Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez LB - LA BRENNE (Siège)

Entre les soussignés,

La société labrenne, immatriculée sous le n° RCS B 338 071 053 dont le siège social est situé au 5 avenue Henri Colin 92230 Gennevilliers, représentée par Monsieur x en sa qualité de gérant, donnant pouvoir à Madame x en sa qualité de juriste.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur x, délégué syndical

• Le syndicat SUD Rail représenté par Monsieur x, délégué syndical

• Le syndicat FO représenté par Monsieur x, délégué syndical

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur x, délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’apporter un aménagement aux différentes conditions de travail des salariés de la profession du nettoyage industriel, en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Compte tenu des effectifs de l’entreprise, 328 personnes en CDI, 381 tous contrats confondus, pour 245 salariés ETP (équivalent temps plein), l’accord portera sur au moins 3 des domaines suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• conditions de travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le diagnostic établi au préalable est joint au présent accord.

ARTICLE 1 - INDICATEURS

Le constat général présente un taux d’emploi féminin situé à 49 % contre 51 % pour les hommes. Il est donc constaté une amélioration de l’équilibre hommes-femmes depuis l’accord de 2014.

Au regard des temps de travail occupés, il apparait que le taux d’emploi à temps partiel pour les femmes est supérieur à la proportion de temps partiel des hommes.

La parité au sens de la société doit donc s’orienter sur une augmentation du taux d’emploi féminin à temps complet dans le respect des différentes catégories professionnelles et tout en reposant sur les ambitions des uns et des autres.

En outre, les partenaires sociaux ont également pu promouvoir la répartition hommes-femmes, comme cela était prévu dans l’accord signé en 2014. Ils ont ainsi pu accroitre légèrement la part de femmes dans les institutions représentatives du personnel en présentant davantage de femmes candidates que par le passé. En tout état de cause et étant donné les dispositions en vigueur, la parité est devenue un impératif dans les élections professionnelles, ce qui conduira lors des prochaines élections, à une représentation du personnel conforme à l’état de la répartition Hommes-Femmes.

REPARTITION DES EFFECTIFS AU 30/09/2017

[CHART]Indicateurs chiffrés

PYRAMIDE DES AGES AU 30/09/2017

[CHART]

EVOLUTION DES EFFECTIFS AU 30/09/2017

(Septembre 2017)

Temps complets & Temps partiels (Septembre 2017)

[CHART]

La moyenne du taux horaire chez les femmes est de 9,99 euros toutes catégories confondues, celle du taux horaire des hommes est de 10,44 euros, ceci s’expliquant par une prépondérance de poste d’agents de maitrise ou cadres masculins et de temps partiels plus importants dans la population femmes. Les taux horaires relevant directement de la grille de salaires conventionnelle pour tous, les rémunérations sont par nature égalitaires.

EMPLOI DES JEUNE <26 ANS

[CHART]

SALAIRES MOYENS EN 2017

[CHART]

ARTICLE 2 – ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRE

FORMATION

La formation professionnelle est un levier majeur vers une évolution de carrière qui reste inaccessible sans la formation, a fortiori en raison d’un faible taux d’alphabétisation constaté dans la profession.

L’entreprise décide en accord avec les partenaires sociaux de valoriser les demandes de formations individuelles par des actions de promotion de la mixité dans l’entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et compte tenu de l’effectif, respectera la proportionnalité du rapport de situation comparée (diagnostic) hommes-femmes.

Il est par conséquent fixé en objectif que sur 3 demandes de formation, 2 soient priorisées pour des femmes de manière à équilibrer les montées en qualification, et par voie de conséquences le taux des salaires horaires. La priorité est réservée à des formations diplômantes permettant aux salariées demanderesses de voir leur poste évoluer au sein de l’entreprise. La présentation annuelle du plan de formation au Comité d’entreprise (CE) intégrera la répartition hommes-femmes. Le CE pourra proposer des actions correctives si un besoin majeur se révèle nécessaire.

PROMOTION PROFESSIONNELLE

Aussi, en cohérence avec la répartition actuelle des postes d’encadrement, il est convenu de fixer un objectif visant à améliorer l’équilibre hommes-femmes dans les fonctions d’encadrement.

Ainsi, l’objectif fixé est de parvenir à augmenter la part des femmes dans les postes d’encadrement avec en pratique, cet équilibre sera à prendre en compte lors des opportunités de promotion par un poste vacant ou créé avec considération de la présence proportionnelle des hommes et des femmes sur le site qui sera concerné.

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Des modalités de jours de repos sont définies dans le cadre d’un don pour l’enfant gravement malade d’un salarié. Un salarié peut renoncer à sa cinquième semaine ou à ses jours supplémentaires (ancienneté, conventionnels), au profit d’un salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. La rémunération est maintenue durant l’absence et tous les avantages sont conservés, tandis que le donateur voit ses jours de repos soustrais de son compteur et à proportion due, la base de son cumul d’indemnisation de congés payés est adaptée.

Aussi, l’objectif est fixé pour l’entreprise de se montrer favorable aux éventuelles demandes de télétravail en cas de nécessité personnelle, occasionnelle et involontaire, faisant obstacle aux déplacements du salarié, et ce, dès lors que le travail confié au salarié demandeur est réalisable de son domicile.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION

Le texte du présent accord est communiqué et conservé par chaque délégué syndical représentant l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec les signatures.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique.

Fait à Clichy, le 23 novembre 2017,

en 5 exemplaires.

Signature des parties :

Pour les organisations syndicales Pour la société