Accord d'entreprise "Prolongation d'accord sur le droit d'expression" chez AIDOMI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AIDOMI et le syndicat CGT et CGT-FO le 2019-08-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T03319003490
Date de signature : 2019-08-21
Nature : Accord
Raison sociale : AIDOMI
Etablissement : 33815667200044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur la réduction de la durée des mandats des DP et du CE (2018-11-14)
Accord sur l'organisation des institutions représentatives du personnel (2018-11-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-21
ACCORD DROIT D’EXPRESSION - PROLONGATION
ENTRE :
L’Association AIDOMI,
Ayant son siège social au 22, rue du Professeur Lannelongue 33 300 BORDEAUX
Représentée par , Président de l’Association, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
ET
Déléguée Syndicale CGT
Déléguée Syndicale FO
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
Préambule
Au sein d’AIDOMI, un premier accord de mise en œuvre du droit d’expression des salariés a été signé le 30 mars 2018 entre la direction et les membres de la DUP, pour une durée d’un an.
Cet accord est arrivé à expiration le 1er avril 2019. Entre temps, les élections du CSE qui se sont déroulées en janvier 2019 ont permis la désignation de deux déléguées syndicales par les syndicats représentatifs au sein d’Aidomi.
Dans ce cadre, il a été convenu de prolonger temporairement l’application de l’accord de mars 2018 concernant le droit d’expression. La négociation prévue au 2nd semestre 2019 concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail traitera de ce thème et pourra prévoir de nouvelles dispositions applicables à partir de 2020.
IV. Durée de l’accord
La durée d’application de l’accord sur le droit d’expression du 30 mars 2018 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.
V. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Ministère chargé du Travail via la plateforme TéléAccords, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
Pour AIDOMI
Pour la CGT
Pour FO
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