Accord d'entreprise "Accord portant sur les rémunérations conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 2021" chez CMLC - COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMLC - COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2021-05-03 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T05021002773
Date de signature : 2021-05-03
Nature : Accord
Raison sociale : Maîtres Laitiers du Cotentin
Etablissement : 33815461000046 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-03
Accord, portant sur les rémunérations,
conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 2021
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Jeudi 8 avril 2021
Mardi 20 avril 2021
Mercredi 28 avril 2021
Jeudi 29 avril 2021
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :
La Société : Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par
: Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales :
: Délégué syndical CFDT
: Délégué syndical F.O.
d’autre part.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.
Article 2 - Appointements mensuels
Les appointements mensuels ainsi que les éléments de salaire indexés sont revalorisés de :
1 % au 1er avril 2021
La grille de salaire s’établit de la façon suivante :
Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière.
| Grille salariale au 1er Avril 2021 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Echelon 1 | Echelon 2 | Echelon 3a | Echelon 3b | |
| Niveau 1 | ||||
| Niveau 2 | ||||
| Niveau 3 | ||||
| Niveau 4 | ||||
| Niveau 5 | ||||
| Niveau 6 | ||||
| Niveau 7 | ||||
| Niveau 8 |
Article 3 - Comité Social et Economique : Dotation exceptionnelle
Il est alloué une dotation supplémentaire de au Comité Social et Economique affectée au budget des activités sociales et culturelles. Elle sera versée au cours du dernier mois de l’exercice (mars 2022).
Cette dotation est assujettie à une condition portant sur son affectation. Elle devra permettre de financer une activité sociale collective sur la base des critères définis par le Comité Social et Economique.
Article 4 - Avancement des négociations
La délégation syndicale FO a fait connaitre son accord lors de la réunion du 29 avril. La délégation syndicale CFDT a porté à la connaissance de la Direction Générale son approbation le vendredi 30 avril 2021.
Cet accord clôture la négociation salariale au titre de l’année laitière 2021/2022.
Par ailleurs, la négociation ouverte l’année précédente sur les modalités de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps se poursuit.
Il sera procédé dans les prochaines semaines à l’ouverture de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la négociation sur l’intéressement.
Article 5 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er Avril 2021 au 31 Mars 2022. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait à Sottevast, le 3 mai 2021
Pour la Société, Pour le Syndicat CFDT. Pour le Syndicat FO
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