Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES ET ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE VIE PERSONNELLE" chez SAMAT SUD (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

ET

ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE

SOCIETE SAMAT SUD

ENTRE

• La société SAMAT SUD, société par actions simplifiée, au capital de 1 200 160.00 Euros, dont le siège social est à PORTET-SUR-GARONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 338 216 609,

Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

• L’ organisation syndicale suivante, CFTC

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Notre entreprise a engagé une négociation sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs et sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Les parties de sont rencontrées le 29 juillet 2022 et le 5 août 2022 (date de la réunion de signature) afin de définir ensemble les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois de ces domaines :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

La négociation est menée à l’aide de la synthèse du plan d’action de l’année antérieure qui fait notamment apparaître, par sexe et par catégorie professionnelle, le salaire moyen.

Les trois objectifs retenus sont les suivants :

ARTICLE 1 : REMUNERATION EFFECTIVE, ET CLASSIFICATION

La société s’engage à vérifier l’absence d’écart de rémunération, et de classification non justifiés par des différences de contenu de poste, de formation, d’expériences, d’avantages acquis sur une même fonction que celle-ci soit occupée par un homme ou une femme et à réduire les écarts non justifiés.

a) Les objectifs

Objectif rémunération effective : ne pas dépasser un écart de plus ou moins 5% entre les moyennes de chaque catégorie à fin 2024 et tendre vers une rémunération identique selon les niveaux des classifications conventionnelles.

Objectif classification : ne pas avoir d’écart de classification (groupe et coefficient de la CCN) qui ne serait pas justifié par des différences de contenu de poste, de formation, d’expériences, d’avantages acquis sur une même fonction.

Objectif recrutement : garantir l’égalité de salaire à l’embauche entre les femmes et les hommes à qualification, expérience, compétences et niveau de responsabilité équivalents.

b) Les indicateurs

Les indicateurs qui seront suivis pour mesurer l’atteinte de ces objectifs sont les suivants :

Objectif de rémunération effective :

Le salaire moyen, le salaire minimum, le salaire maximum, la part de rémunération variable.

• Tous ces indicateurs seront tenus par sexe et par catégories professionnelles.

Objectif classification 

Nombre d’écart constaté par rapport à la cartographie des métiers.

Objectif recrutement

Analyse des salaires de base pratiqués à l’embauche.

c) Les mesures et les actions

Il est rappelé que le genre ne doit pas être pris en compte lors des décisions ayant un impact sur la carrière (salaire d’embauche, augmentation….). L’entreprise s’engage à respecter les principes d’équité qui ont guidé sa politique des ressources humaines jusqu’à présent.

Il est également rappelé que les femmes bénéficiant d’un congé de maternité ou d’adoption ne doivent pas subir de ralentissement de leur carrière.

En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’objectifs impactant leur rémunération, il est rappelé que le passage à temps partiel, notamment pour s’assurer de la garde de son enfant, s’accompagne d’une révision des objectifs professionnels permettant l’adaptation au nouveau temps de travail.

Tout salarié estimant être traité différemment et souhaitant s’assurer que les règles d’équité sont respectées dans son cas particulier doit s’adresser au correspondant RH du site pour qu’une analyse de sa situation soit menée comparativement aux salariés relevant de la même catégorie et occupant le même poste.

L’entreprise entend également réaffirmer le principe selon lequel les critères déterminant l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes sont basés essentiellement sur les compétences de la personne, son expérience et son parcours professionnels et ses performances individuelles.

Ainsi, la salariée en congé de maternité ou le parent en congé d’adoption bénéficie, dès lors que cette absence est supérieure à huit semaines sur l’année de référence de la politique salariale, de la norme d’augmentation minimale (hors promotions) défini lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’entreprise s’engage également à conserver des barèmes d’embauche égaux entre les femmes et les hommes à compétences et tenue de poste égales.

L’entreprise s’engage à favoriser le retour à temps plein des salariés à temps partiel qui en font la demande dès lors qu’un poste à temps plein correspondant aux compétences et aptitudes du salarié à temps partiel est ouvert.

Dans le cadre de la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, et conformément à la législation en vigueur, le responsable du service Recrutement suivra une session de formation (Loi 2017-86 du 27 janvier 2017).

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE FORMATION

a) L’objectif

La société s’engage à avoir un taux de formation des salariées identique à la moyenne du taux de formation de l’ensemble des salariés.

b) Les indicateurs

Les indicateurs suivants seront tenus :

• Nombre de personne ayant bénéficié d’une formation sur l’année par sexe et par catégories professionnelles

• Nombre d’heure de formation réalisée par sexe et catégorie professionnelle

c) Les mesures et les actions

Il sera porté une attention particulière aux demandes de formation des sédentaires, notamment des femmes, afin qu’elles bénéficient d’une formation au moins tous les 3 ans.

Par ailleurs, l’entreprise veillera dans la mesure du possible à réduire les contraintes de déplacement pour permettre aux femmes d’accéder plus facilement aux formations, en favorisant notamment les formations en e-learning, chaque fois que possible.

ARTICLE 3 : AUTRES MESURES LIEES A L’ORGANISTION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE FACTURATION.

Compte tenu de la particularité de fonctionnement du service facturation (période de forte activité en début de mois puis période plus faible) et de sa structure (postes occupés majoritairement par du personnel féminin), les parties ont convenu que les heures effectuées au titre des semaines de forte activité soient rémunérées ou récupérées au choix du salarié. Ce choix se fera par période de 7 heures acquises. Un décompte sera établi par le responsable administratif de l’agence.

CONGE POUR ENFANT HOSPITALISE

Les salariés de la société pourront bénéficier d’un congé rémunéré pour la garde d’un enfant hospitalisé, dans les conditions suivantes :

• Ancienneté minimum: un an à la date de la prise du congé

• Situation : hospitalisation incluant au moins une nuit pour un enfant à charge de moins de 12 ans à la date d’hospitalisation

• Durée : 5 jours de congés maximum par salarié par année civile

• Justificatif : certificat d’hospitalisation de l’enfant

Pour les conjoints employés tous les deux dans la société, ce congé n’est accordé qu’à un seul d’entre eux. IL pourra également être réparti entre les 2 parents.

Pour les enfants dont l’âge est compris entre 12 et 16 ans, les dispositions nationales de l’accord du 03 février 2022 portant diverses mesures conventionnelles pour les entreprises du transport routiers, trouveront application de droit.

RENTREE SCOLAIRE

Les salariés de la société pourront bénéficier, dans la limite des nécessités du service, d’un horaire décalé de prise de service le jour de la rentrée scolaire, dans les conditions suivantes :

• Ancienneté minimum : 1 an à la date de la rentrée scolaire

• Situation : rentrée scolaire annuelle d’au moins un enfant à charge de moins de 12 ans à la date de la rentrée

• Autorisation donnée par le responsable hiérarchique en fonction des possibilités du planning. La société se réserve le droit de refuser les demandes au-delà de 10% d’absence simultanée par service ou planning

• Heures de prise de service et modalité: les heures prises sont à récupérer dans la semaine

En cas de conflit entre plusieurs demandes, les autorisations seront accordées selon l’ordre de priorité suivant :

1/ père ou mère isolé (e)

2/ enfants à l’école maternelle

3/ salariés ayant plusieurs enfants répondant aux critères

Pour les conjoints employés tous les deux dans la société, cette autorisation n’est accordée qu’à un seul d’entre eux.

REUNION

Afin de permettre à chacun de pouvoir s’organiser en dehors du temps de travail, l’entreprise s’engage à ne pas organiser de réunion avant 8 heures ou après 17 heures afin qu’elles soient comprises dans des horaires normales de bureau.

MATERNITE / CONGE PARENTAL D’EDUCATION / CONGE D’ADOPTION

Un entretien de départ puis de retour de congé maternité sera organisé avec le responsable hiérarchique de la salariée.

Il en sera de même pour le salarié partant en congé parental d’éducation ou congé d’adoption.

L’entretien de retour peut avoir lieu avant la reprise effective du poste afin de définir les conditions de la reprise et les besoin en formation.

Article 3 : PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/ 2024.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 4 : DEPOT ET Publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (ou Comité d'entreprise, et délégués du personnel) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Dreets via la plate forme de dépôt (une version signée sous format « pdf » et une version anonyme sous format « word » dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Toulouse, le jeudi 3 août 2022

En 4 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT SUD Pour l'organisation syndicale CFTC

Monsieur XXXX. Monsieur XXXX

Directeur d’agence