Accord d'entreprise "Accord sur la réduction de la durée des mandats des DP et du CE" chez AIDOMI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AIDOMI et les représentants des salariés le 2018-11-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03318001485
Date de signature : 2018-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : AIDOMI
Etablissement : 33815667200044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Prolongation d'accord sur le droit d'expression (2019-08-21)
Accord sur l'organisation des institutions représentatives du personnel (2018-11-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-14
ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’ENTREPRISE D’AIDOMI
ENTRE :
L’Association AIDOMI,
Ayant son siège social au 22, rue du Professeur Lannelongue 33 300 BORDEAUX
Représentée par
D’une part,
ET
Les membres de la DUP
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
Préambule
Conformément à l’accord sur l’organisation des institutions représentatives du personnel d’Aidomi, qui organise la mise en place du CSE, les parties se sont entendues pour réduire la durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel afin de permettre l’élection du nouveau CSE en janvier 2019.
I. Réduction de la durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel
La date de fin de mandat des Délégués du Personnel et membres du Comité d’Entreprise, réunis au sein de la Délégation Unique du Personnel issue des élections des 6 et 19 mai 2015, conformément au protocole pré-électoral du 9 avril 2015, est modifiée. L’ensemble des mandats prendront fin le 31 janvier 2019.
II. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Ministère chargé du Travail via la plateforme TéléAccords, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Bordeaux, le
| L’association AIDOMI | Pour les membres titulaires de la DUP |
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