Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez INFRATEL SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre

INFRATEL SERVICES, société par actions simplifiés au capital de 437 065 €, qui a pour code NAF 4222Z, dont le siège est situé au 53 boulevard Ornano, 93200 Saint-Denis, siret 338170046 représentée par M., en sa qualité de Président de la société ;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans la société, représentée par son délégué syndical, M., pour la CFDT.

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En application des dispositions de la loi, la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est de quatre années. Un accord d’entreprise peut convenir que, en raison de circonstances exceptionnelles, il soit nécessaire de proroger la durée des mandats des élus, pour une durée limitée.

En l’espèce, les mandats des représentants du personnel venant à échéance, la prorogation des mandats apparait souhaitable afin de garantir un déroulement serein de la procédure d’élections professionnelles à venir.

Après concertation, les parties signataires conviennent de fixer la durée de prorogation des mandats par le présent accord.

Les parties signataires conviennent de proroger les mandats de cette instance jusqu’au 14 avril 2023 inclus.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique jusqu’au 14 avril 2023.

ARTICLE 2 : STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 14 avril 2023.

Le présent accord est conclu pour la durée de son objet telle que précisé à l’article 1 ci-dessus. Il prendra effet à compter de sa signature.

Article 4 : Revision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de demande de révision par un ou plusieurs signataires du présent accord, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’avenant

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords). Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par l'entreprise auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans l’entreprise et une copie sera remise au CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Saint-Denis, le 10 février 2023.