Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DECLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EIFFAGE RAIL (Siège)

Activité Rail

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

Etaient présents :

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

CFTC :

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Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale s’est réalisée lors des réunions des 10 et 24 février 2017.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications pour l’année 2017. La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1^er avril 2017.

1. Salaires (Ouvriers- Etam- IAC) et classification

Une augmentation générale moyenne de 1.8%.

Les augmentations se feront de façon individuelle et les salariés non augmentés des catégories de bas salaires peuvent être reçus par leur hiérarchie à leur demande.

Les augmentations sus visées ne s’appliqueront pas aux salariés sous contrat d’alternance.

2. Indemnités de Petits Déplacements

Application des accords paritaires régionaux.

3. Indemnités de Grands Déplacements

Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation.

Conditions d’application :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,

- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,

- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale.

OUVRIERS :

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels OUVRIERS en grand déplacement.

Zone Ile De France (Paris, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne)

Les 3 premiers mois	Montant journalier
IGD non soumise	86,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	18,60€

Au-delà de trois mois	Montant journalier
IGD non soumise	86,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	15,80€

Zone Hors Ile De France

Les 3 premiers mois	Montant journalier
IGD non soumise	84,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	18,60€

Au-delà de 3 mois	Montant journalier
IGD non soumise	73,60€
IGD soumise	3,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	15,80€

Lorsque les personnels OUVRIERS doivent être présents sur le chantier le lundi matin à 08h00 et qu’ils arrivent la veille au soir, une IGD sera allouée le dimanche soir sur présentation d’un justificatif de voyage et d’un justificatif de double résidence (daté de la nuit du dimanche à lundi).

Il sera alloué une part chambre d’un montant de 18 €, lorsque les ouvriers seront en intempérie à la maison sur présentation d’un justificatif de double résidence.

ETAM/CADRES :

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels ETAM et CADRES en grand déplacement.

Zone Ile De France (Paris 75, Hauts de Seine 92, Seine Saint Denis 93, Val de Marne 94)

Les 3 premiers mois	Montant journalier
IGD non soumise	97,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	18,60€

Au-delà de 3 mois	Montant journalier
IGD non soumise	88,10€
IGD soumise	4,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	15,80€

Zone Hors Ile De France

Les 3 premiers mois	Montant journalier
IGD non soumise	86,60€
IGD soumise	5,50€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	18,60€

Au-delà de 3 mois	Montant journalier
IGD non soumise	73,60€
IGD soumise	18,40€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	15,80€

Il sera alloué une part chambre d’un montant de 18 €, lorsque les ETAM et CADRES seront en RTT, en intempérie à la maison sur présentation d’un justificatif de double résidence.

Personnel travaillant sur deux chantiers en parallèle en grand déplacement:

Il sera alloué une part chambre d’un montant de 18€, lorsque les Ouvriers, Etam et Cadres travailleront durant une même période pour deux chantiers à deux endroits éloignés et justifieront d’un loyer fixe sur un des deux chantiers (sur présentation d’un justificatif). L’indemnité de grand déplacement sera maintenue.

4. Voyage périodique : périodicité, remboursement des frais de transport et indemnisation du temps de trajet

4.1) Rappel périodicité des voyages périodiques :

La périodicité des voyages périodiques est hebdomadaire pour l’ensemble du personnel. Aucune IGD n’est allouée lorsque le collaborateur bénéficie ou non d’un voyage périodique sauf s’il est contraint de rester sur le chantier pour les besoins de la production le weekend.

Les moyens de transport ferroviaires doivent être privilégiés systématiquement lors des voyages périodiques.

Dans le cas où la localisation du point d’embauche de nos chantiers est éloignée géographiquement de la gare desservie la plus proche ou que son accès n’est pas compatible avec l’usage du transport ferroviaire ou transport en commun, les dispositions alternatives suivantes sont envisageables.

Ouvriers :

Les ouvriers en situation de grand déplacement ont la possibilité pour leur voyage périodique :

• D’utiliser le transport par le train. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué sur présentation des justificatifs. Seuls les voyages en 2^nde classe sont autorisés. Y compris l’abonnement sur présentation des justificatifs.

• D’utiliser les moyens de transport aériens dans les situations les plus appropriées. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué dans la limite du coût réel d’un voyage 2^nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2^nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF.

• D’utiliser leur véhicule personnel en cas d’impossibilité avérée des transports par train. Ils perçoivent dans ce cas une indemnité kilométrique sur la base des taux kilométriques du barème fiscal 20 000 km en vigueur dans la limite du coût réel d’un voyage 2^nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2^nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF. Le salarié doit apporter la preuve de l’utilisation de son véhicule personnel. Il doit fournir une copie de la carte grise du véhicule à son nom et tout justificatif de voyage (péage le long du parcours, essence).

  La distance du trajet prise en compte est celle de l’itinéraire conseillé par Mappy. Le calcul est effectué sur la distance du domicile fiscal déclaré au service paye et le chantier sur lequel le salarié est affecté. 

  Ainsi quelque soit le mode de transport choisi, le montant maximum du remboursement sera celui d’un voyage SNCF 2^nde classe dans le strict respect de la convention collective.

Les justificatifs de trajet doivent être fournis quelques soit le mode de transport.

Afin de pouvoir avancer les frais de voyages périodiques, des acomptes seront accordés aux échéances prévues par le calendrier des acomptes. L’attribution des acomptes reste soumise à l’accord du chef d’agence. De manière exceptionnelle, lorsque le collaborateur aura été prévenu tardivement de son départ en grand déplacement, un acompte exceptionnel pourra être versé sous réserve de l’acceptation du chef d’agence

4.2) Périodicité et remboursement des voyages périodiques:

Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre dans la localité, située en métropole, où il a déclaré résider au moment de son embauchage, à condition qu’il y ait conservé une résidence, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés au prix d’un voyage de 2^ème classe selon les conditions suivantes :

Cadres et Etam

Les voyages périodiques sont hebdomadaire.

Les Cadres et Etam en situation de grands déplacements ont la possibilité pour leur voyage périodique :

• D’utiliser le véhicule de fonction ou de service mis à leur disposition par l’entreprise. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée à ce titre.

Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles. En cas d’abus, l’usage du véhicule de service pourra être suspendu par le Direction.

• D’utiliser le transport par le train. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué sur présentation des justificatifs. Seuls les voyages en seconde classe sont autorisés. Y compris l’abonnement sur présentation des justificatifs.

• D’utiliser les moyens de transport aériens dans les situations les plus appropriées. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué dans la limite du coût réel d’un voyage 2^nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2^nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF.

Les justificatifs de trajet doivent être fournis quelques soit le mode de transport.

5. Primes diverses

OUVRIERS :

Les deux primes suivantes sont spécifiques au personnel de l’Agence nord en petit déplacement :

Prime d’amplitude : Elle est versée aux passagers de la camionnette en petit déplacement chaque jour travaillé (spécifique Agence Nord).

Montant : 2 x 5.00€ par jour travaillé

Prime de route en petit déplacement : Elle est versée au conducteur de la camionnette (plus de deux personnes ramassées) en petit déplacement chaque jour travaillé (spécifique Agence Nord).

Montant : 2 x taux horaire

Prime de route pour le personnel OUVRIER et ETAM d’Eiffage Rail

Qui	Quand	Montant	Conditions
Conducteur de la camionnette, Conducteur d'engins (Pelle, PEM LEM) et Soudeur utilisant le véhicule de l’entreprise	Aller et retour du voyage périodique (en grand déplacement) y compris le dimanche	Taux horaire x Temps de Trajet	Plus de 2 personnes ramassées sauf pour les Conducteurs d’engins, les Soudeurs et les Etam Chefs de Chantier et d’Atelier
Passagers de la camionnette ou du véhicule de l’entreprise du Conducteur d'engins (Pelle, PEM LEM) et du Soudeur	Aller et retour du voyage périodique (en grand déplacement)	Taux horaire x 50% du temps de trajet	Plus de 2 personnes ramassées sauf pour les Conducteurs d’engins, les Aides soudeur, les Etam Chefs de Chantier et d’Atelier Plus de 7h d’amplitude de temps de travail et de temps de trajet cumulés
Passagers de la camionnette ou du véhicule de l’entreprise du Conducteur d'engins (Pelle, PEM LEM) et du Soudeur	Aller du voyage périodique le dimanche (en grand déplacement)	Taux horaire x 50% du temps de trajet	Plus de 2 personnes ramassées sauf pour les Conducteurs d’engins, les Aides soudeur et les Etam Chefs de Chantier et d’Atelier Plus de 7h d’amplitude de temps de travail du lundi et de temps de trajet du dimanche cumulés

ETAM/CADRES

Prime de poste ETAM : Elle est versée aux Etam Chantier qui travaillent les jours fériés programmés pour les besoins de la production.

Montant : 105€ par poste

Prime de poste CADRES : Elle est versée aux cadres de chantier qui travaillent les jours fériés programmés et exceptionnels pour les besoins de la production.

Montant : 105€ par poste

Prime de poste les weekends CADRES : Elle est versée aux Cadres Chantier qui travaillent le weekend pour les besoins de la production.

Montant : 105€ par poste

AUTRES

Prime de modulation : Les salariés qui seront pointés en modulation, à la demande expresse de la Direction de l’Entreprise, percevront pour chacune de ces journées, une prime de modulation.

Montant : 10.50€ par jour de modulation

Prime d’ancienneté : Elle est versée pour une ancienneté de 30 ans, une fois, la 30ème année aux ouvriers et Etam.

Montant : 500€

Prime de décalage des congés payés :

Cette prime est versée aux personnels OUVRIER et ETAM d’exploitation sous plusieurs conditions :

1. Les congés payés sont demandés par le salarié et validés par l’Employeur (au moins deux mois avant la date de début des congés payés),

2. La demande de décalage des congés payés doit être à l’initiative de la Direction et être faite moins de deux mois avant la date de départ en congés.

Montant :

• 150 € brut pour la 1^ère semaine,

• 450 € brut par semaine supplémentaire.

Cette mesure au total ne pourra pas dépasser 3 semaines (1050€).

Pour rappel, la prise de la 5^ème semaine des congés payés est imposée en fin d’année durant la semaine entre Noël et jour de l’an.

Prime de la médaille du travail :

Les montants des primes des Médailles du travail sont réévalués de la manière suivante :

	Montants des primes
20 ans – Argent	550€
30 ans – Vermeil	760€
35 ans – Or	950€
40 ans – Grand Or	1360€

Prime d’Astreinte :

« L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »

Les montants sont les suivants :

Astreinte : 20€ par jour

Intervention lors d’une astreinte : Heure x 100% taux horaire

6. Tickets Restaurant

Le montant des tickets restaurant est réévalué de la manière suivante :

• Part Employeur : 5.43€

• Part Salarié : 5.00€

Soit un ticket restaurant d’un montant total de 10.43€.

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

7. Remboursement des frais de transport collectif

100% des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes sont pris en charge sur la base des tarifs 2^nde classe. Des justificatifs de dépenses sont à présenter obligatoirement à l’administration du chantier ou du siège.

Fait à Vélizy-Villacoublay,

Le 30 mars 2018 en 4 exemplaires

Le Directeur

Les organisations syndicales

Pour la CFTC