Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur les négociations obligatoires au sein d'Aidomi" chez AIDOMI (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN D’AIDOMI du 21/08/2019

ENTRE :

L’Association AIDOMI,

Ayant son siège social au 22, rue du Professeur Lannelongue 33300 BORDEAUX

Représentée par, dûment habilitée aux présentes,

D’une part,

ET

• Déléguée Syndicale CGT

• Déléguée Syndicale FO

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU L’AVENANT DONT LES TERMES SUIVENT :

Préambule

L’accord signé le 21 août 2019 avait organisé les négociations obligatoires au sein d’AIDOMI selon un calendrier établi jusqu’au 31 janvier 2023, date d’expiration des mandats actuels des membres du CSE.

Les négociations avaient débuté en 2019 conformément à ce calendrier.

Mais la survenue de la crise sanitaire en mars 2020, qui a eu un impact majeur sur l’activité et l’organisation d’AIDOMI, a entraîné une mobilisation forte à la fois du service RH et des représentants du personnel.

Le dialogue social de l’année 2020 s’est ainsi concentré avant tout sur la protection des professionnels, l’adaptation des organisations de travail à la pandémie et l’application des réglementations liées à cette crise sanitaire. Les autres thèmes de négociation prévus par l’accord d’août 2019 n’ont pas pu être abordés.

De même en 2021, le dialogue social a eu à traiter toujours des réglementations et mesures de prévention liées à la situation sanitaire, avec de nouvelles périodes de confinement, l’obligation vaccinale et la vague Omicron de fin d’année. Il a également eu à traiter de la mise en œuvre de l’avenant 43 de la convention collective de l’aide à domicile, agréé en juillet 2021 pour une application au 1^er octobre 2021.

Parallèlement, l’entrée en procédure de sauvegarde d’AIDOMI le 3 avril 2020 a limité les possibilités de signature d’accord d’entreprise, jusqu’à la sortie de la procédure de sauvegarde le 25 juin 2021.

Les négociations prévues par l’accord d’août 2019 ont ainsi été, en accord entre les parties, repoussées à 2022.

Une première réunion de reprise des négociations obligatoires a eu lieu le 4 mai 2022. Cet avenant traduit les échanges qui ont eu lieu lors de cette rencontre.

I. Maintien des thèmes retenus pour la négociation.

L’accord du 21 août 2019 avait précisé les thèmes retenus pour les 3 négociations, sur la rémunération et le temps de travail, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il est convenu de conserver les thèmes retenus dans l’accord initial, et d’ajouter dans l’accord sur la rémunération et le temps de travail une négociation sur le CET.

II. Ajustement du calendrier.

Au regard des éléments du préambule, et dans l’objectif de respecter les obligations de négociation de l’association, il est convenu de conclure les négociations selon le calendrier suivant :

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : signature d’un accord en septembre 2022

• Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : signature d’un accord en novembre 2022

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels : signature d’un accord en janvier 2023

IV. Durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est valable jusqu’au 31 janvier 2023.

V. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès du Ministère chargé du Travail via la plateforme TéléAccords, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 27-07-2022

Pour AIDOMI

Pour la CGT

Pour FO