Accord d'entreprise "Accord sur l’échéance des mandats du CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir du comité social et économique (CSE)" chez DNSA - DE NEUVILLE (Siège)

Accord sur l’échéance des mandats du CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir du comité social et économique (CSE)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Société DE NEUVILLE SAS, SIRET 337 957 328 00301

dont le siège social est situé 8 promenade de la chocolaterie, 77186 NOISIEL

Représentée par agissant en qualité de , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

ET :

La secrétaire du CE,

PREAMBULE 

Les mandats des membres de la DUP arrivent à échéance le 13 octobre 2018

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :

• Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an (article 9 II 2° de l’ordonnance précitée),

• Pour les mandats qui expirent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 :

La possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée),

• Pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance précitée).

La société DE NEUVILLE se situe dans la deuxième situation

C’est ainsi qu’une négociation a été ouverte et s’est tenue lors des réunions du 26 Juin et 24 juillet 2018 sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise.

Après information et consultation de la DUP il a été convenu ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CE, DP et CHSCT afin de :

• Permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d’application nécessaires à l’élection de cette nouvelle instance

DUREE DES MANDATS

Les mandats électifs du CE des DP et du CHSCT sont donc prorogés jusqu’à la date du 31 mai 2019, au plus tard.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place future du CSE et prendra fin à la date de mise en place du futur CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte d’Ile de France (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.

Fait à NOISIEL le 25 septembre 2018,

En trois exemplaires

Pour DE NEUVILLE

La secrétaire du CE,