ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

ENTRE

La Société INSEMIA SCOP, dont le siège social est situé à ZA du Sach - Avenue Victor

Hugo - 56410 ETEL, représentée par . Directrice Générale ;

Et

, en sa qualité de Présidente

d'une part,

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société INSEMIA SCOP, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du Travail, en l'absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

A la suite de l'entrée en vigueur de la CCN ETARF, qui est venue se substituer aux dispositions de la CCN territoriale ETAR Bretagne, les parties ont constaté la nécessité de faire évoluer les règles applicables en matière de déplacements professionnels et leur indemnisation au sein de la Société INSEMIA Scop, afin de mieux prendre en compte à la fois la réalité de la sujétion de ces déplacements tant pour les chauffeurs que pour les passagers des véhicules et la réalité et les

contraintes économiques auxquelles la Société est soumise.

De cette négociation est ressorti un projet d'accord pour aménager les règles en matière d'indemnisation des temps de déplacements professionnels spécifiques à la Société INSEMIA Scop, dérogeant aux dispositions de la CCN ETARF en la matière, conformément aux dispositions de l'article

L.2253-3 du Code du travail.

Ceci fait, la transposition juridique présentée ici a été réalisée dans le respect de la réglementation.

C'est l'objet du présent accord qui, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés de la Scop, de son caractère coopératif et de la pérennité économique de la Société, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour dans la Société et qui en conséquence,

se substitue de plein droit, à compter de sa date d'entrée en vigueur, à l'ensemble des accords et/ou

engagements unilatéraux existants.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.2253-3 du Code du travail, afin d'adapter le fonctionnement de la Société INSEMIA Scop, en mettant en place des organisations de travail opérationnelles et efficaces.

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Au terme des réunions de négociation en date Du 08/04/2022, il a été convenu et décidé ce qui suit:

SECTION 1-CHAMP D1APPLICATION - DUREE

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l1ensemble des salariés de Société INSEMIA Scop actuels ou futurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit, et quel que soit leur lieu d1affectation.

Article 2 - Durée - Dénonciation - Révision

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prendra donc effet à compter du 01/04/2022.

2. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261- 7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

SECTION 2- DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET INDEMNISATION DES SALARIES

Article 3 - DEFINITION DES TEMPS DE DEPLACEMENTS

Il est rappelé que l'employeur détermine le mode de transport le plus approprié à ces déplacements pour se rendre au chantier. En conséquence, les déplacements pourront être effectués, selon les nécessités de service, soit avec un véhicule de service de la Société mis à disposition, soit avec le

véhicule personnel d'un salarié, le salarié bénéficiant alors, en plus de l'indemnisation des temps de déplacements professionnels, de l'indemnisation des frais professionnels, sous forme d'indemnités kilométriques, relatifs à l'utilisation de son véhicule personnel, conformément aux usages en vigueur au sein de la Société.

Il convient de distinguer entre le temps de déplacement du chauffeur du véhicule et le temps de déplacement du salarié véhiculé, la nature de la sujétion étant différente, étant précisé qu'est qualifié de chauffeur uniquement celui qui transporte au moins un salarié de l'entreprise.

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Chaque salarié est affecté à une équipe intervenant sur un ou plusieurs chantiers. Pour chaque équipe, la direction de la société fixe un point de rassemblement en fonction des besoins du service auquel chaque salarié doit se rendre par ses propres moyens. Ce point de rassemblement sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de l'équipe, par note de service.

Ce point de rassemblement constitue le point de départ de l'équipe et en conséquence, la prise en charge des temps de déplacements. Ainsi le temps de trajet domicile-lieu de rassemblement ne constitue pas du temps de travail effectif.

Définition et rémunération du temps de déplacement du chauffeur du véhicule

Le temps de déplacement du chauffeur, tel que défini ci-dessus, est décompté à partir du moment où il part du point de rassemblement.

Pour le chauffeur, les temps de trajet aller au premier chantier et retour du dernier chantier, décomptés à partir du lieu de rassemblement, sont considérés comme temps de travail effectifs et rémunérés comme tels.

Les temps de déplacement entre deux chantiers durant la journée de travail, dénommés temps de transferts, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

Définition et indemnisation du temps de déplacement du salarié véhiculé

Pour le salarié véhiculé, seul le temps de trajet aller à partir du lieu de rassemblement jusqu'au premier chantier est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les temps de déplacement entre deux chantiers durant la journée de travail, dénommés temps de transferts, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

Cas exceptionnel de l'affectation temporaire sur une autre équipe

Si le salarié est chauffeur :

A titre exceptionnel, en cas d'affectation temporaire sur une autre équipe, dans le cadre de ces déplacements inhabituels, les temps de trajet aller et retour excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de rassemblement habituel seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils viennent s'ajouter aux temps de déplacement du nouveau lieu de rassemblement au premier et dernier chantier, dans les conditions définies au 3.1.

Si le salarié est véhiculé :

A titre exceptionnel, en cas d'affectation temporaire sur une autre équipe, dans le cadre de ces déplacements inhabituels, les temps de trajet aller excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de rassemblement habituel seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils viennent s'ajouter aux temps de déplacement du nouveau lieu de rassemblement au premier chantier, dans les conditions définies au 3.2.

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SECTION 3 - SUIVI DE L'ACCORD

Le suivi du respect des dispositions de l'accord de révision sera réalisé par une commission paritaire composée d'un représentant de la direction, de deux membres de la Délégation Unique du Personnel ou du Comité Social et Economique et de deux autres personnes appartenant au personnel. La réunion de la commission aura lieu sur ce thème une fois par an. A l'issue de ces réunions, chaque salarié sera informé par le biais d'un compte rendu qui sera adressé par circulaire.

Cette commission veillera à la bonne application pratique de l'accord et devra notamment :

• mesurer la régularité de la mise en œuvre du présent accord.

• suivre l'évolution coûts en la matière.

• proposer toutes les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés rencontrées et notamment l'adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.

SECTION 4 - PUBLICITE - DEPOT DE L'ACCORD

A l'initiative de la Direction :

le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Société par l'intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr.), un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LORIENT.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Etel, le 8 avril 2022

Pour la Société,

Pour les Membres du CSE

Les membres non mandatés de la Délégation du Personnel titulaires du Conseil Social et Economique de la Société INSEMIA Scop ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 12/06/2019.

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