Accord d'entreprise "Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique de Neuville" chez DNSA - DE NEUVILLE (Siège)

Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique de Neuville

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société De Neuville SAS au capital de 3 600 000 Euros

Dont le Siège Social est à Noisiel (77186) – 8 Promenade de la Chocolaterie

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux

Sous le numéro B 337 957 328 00 301

Code NAF 4636 Z

Représentée par xxxxxxx , Responsable Ressources Humaines

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci après dénommée « la Société »

d’une part,

ET

Les élus de la Délégation Unique du Personnel

D’autre part

Préambule :

Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique, la Direction de la société de Neuville en collaborations avec les membres de la délégation unique du personnel ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Cet accord est conclu entre la Société et les élus de la Délégation Unique du Personnel qui ont été invités à se faire mandater par une organisation syndicale. En l’absence de suite donné à cette invitation, la négociation a eu lieu selon les dispositions de l’article L. 2232-25 du code du travail.

Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la société de Neuville a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solutions sécurisées de vote par Internet.

Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a été décidé, en accord avec les membres de la délégation unique du personnel signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

Article 1 : Modalités d’organisation des opérations électorales

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges pour les élections.

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d’accord préélectoral, il faut comprendre qu’il est fait référence au protocole d’accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir des membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera annexé au dit protocole d’accord préélectoral.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les membres de la délégation unique du personnel.

1. Modalités de vote :

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet pour la première fois à l’occasion des élections professionnelles du Comité Social et Economique de de Neuville.

2. Modalités des élections :

Etablissement du fichier des Electeurs

A des fins de préparations de l’élection, la Direction des Ressources humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, âge, collège d’appartenance, adresse postale et adresse e-mail professionnelle.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :

• De s’identifier et de prendre part au vote,

• De compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lieux et temps du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture de scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de vote et aux membres de la Direction des Ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

3. Bulletins de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

4. Liste des candidats

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l’appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

Article 2 : Information et assistance aux votants

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les Collaborateurs/rices de cette nouvelle technique de vote.

Assistance aux électeurs :

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du service des Ressources humaines. Une rubrique d’aide et explications est également disponible depuis l’interface de vote.

2.1 Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, un email avec un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

2.2. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

3. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral, lié aux prochaines élections professionnelles.

Conformément au décret du 17 mai 2006, le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

A l’issue du délai d’opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.

Fait à Noisiel, le 20 mars 2019

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour de Neuville Pour les membres de la délégation unique

XXXXXXXX

Responsable des Ressources Humaines