Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRSIE AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENCES DE VOYAGES" chez SODISTOUR (Siège)

SODISTOUR

ACCORD D’ENTREPRISE

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENCES DE VOYAGES

1/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés exerçant leur activité professionnelle au siège, dans les antennes commerciales et agences de Sodistour S.A, à l’exclusion de tous autres.

2/ PRISE D’EFFET ET DUREE

A/ le présent accord prend effet le jour de la signature et est conclu pour une durée indéterminée.

B/ Il peut être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous préavis de 3 mois. La partie qui en prend l’initiative doit en aviser les autres parties signataires par lettre recommandé avec accusé de réception.

C/ Le présent accord reste en vigueur dans son intégralité 12 mois après la fin du préavis sous réserve qu’un nouvel accord n’intervienne pas dans ce délai.

D/ Une étude et une analyse seront obligatoirement faites tous les 3 ans par les deux parties.

3/ ACTIVITES SYNDICALES (article 8 de la CCN)

- La distribution des matériels syndicaux et la collecte des cotisations syndicales s’effectuent sur le lieu de travail.

- La réunion des membres du personnel s’effectue sur le temps de travail avec autorisation préalable de la Direction.

- La réunion des syndiqués s’effectue hors de temps de travail.

4/ PRIME D’ANCIENNETE (article 32 de la CCN)

La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire brut de base, et hors commissions. Elle est de 3 % à partir de 3 ans, + 1% par année de présence limitée à 20 ans.

Les anciennetés supérieures à 20 ans et acquises antérieurement seront conservées mais resteront figées.

5/ 13^ème MOIS (article 37 de la CCN)

Le 13^èmemois est égal au salaire de base, et hors commissions de décembre de l’année en cours. Il est versé en deux fois, 50% au 30 juin et 50% au 31 décembre.

Le personnel ayant plus de six mois d'ancienneté bénéficie du 13^ème mois au prorata du temps de présence à partir de la date d'embauche.

6/ CONGES PAYES ANNUELS (article 39 de la CCN)

Le 2^ème paragraphe de l’alinéa 3 de la Convention Collective Nationale (CCN) devient :

Tout salarié a droit à 3 jours ouvrés en plus des congés payés légaux. Ces 3 jours incluent les majorations pour fractionnement prévu à l’article 39.3 et 39.5 de la CCN. En tout état de cause le nombre de jours de congés payés ne peut être inférieur à celui prévu dans la CCN exprimé en jours ouvrés.

La prise de ces congés est organisée par l’employeur en fonction des nécessités du service, notamment commerciales, selon appréciation de la Direction.

7/ PONTS

L'employeur accorde que soit chômé et payé 1 pont plafonné par année civile. Le jour de pont retenu sera celui de l'Ascension.

8/ CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (article 40 de la CCN)

Les congés pour évènements familiaux accordés au sein de l'entreprise sont ceux expressément prévus par la Convention Collective Nationale des Agences de voyages.

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables,

• Mariage du descendant direct du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables,

• Mariage de l'ascendant direct du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable,

• Naissance / adoption : 3 jours ouvrables (4 jours à partir du 2^ème enfant si le précédant est âgé de moins de 12 ans ; ce 4^ème jour peut être pris isolément avec accord de l'employeur.),

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS, d'un ascendant (parent / grand parent) direct du salarié ou de son conjoint : 4 jours ouvrables (ces jours sont augmentés éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenables),

• Décès d'un descendant (enfant) direct au 1^er degré du salarié ou de son conjoint : 6 jours ouvrables (ces jours sont augmentés éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenables),

• Décès d'un frère / d'une sœur du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables (ces jours sont augmentés éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenables),

• Cérémonies confessionnelles et laïques intéressant les descendants directs : 1 jour ouvrable,

• Déménagement du salarié : 1 jour ouvrable.

9/ ENFANTS MALADES (article 45 de la CCN)

Il est accordé à la mère ou au père de famille d’enfants de moins de 12 ans un maximum de 6 jours ouvrés par année civile, sur production de certificats médicaux justificatifs.

Le salarié concerné devra avertir l’entreprise dès la mise en œuvre de ce droit.

En l’absence de production de certificats médicaux, la prise de cette journée sera décomptée au titre des congés payés ou des RTT.

10/ INDEMNISATION EN PERIODE DE MALADIE OU D’ACCIDENT (article 44 de la CCN)

L’alinéa 2 devient :

Pendant une seconde période, dite d’indemnité réduite, le salarié ayant acquis 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise a droit au versement d’une indemnité correspondant à 75% de son salaire. L’indemnité ainsi calculée étant diminuée des prestations journalières visée à l’alinéa 1.

Les indemnités ainsi définies sont versées par l’entreprise pendant les périodes suivantes :

11/ MATERNITE : ALLEGEMENT D’HORAIRES (article 48 de la CCN)

A l’issue du 3^ème mois de grossesse, la durée du travail est plafonnée à 7 heures par jour.

12 / COMMISSION DE CONCILIATION

La commission de conciliation sera composée au coup par coup par coup selon les besoins. Composée paritairement, elle comprend 4 membres. Les deux représentants du Personnel sont désignés par les élus du Personnel.

13/ VOYAGES VACANCES

Les bénéficiaires sont les salariés, conjoint du salarié, enfants à charge, un accompagnant dans le cas d'un salarié partant seul, ou les retraités de l'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.

Réductions accordées :

Le prix de vente de référence est le prix individuel.

1/ Pour les villages France gérés par Sodistour, à compter de l’ouverture des ventes "Individuels", réduction de 30 % après épuisement de la liste d’attente.

2/ Location d’appartement : les salariés pourront bénéficier du prix coûtant.

3/ Voyages à l’étranger et DOM-TOM : prix coûtant sur la base devis.

4/ Par ailleurs, les salariés peuvent bénéficier des opérations promotionnelles, des prix d’amis pour les séjours à l'étranger (J -30), et des opérations de déstockage pour les séjours France (J -90).

14/ PRIMES A L’OCCASION D’EVENEMENTS PARTICULIERS :

1/ A l’occasion d’un mariage ou de la signature d’un PACS du salarié, il sera versé une prime forfaitaire exceptionnelle équivalente à un mois du SMIC en vigueur.

2/ A l’occasion d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant mineur, il sera versé une prime forfaitaire exceptionnelle équivalente à un mois du SMIC en vigueur.

3/ Pour les salariés ayant acquis ou dépassant les 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera versé une prime unique et forfaitaire exceptionnelle équivalente à un mois du SMIC en vigueur, dans le cadre de la première remise de la médaille du travail.

Fait à Paris, le 1^er septembre 2017, en 5 exemplaires originaux.

Pour SODISTOUR Pour la Délégation Syndicale

Président Directeur Général. Déléguée syndicale.