ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE ET D’ORGANISATION DES COMMISSIONS

DU CSE

Entre :

La Société BIOSYNERGIE, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) au capital de 3 211 608 euros immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 338 196 017 dont le siège social se trouve au 16 Esplanade Grand Siècle 78000 VERSAILLES représentée par Madame …agissant en qualité de …

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

Et :

Monsieur … : Délégué Syndical, Force Ouvrière

Ci-après dénommée « organisation syndicale ».

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule et rappels :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement des commissions du CSE :

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Nombre et périmètre de mise en place :

Compte tenu de la configuration de l’entreprise et de la nature de ses activités, il sera mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail pour l’entreprise.

Composition de la CSSCT :

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l’article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Le Président du CSE peut déléguer de manière permanente la présidence de la CSSCT à tout autre représentant de l’employeur compétent.

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE dont au moins un représentant du second collège pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.

De manière générale la CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

La CSSCT exerce par ailleurs les missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE. Cependant celui-ci conserve la possibilité d'exercer pour une durée déterminée lui-même ces prérogatives après l'adoption d'une délibération en ce sens.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

Fonctionnement de la CSSCT :

Organisation du secrétariat de la CSSCT

Le secrétariat de la CSSCT est assuré par un secrétaire désigné au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la commission. Tout représentant du personnel membre de la CSSCT peut se porter candidat.

L'élection du secrétaire se déroule à main levée sur 2 tours. Au premier tour, l'élection se fait à la majorité des membres présents. Si aucun candidat n'est élu, un second tour est organisé à la majorité des voix exprimées.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera considéré comme élu.

En cas de départ définitif du secrétaire de l'entreprise ou de démission de la CSSCT ou de son poste de secrétaire en cours de mandat, la commission désigne un nouveau secrétaire dès la réunion suivante, pour la durée du CSE restant à courir.

Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire est absent, la commission désigne un secrétaire de séance par décision prise dans les conditions fixées par le présent règlement.

Le secrétaire est notamment chargé d'élaborer, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il rédige et diffuse les procès-verbaux dans les conditions fixées par le présent accord.

Il assure la coordination nécessaire entre le président et la commission et entre la commission et le CSE.

Il organise les travaux de la commission et veille à l'exécution de ses décisions du CSE en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

Moyens

Moyens matériels

Les membres de la commission SSCT peuvent utiliser librement le bureau du CSE pour leur activité.

Afin de pouvoir diffuser des informations en rapport avec sa mission, la CSSCT dispose d’un mail via Kalilab.

Pour les besoins de leur activité, les membres de la CSSCT se verront attribuer un ordinateur portable.

La CSSCT ne dispose pas d’un budget propre.

Déplacements

Les membres de la CSSCT disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise sans aucune restriction, sous réserve de respecter les consignes de sécurité. Ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'entreprise.

Pour leurs déplacements, ils sont autorisés à utiliser les véhicules de service disponibles. Si aucun véhicule n'est disponible, les frais de déplacement leur sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels.

En cas d'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins d'un déplacement, le représentant du personnel s'engage à fournir une attestation d'assurance établissant qu'il peut bien utiliser son véhicule personnel.

Formation

Les membres du CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’au moins 5 jours et son financement est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Réunions

Nombre, fréquence et lieux des réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Le planning des réunions est arrêté chaque année par accord entre le président et le secrétaire. Il est communiqué à tous les membres de la commission et au CSE. Le planning prévisionnel peut faire l’objet de modifications, dans ce cas, le président de la commission informe dès que possible tous les membres des modifications envisagées.

15 jours avant chaque réunion, le président de la commission confirme la tenue de la réunion. La confirmation peut indifféremment être adressées par courrier électronique, par courrier interne ou par courrier postal (LRAR ou LREL).

Les réunions se tiennent en principe dans les locaux de l’entreprise, mais il est possible de planifier des séances en visioconférence sans limitation.

Participants

Conformément à l’article L. 2315-39, assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :

• L’inspecteur du travail du siège de la société

• Le médecin du travail référent

• Le représentant de la CRAM

• Le référent hygiène et sécurité de l’entreprise

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Convocations

Les réunions sont convoquées par le Président de la commission selon un ordre du jour établi dans les mêmes conditions que les réunions du CSE.

Quand la réunion doit comporter l’examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l’envoi de l’ordre du jour.

Réunions

Les réunions (préparatoires et plénières) se déroulent selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les réunions du CSE. Avec l'accord de la commission, le président peut se faire assister de manière occasionnelle ou permanente par 2 personnes appartenant obligatoirement à l'entreprise ou au groupe.

Par ailleurs, la commission peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise ou du groupe qui lui paraîtrait qualifiée et qui pourrait lui apporter des indications utiles sur les questions figurant à l'ordre du jour.

Toutes les personnes que la commission a demandé à consulter dans le cadre de ses travaux doivent être convoquées par le président.

Adoption des décisions et des résolutions de la CSSCT en séance

Quels que soient leurs objets, les décisions et les résolutions de la CSSCT sont adoptées par un vote à la majorité des membres présents. Les votes ont lieu à main levée, sauf si 2 des représentants du personnel à la commission demandent l'organisation d'un vote à bulletins secrets.

En tant que membre de la CSSCT, le président a droit de vote en ce qui concerne les modalités de fonctionnement et l'organisation des travaux de la commission. En revanche, il ne peut pas prendre part au vote lorsqu'il consulte la CSSCT en tant que délégation du personnel.

Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Toute réunion de la CSSCT fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par le secrétaire à partir de ses notes et de celles prises par les autres membres de la commission.

Consciente que l'information du personnel ne peut pas attendre l'adoption du procès-verbal au cours de la réunion du trimestre suivant, la CSSCT met en place la procédure suivante :

-le secrétaire de la commission se charge de rédiger un projet de procès-verbal et de le transmettre à tous les participants à la réunion, y compris au président, dans les 15 jours qui suivent la réunion. Chaque participant dispose d'un délai de 10 jours pour faire part de ses observations au secrétaire. Passé ce délai, le projet de PV est réputé avoir été accepté.

-après avoir éventuellement pris en compte les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, le secrétaire de la commission finalise le procès-verbal. Il le signe et se charge de le faire signer par le président. Le PV définitif est immédiatement adressé à chaque participant à la réunion ainsi qu’au président du CSE.

Les procès-verbaux de réunion sont conservés par le président et sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, des médecins du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le Président de la CSSCT et le secrétaire feront le lien avec le président et le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission selon les modalités prévues au C.

Le président de la CSSCT est invité aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

AUTRES COMMISSIONS

Il est créé une commission spécifique dédiée à la formation, l’aide au logement et à l’égalité professionnelle

La commission comprend 3 membres désignés par le CSE lors de sa première réunion, elle est présidée par un de ses membres.

Elle est chargée :

• En matière de formation professionnelle : de préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise.

Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail y compris pour les jeunes et les travailleurs handicapés.

La commission est chargée d'étudier le plan annuel de formation et d'en suivre l'exécution au cours de l'année.

• En matière d’aide au logement : Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, elle :

  • recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

  • informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• En matière d'égalité professionnelle : Elle prépare les délibérations du CSE notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.

L'employeur peut adjoindre à la commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

La commission se réunit selon les besoins et sur convocation de son président.

Toute réunion de la commission fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par le secrétaire – désigné à chaque début de séance - à partir de ses notes et de celles prises par les autres membres de la commission.

Le secrétaire de session se charge de rédiger un projet de procès-verbal et de le transmettre à tous les participants à la réunion, y compris au président dans les 15 jours qui suivent la réunion. Chaque participant dispose d'un délai de 10 jours pour faire part de ses observations au secrétaire. Passé ce délai, le projet de PV est réputé avoir été accepté.

Après avoir éventuellement pris en compte les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, le secrétaire de la commission finalise le procès-verbal. Il le signe et se charge de le faire signer par le président. Le PV définitif est immédiatement adressé à chaque participant à la réunion ainsi qu’au président et au secrétaire du CSE.

SECRET PROFESSIONNEL

Les dispositions de l’article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres du CSE et de ses commissions.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan sur les éventuelles difficultés de mise en œuvre ou d’interprétation sera réalisé au terme de chaque mandat avec les organisations syndicales signataires et représentatives. A cette fin, la partie qui estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions de l’accord pourra demander l’organisation d’une réunion ad hoc.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

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Publicité

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire anonymisé sera rendu public et déposé dans une base de données nationale.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseils de prud'hommes du ressort du siège social de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Saint-Denis, le 19 février 2020.

Monsieur …

Délégué Syndical FO

Pour BIOSYNERGIE

La Présidente, Le Directeur Général

Madame … …