heures supplémentaires, sur la base du volontariat. En cas de travail le samedi après-midi, une prime spécifique de 15 € sera versée.

Horaire samedi matin  : 6 h à 11 h

Horaire samedi après-midi  : 11h à 17h

Cette prime de 15€ pourra être modifiée en CSE sans signature d’un nouvel avenant.

• Délai de prévenance:

Compte tenu de la nature particulière de son activité (soumise à la météo et à la co-activité), la société est contrainte à une extrême réactivité.

Afin de concilier les délais extrêmement serrés de planification avec une nécessaire concertation, il a été décidé ceci :

• Chantier : Délai de prévenance de 72h. Chaque jeudi après-midi les collaborateurs dont l’horaire change la semaine suivante seront prévenus verbalement. Le planning définitif sera affiché le Vendredi matin à la première heure.

• Atelier : Délai de prévenance de 7 jours. Chaque Lundi, les collaborateurs dont l’horaire change la semaine suivante seront prévenus verbalement, et la planning affiché dans la foulée.

• Apurement du crédit d’heures à la demande du salarié :

Les collaborateurs voulant apurer leur crédit d’heures en prenant des « jours de RTT » en feront la demande auprès du responsable de production une semaine à l’avance.

• Apurement du crédit d’heures à la demande de l’entreprise :

L’entreprise pourra apurer les crédits d’heures et imposer la prise de « journées de RTT » dans les limites suivantes :

-8 jours par an maximum, sous forme de journées discrètes

-délai de prévenance de 1 semaine, sauf s’il s’agit de faire un pont.

La pause atelier institutionnelle planifiée est supprimée. Chaque collaborateur peut prendre quelques minutes pour un café sans débadger si cet arrêt est limité. Les fumeurs « débadgeront » puisque cela constitue une réelle pause

• Un état du compteur d’annualisation sera remis chaque mois au salarié en même temps que son bulletin de salaires. Cet état mentionnera également la date à laquelle le compteur est arrêté. Les compteurs de congés payés et repos compensateurs figurent sur le bulletin de salaire.

• L’indemnité journalière de trajet Paris sera calculée de façon suivante :

TH*0,75*1,99 . (cette indemnité va donc diminuer en contrepartie de l’augmentation du panier Paris qui sera augmenté à 19,4€)

ARTICLE  3. SUIVI DE L’ACCORD :

Le CSE débattra une fois par an du suivi de l’accord

ARTICLE  4. DATE D’APPLICATION, DUREE, REVISION :

Le présent accord prendra effet le 2 janvier 2023. Il fera partie des éléments transférés à Metallerie Ventoise.

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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires par lettre RAR moyennant un délai de préavis de 3 mois.

Pour le cas où l’accord serait dénoncé, et sans que les parties ne parviennent à un nouvel accord, la situation qui s’appliquerait automatiquement serait celle qui existe actuellement, sans changer la rémunération mensuelle. (on revient aux taux horaires d’avant l’accord)

ARTICLE  5. PUBLICITE :

Cet accord fera l’objet d’un affichage et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera remis au conseil des prud’hommes.

Fait à Evreux le 07 novembre 2022

Pour Fermetures Ventoises Pour le CSE de Fermetures Ventoises