Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SAM - SAM OUTILLAGE (Siège)

ACCORD

Compte Epargne Temps

Société SAM OUTILLAGE

Entre

La société SAM OUTILLAGE, au capital de 8 189 583 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 338 002 231, ayant son siège social 60 boulevard Thiers - 42000 Saint Etienne, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires représentées par

- M. XXXXX pour le syndicat CFDT,

- M XXXXX pour le syndicat CFE/CGC,

D’autre part

IL A ETE CONCLU PRESENT ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CET A COMTER DU 01/06/2019

Article 1 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAM OUTILLAGE dont le siège social est basé 60 boulevard Thiers - 42007 Saint-Etienne.

Les parties réaffirment que le mode normal de gestion des congés payés au sein de l’entreprise doit être la prise effective des droits ouverts dans l’année, que l’utilisation du Compte Epargne Temps doit rester limitée, mais que le souhait de certains collaborateurs de réaliser des projets personnels à long terme ou de favoriser la vie familiale doit être prise en compte.

Il est rappelé que le compte-épargne temps permet à tout salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des congés non pris.

Le CET est mis en place à compter du 01/06/2019.

Article 2 – Ouverture et tenue du compte :

Tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans la Société SAM OUTILLAGE peut ouvrir un CET.

Toute ouverture d’un CET ainsi que toute alimentation ultérieure et toute utilisation doit faire l’objet d’une demande en remplissant l’imprimé disponible auprès du service RH.

Un compte individuel, récapitulant les droits transférés au compte, sera communiqué chaque année à chaque salarié concerné.

Article 3 : Alimentation du CET

L’alimentation du CET se fera sous la forme de versement de jours entiers et dans le respect des règles internes à l’entreprise, notamment pour les équipes dont les congés sont imposés ou soumis à permanence.

Sous réserve, en ce qui concerne les jours de congés, d’avoir obtenu l’accord préalable de son supérieur hiérarchique de ne pas les prendre, les salariés peuvent affecter à son compte les éléments ci-après :

• Congés payés annuels : 5^ème semaine de congés payés

Les jours de congés payés annuel pouvant être affectés au compte sont ceux excédant les quatre premières semaines de congés légaux, c'est-à-dire ceux dépassant 20 jours ouvrés.

Le salarié peut donc porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés N-1 par an correspondant à la 5^ème semaine.

- Les congés conventionnels d’ancienneté

Article 4 : Procédure à respecter

Afin de respecter les accords et l’organisation en cours, le salarié doit transmettre sa demande de transfert de jour dans le CET au service RH aux périodicités suivantes :

- le 28 février. Pour rappel le personnel de SAM OUTILLAGE ne peut cumuler plus de 5 jours dans son compteur congés.

- le 15 mai : Pour le positionnement des congés non pris.

Le nombre maximum de jours déposés dans le CET est de 20 jours.

Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci après :

• Congés légaux

Les droits affectés au CET peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :

• Congé sabbatique

• Congé parental d’éducation

• Congé de création d’Entreprise

• Congé de solidarité familiale pour accompagner une personne en fin de vie

Ces congés sont pris dans les conditions et délai de prévenance selon les modalités prévues par la loi.

• Congé de fin de carrière

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite : le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à la Direction dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

• Congés pour convenance personnelle.

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par la Direction.

Article 6 : Délai de prévenance et prise des jours CET

Le positionnement de ces jours est soumis à la validation du Responsable Hiérarchique et du service RH. Les jours épargnés ne pourront être consommés dans les 6 mois suivant leur positionnement sur le CET.

Pour la prise de jour positionnés dans le CET (fin de carrière et convenance personnelle), le salarié doit en faire la demande à son Responsable Hiérarchique ainsi qu’au service RH selon les modalités suivantes :

- 3 semaines à l’avance pour une absence entre 1 et 5 jours

- 2 mois à l’avance pour une absence entre 6 et 15 jours

- 3 mois à l’avance pour une absence supérieure à 15 jours

Cas particulier des absences pour urgence personnelle : deux fois par an, le salarié pourra positionner 1 à 2 jours d’absence pour motif urgent personnel en respectant un délai de prévenance de 24h et en fournissant un justificatif.

NB : aucun jour CET ne pourra être positionné pendant le mois de mai

• Situation du salarié pendant le congé.

L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence (taux maintien).

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Article 7 : Clôture des comptes individuels

• Utilisation complète du CET

En cas de consommation intégrale des jours positionnés dans le CET, le CET est clos pour une durée de 1 an.

• Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine, la clôture du CET et versement d’une indemnité compensatrice de CET.

Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture.

Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/06/2019 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31/05/2022

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 : Dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Loire et du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à St Etienne, le ………………..

Signature accompagnée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord".

Pour les organisations syndicales signataires : Pour l’Entreprise

Le syndicat CFDT représenté par MXXXXX

MXXXXX

Le syndicat CFE/CGC représenté par

M XXXXXX