Accord de substitution

PARTIES

Le présent accord est conclu :

ENTRE

La société CYLLENE ITS, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 337 958 698, dont le siège social est situé 93/99 rue Veuve Lacroix 92000 Nanterre, représentée par XX, en sa qualité de Directrice Juridique et RH,

d'une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société CYLLENE ITS suivants représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

• XX, membre titulaire du Comité Social et Economique (collège ETAM), non mandatée par une organisation syndicale ;

• XX, membre titulaire du Comité Social et Economique (collège ETAM), non mandaté par une organisation syndicale ;

• XX, membre titulaire du Comité Social et Economique (collège ETAM), non mandaté par une organisation syndicale ;

• XX, membre titulaire du Comité Social et Economique (collège CADRES), non mandaté par une organisation syndicale ;

• XX, membre titulaire du Comité Social et Economique (collège CADRES), non mandaté par une organisation syndicale ;

d'autre part,

Il A été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La société CYLLENE LILLE a fait l’objet d’une fusion-absorption au profit de la société CYLLENE ITS au 30 juin 2023 à minuit.

Cette fusion a notamment eu deux conséquences :

1. Elle a emporté le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société CYLLENE LILLE à la société CYLLENE ITS à compter du 1^er juillet 2023 à zéro heure.

2. Elle a entraîné la mise en cause de l’intégralité des accords collectifs, des engagements unilatéraux et usages qui s’appliquaient auparavant au sein de la société CYLLENE LILLE, en application notamment des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail.

Cette mise en cause de plein droit des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages qui prévalaient jusque-là au sein de la société CYLLENE LILLE a pris effet le 1^er juillet 2023 à zéro heure.

Pour autant, la société CYLLENE ITS souhaite négocier afin de mettre en place un accord de substitution afin d’harmoniser les garanties collectives dont bénéficie la collectivité des salariés.

Par courriers en date du 20 juillet 2023, la Direction de la société CYLLENE ITS a donc informé les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société CYLLENE ITS de sa volonté d’engager les négociations d’un accord de substitution en les invitant, dans un délai d’un mois, à lui faire part de leur position ainsi que de leur mandatement ou non par une organisation syndicale.

Elle a, par ailleurs, également prévenu, par courriers du 20 juillet 2023, les organisations syndicales représentatives de sa volonté d’engager lesdites négociations.

Dans ce contexte, les membres du Comité Social et Economique et la Direction de la Société CYLLENE ITS se sont réunis pour conclure le présent accord de substitution.

ARTICLE 1 - SUBSTITUTION

Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur, le 1^er juillet 2023, à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et pratiques applicables au sein de la société CYLLENE LILLE.

Dès lors, il est expressément convenu entre les signataires que dès l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la société CYLLENE LILLE bénéficieront immédiatement des dispositions exposées ci-dessous.

De ce fait, les anciens salariés de la société CYLLENE LILLE ne pourront plus se prévaloir ni des dispositions collectives antérieurement en vigueur au sein de leur ancien employeur, ni revendiquer le bénéfice d’un quelconque avantage individuel acquis au sein de la société CYLLENE LILLE.

ARTICLE 2 - MODALITES D’APPLICATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE CYLLENE ITS

En application du présent accord de substitution, les salariés qui étaient auparavant aux effectifs de la société CYLLENE LILLE bénéficient et se voient appliquer l’intégralité des conventions et accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et pratiques en vigueur au sein de la société CYLLENE ITS, et notamment :

• Accord d’entreprise relatif à la durée du travail du 14 novembre 2017 ;

• Accord de participation du 23 octobre 2001 et ses avenants ;

• Règlement du PEE du 10 décembre 2012.

Il est précisé que les anciens salariés de la société CYLLENE LILLE verront le dispositif d’intéressement qui existait remplacé par le dispositif de participation applicable au sein de la société CYLLENE ITS.

ARTICLE 3 – MAINTIEN A TITRE DEROGATOIRE DU DISPOSITIF D’ASTREINTE CYLLENE LILLE

Par dérogation aux précédents articles, les parties entendent maintenir – pour les anciens salariés de la société CYLLENE LILLE qui en avaient auparavant effectivement et en pratique le bénéfice – le mécanisme et les modalités d’astreinte qui existaient au sein de la société CYLLENE LILLE jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 - DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, la Direction de la société CYLLENE ITS s’engage, dès la signature du présent accord, à diligenter les formalités de dépôt auprès des services concernés.

L’accord sera notamment déposé, à l’initiative de la Direction, à la DREETS du siège social de la Société CYLLENE ITS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

La Direction procèdera également aux mesures de publicité et d’affichage de cet accord.

Fait à Nanterre,

Le 28 septembre 2023