Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SILVER TOWN PROPERTIES BV (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SILVER TOWN PROPERTIES BV – Hôtel Warwick, succursale française de la société néerlandaise Silver Town Properties BV, ayant ses activités 5 rue de Berri, 75008 Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur Général Régional

D’une part,

ET :

Et l’organisation syndicale, CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Déroulé de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021. A ce titre, 3 réunions se sont tenues les 18 mai, 1er juin et 22 juin 2021.

, déléguée syndicale CGT a été assistée, lors des réunions des 1^er et 22 juin 2021 par deux salariés de l’entreprise:

• , secrétaire du CSE et membre titulaire

• , membre titulaire du CSE

, Directeur général Régional a été assisté par :

• , Directrice adjointe le 1^er juin 2021

• , DRH, le 22 juin 2021

Demandes formulées 

1. Demande de reconduction sur l’exercice 2021 de la prise en charge de 50€ TTC par an pour l’achat d’une paire de chaussures professionnelles pour le personnel en uniforme ayant plus de 6 mois d’ancienneté, y compris les cadres.

Cette demande est acceptée par la Direction pour l’année 2021 avec condition d’une année d’ancienneté.

Un modèle homme et un modèle femme seront prédéfinis.

2. Demande de prise en charge par l’employeur du Pass navigo à hauteur de 60 %, la prise en charge actuelle étant de 50%

Au vu de la conjoncture cette demande est refusée par la Direction

3. Demande de prise en charge par l’employeur de la Mutuelle à hauteur de 60 %, la prise en charge actuelle étant de 50%

Au vu de la conjoncture cette demande est refusée par la Direction

4. Demande de renégocier l’accord d’intéressement pour les trois années à venir

Au vu de la conjoncture (fermeture de l’hôtel pendant 15 mois) et l’absence de Marketing plan il est convenu de reporter la négociation à l’année prochaine, avant le 30/06/2022

5. Demande de versement de la Prime Macron

Au vu de la conjoncture cette demande est refusée par la Direction

6. Demande de paiement des heures « à récupérer », jours fériés, CP à hauteur de la moitié des compteurs

Au vu de la conjoncture cette demande est refusée par la Direction

7. Il est également demandé que la Direction soit à l’écoute des demandes de ruptures conventionnelles, certaines personnes ayant des projets de vie.

2 demandes de rupture conventionnelle ont été formulées.

répond que cela s’est déjà fait dans le passé à titre exceptionnel et que chaque demande sera examinée au cas par cas. Il précise cependant qu’il préfère aider les salariés venant le voir à les faire évoluer dans d’autres hôtels de Paris ou ailleurs.

8. Il est demandé que 2 journées « enfant malade » » soit prises sur les compteurs RTT, fériés… sur présentation d’un justificatif et non passées en journées non payées.

Cette demande est refusée par la Direction

9. Il est également demandé que soit confirmé le paiement du 13^ème mois cette année. C’est un acquis social que le personnel, dans sa totalité, ne veut pas perdre.

La Direction répond que pour le moment elle n’est pas en mesure de le confirmer, la situation de l’entreprise étant précaire.

Afin de clôturer cette négociation, donne son accord sur ces neuf points.

Sur ce, toutes les parties sont parvenues à un accord.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société.

Dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soit la CGT.

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

De plus, un exemplaire sera envoyé par voie postale au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes situé 27, rue Louis Blanc 75010 PARIS.

Fait à Paris le

Déléguée Syndicale CGT Directeur Général Régional