Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez

Accord sur la mise en place du CSE

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société DISPRODAL, SAS, dont le siège est situé 135 Rue de la Champagne – 69730 GENAY, représentée par M. XXXX, représentant de la Société ALDIA FIANCE présidente, ayant tout pouvoir pour signer le présent accord,

Ci-après “DISPRODAL”

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le comité social et économique (CSE).

L’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, mais l’essentiel des modalités de mise en place de la nouvelle instance est renvoyé à une nouvelle négociation de droit commun : l’accord de mise en place du CSE.

Certains thèmes de négociation, notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts relèvent de cette négociation.

Le code du travail prévoit désormais à l’article L. 2313-2 qu’en l’absence de délégué syndical, un accord avec le CSE peut être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Dans ce cadre, la Direction et le CSE se sont rapprochés afin d’examiner la situation réelle des établissements existants au sein de la Société DISPRODAL et de statuer sur le caractère distinct ou non de ces établissements.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société DISPRODAL.

Le présent accord définit le cadre de mise en place du CSE au sein de la Société.

ARTICLE 2 : LE PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

DISPRODAL comprend deux établissements physiques :

-  Le Siège administratif ainsi que les différents services permettant l’exploitation de l’entreprise réunis dans un bâtiment unique situé 135 Rue de la Champagne – 69730 GENAY ;

-  Le site de Tivillier, situé 100 Rue de l’Adret – 74190 PASSY.

Concernant la mise en place du CSE, comme le prévoit l’article L 2313-4 du Code du Travail, la notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

S’agissant de l’établissement suivant :

• Le site de Tivillier, situé 100 Rue de l’Adret – 74190 PASSY.

Bien qu’éloigné géographiquement du siège de DISPRODAL, cet établissement ne dispose pas d’une autonomie administrative ni d’une autonomie de gestion du personnel qui sont centralisées au niveau du siège de DISPRODAL situé 135 Rue de la Champagne – 69730 GENAY.

En effet, les décisions relatives à la gestion économique et budgétaire de cet établissement relèvent uniquement du siège de DISPRODAL.

La gestion du personnel (notamment les pouvoirs d'embauche, de sanction disciplinaire, de rupture du contrat de travail, et de mise en place de politique en matière de rémunération ou de durée du travail) est centralisée au siège de DISPRODAL.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les parties au présent accord conviennent qu’il n’existe aucun établissement autonome en dehors du siège administratif de DISPRODAL situé 135 Rue de la Champagne – 69730 GENAY.

Dès lors, un Comité Social et Économique unique sera mis en place au sein de DISPRODAL regroupant les salariés de l’ensemble des établissements cités ci-dessus.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE de 2023.

*Remarque : Si toutefois vous souhaitez que l’accord soit conclu pour une durée déterminée (par exemple d’une durée égale à celle des mandats), il conviendra de nous consulter pour la modification de l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord de révision ne pourra entrer en vigueur que lors de chaque renouvellement des mandats des membres du CSE.

Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article D 2231-8 du même code.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une version publiable de l’accord (le cas échéant l’acte par lequel les parties ont convenu de ne pas publier une partie de l’accord) ainsi que la liste des établissements composant l’association et leurs adresses lorsque l’accord s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes.

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

En application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à GENAY

Le 13 Octobre 2023

En deux exemplaires

Pour la Société DISPRODAL Les membres titulaires du CSE

M. XXXX