Accord d'entreprise "Accord de Méthode" chez IRIPS - CENTRE DE PREVENTION BIEN VIEILLIR AGIRC-ARRCO PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE du 20 février 2018

Entre :

L’association CPBVAA PACA

Représentée par Monsieur - Directeur

D’une part,

Et :

Le syndicat FORCE OUVRIERE,

Représenté par Madame– Déléguée du Personnel

et Madame– Déléguée du Personnel Suppléante

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. – Rappel du cadre des réunions de négociation

Les réunions de négociations ne pourront se tenir qu’à la demande d’une des deux parties.

Ces réunions ne pourront se tenir qu’après l’envoi recommandé ou remise contre signature d’un courrier donnant les lieux, dates et un ordre du jour avec tous les points devant être discutés.

Il a été convenu que serait annexés au compte rendu de chaque séance ou envoyés avant la séance suivante des éléments plus détaillés, explicatifs voire chiffrés.

Ce courrier devra par ailleurs être envoyé suffisamment à l’avance afin que chaque partie puisse en prendre connaissance, y réfléchir et prévoir les réponses qui seront discutées le jour de la réunion. Cela permettra d’avancer efficacement dans les négociations.

Les réunions de négociation ne sont en aucun cas apparentées aux réunions mensuelles de DP.

Article 2. Moyens accordés aux déléguées du Personnel

2.1. Les parties acceptent que pendant toute la durée des négociations, , déléguée du personnel suppléante, bénéficie de trois heures par mois de délégation, rémunérées par l’entreprise.

2.2. Afin qu’elle puisse mener à bien ses fonctions, Madame bénéficiera, de la liberté de circulation au sein de l’entreprise et hors de l’entreprise sur ce temps de délégation. Madame fournira un planning de ces heures (qui seront rémunérées au taux normal)

Article 3 – Communication interne et externe

3.1. Les parties s’interdisent toute attaque personnelle.

3.2. Les parties autorisent les déléguées du personnel à organiser autant de réunions avec le personnel qu’elles estiment nécessaire pendant la durée de la procédure définie au présent accord. L’association mettra à leur disposition les moyens nécessaires à cet effet sous réserve qu'ils soient disponibles (salle de réunion, téléconférence, …) en même temps que des instructions seront données pour laisser les salariés participer aux dites réunions. Ces réunions ne se tiennent pas sur les horaires de travail, sauf accord explicite de la direction.

Le temps consacré à ces réunions ainsi qu’aux réunions de négociation ne s’imputera pas sur les heures de délégation.

3.3. Il est convenu qu’un PV sera rédigé à chaque réunion, par les déléguées du personnel. Ce PV devra être signé par toutes les personnes assistant aux réunions de négociation. En cas de désaccord, chaque partie rédigera et signera son propre PV.

Une fois signé, le ou les PV seront disponibles sur le tableau d’affichage et sur l’intranet de la société et adressé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ainsi qu’au président et aux membres du conseil d’administration.

3.4. En cas de besoin validé par le Directeur, les frais de déplacements des déléguées du personnel, nécessaires aux réunions de négociation seront pris en charge par l'Association selon le barème prévu par note de service.

Les déléguées du Personnel pourront envoyer si nécessaire, des courriers spécifiques recommandés de l’association.

Article 4 - Obligations réciproques des parties

Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Article 5 – Durée et formalités

5.1. Le présent accord est conclu pour un objet déterminé concernant l’organisation et le déroulement des réunions de négociations suite à la dénonciation d’un accord d’entreprise du CPBVAA PACA.

5.2. Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la direction de l’association en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur.

Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et sur l’intranet de la société.

Fait à Marseille, le 26 mars 2018

En trois exemplaires originaux

L’association

Représentées par Monsieur en sa qualité de directeur

FORCE OUVRIERE

Représentée par Madame (déléguée du personnel)

et Madame (déléguée du personnel suppléante)