Accord d'entreprise "Avenant n°2 a l'accord d'entreprise relatif à l'organisation de l'équipe de la cellule opérations Vigisat" chez C.L.S. - COLLECTE LOCALISATION SATELLITES (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DE L’EQUIPE DE LA CELLULE OPERATIONS VIGISAT EN DATE DU 31 AOUT 2021

Entre :

COLLECTE LOCALISATION SATELLITES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 440 503 euros 11 Rue Hermès, Parc Technologique du Canal, 31 520 Ramonville Saint-Agne SIREN : 338 034 390 RCS Toulouse APE : 7112

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC

Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Un accord d’entreprise relatif à l’organisation de l’équipe de la cellule opérations VIGISAT a été conclu le 17 juillet 2020 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020 au soir. Il a fait l’objet d’un premier avenant dont la validité expirera le 30 septembre 2021.

Ledit accord ne prévoyant pas de reconduction tacite, les parties se sont rapprochées, conformément à son article 6, afin de procéder à sa reconduction pour une durée de 5 mois. En conséquence, l’accord expirera le 28 février 2022.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique sur le périmètre de la Société COLLECTE LOCALISATION SATELLITES SAS.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT

Par le présent avenant les parties souhaitent renouveler l’accord d’entreprise relatif à l’organisation de l’équipe de la cellule opérations VIGISAT conclu le 17 juillet 2020 pour une durée déterminée, initiale, de 5 mois.

L’ensemble des dispositions dudit accord, non modifiées par le présent avenant demeurent pleinement en vigueur, à l’exception de l’article 20 – Prime de remplacement qui a vocation à être modifié par le présent accord.

ARTICLE 3 : EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2021 et prendra fin le 28 février 2022 au soir automatiquement et sans autres formalités. Il ne sera pas tacitement renouvelable.

ARTICLE 4 : PRIME DE REMPLACEMENT

Les salariés de la cellule Opérations VIGISAT travaillant en semaine pourront être amenés à remplacer leurs collègues intervenant en « équipe de suppléance ou de nuit ». Il en sera de même pour les salariés en nuit qui pourraient être amenés à remplacer leurs collègues en « équipe de suppléance ».

En compensation et en plus du paiement des heures travaillées, les salariés percevront une prime de remplacement d’un montant de 70€ bruts par journée travaillée en remplacement. Cette prime sera de 90€ par nuit travaillée en remplacement. Cette dernière ne vise que les salariés qui assurent le remplacement sur l’intégralité du poste.

ARTICLE 5 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’AVENANT

Un suivi de l’avenant sera réalisé par les parties signataires au cours du mois de décembre 2021.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8 du présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer avant le terme du présent avenant en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’AVENANT

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION DE L'AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise étant précisé qu’à la date de signature, une seule organisation syndicale est représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 11 - DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 12 - PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Ramonville, Le 28 septembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

Responsable Ressources Humaines

Pour L’organisation syndicale représentative CFE-CGC

Déléguée syndicale