Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR LE MAINTIEN DE LA COEXISTENCE DE DEUX STATUTS CONVENTIONNELS" chez SODISTOUR (Siège)

Accord d’entreprise

pour le maintien de

la coexistence de deux statuts conventionnels

Conclu entre :

La société Sodistour Touristra, 10 rue du faubourg Montmartre, 75009 – PARIS, représentée par, son Président Directeur Général,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales signataires :

d’autre part,

PREAMBULE (Cadre Juridique)

Le 6 février 2018 est intervenue la transmission universelle du patrimoine (TUP) des E.U.R.L. exploitant les villages vacances actuellement gérés par la Société SODISTOUR au profit de cette dernière, de telle sorte que, depuis cette date, Sodistour est l’unique employeur à la fois :

- de ses salariés d’origine dont les contrats de travail sont régis par la convention collective des personnels d’agences de voyages et de tourisme ;

- des anciens salariés des EURL, anciennement SC, dont les contrats de travail étaient régis par la convention collective du tourisme social et familial.

C’est dans ces circonstances que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont procédé à deux constats liminaires :

D’une part, il n’est pas contestable que l’activité de la Société SODISTOUR se répartit entre le Pôle « Villages vacances », consistant dans la gestion d’établissements de tourisme sur le territoire national, et le « Siège », qui réunit les fonctions supports et l’activité de réservation pour la clientèle, tant pour les établissements situés sur le territoire national qu’à l’étranger ; chacune de ces activités est nettement différenciée, l’une relevant d’une activité touristique et l’autre d’une activité d’agent de voyages ;

D’autre part, et en dépit de cette distinction, les salariés de SODISTOUR, qu’ils relèvent de l’une ou l’autre de ces activités, appartiennent à la même entreprise et il est à la fois légitime et cohérent de favoriser le rapprochement de leurs statuts conventionnels respectifs.

Par dérogation au principe d’unicité du statut conventionnel au sein de la même entreprise, la jurisprudence admet la coexistence de deux conventions collectives au sein de la même entreprise, lorsque cette coexistence est justifiée par l’existence de centres d’activité autonomes ayant une activité nettement différenciée.

En outre, les dispositions de chacune des conventions actuellement applicables s’inscrivent par ailleurs dans le particularisme propre au personnel de son champ d’application respectif, de telle sorte qu’il est apparu impossible de favoriser le maintien de l’une d’entre elles au détriment de l’autre, sauf à rendre particulièrement difficile le maintien de dispositions pourtant essentielles aux activités de SODISTOUR ; il en va ainsi, à titre d’exemple :

• Des grilles de classification et de barèmes de salaires de chaque convention ;

• Des dispositions relatives aux salariés saisonniers dans le cas de la convention du tourisme social et familial.

Un consensus s’est ainsi imposé aux yeux des parties signataires du présent accord pour décider par voie d’accord d’entreprise du maintien de la coexistence des deux statuts conventionnels moyennant un certain nombre d’ajustement afin d’harmoniser autant que possible la situation conventionnelle de l’ensemble des salariés.

En conséquence,

Il a été convenu ce qui suit :

1/ CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique aux salariés exerçant leur activité professionnelle au siège, dans les antennes et agences commerciales, dans les villages de vacances de Sodistour SA (SIREN N° 338 234 891).

2/ CALCUL DE L’ANCIENNETE :

Sont assimilés au temps de présence dans l'entreprise les périodes indemnisées par l'employeur au titre des accidents, maladie, maternité.

3/ PRIME D’ANCIENNETE :

Pour tous les salariés sous contrat la prime d’ancienneté est calculée sur le salaire brut de base, et hors commissions. Elle est de 3% à partir de 3 ans, puis 1% par année de présence limitée à 20 ans.

4/ 13^ème MOIS :

Le personnel sous contrat ayant plus de six mois d’ancienneté bénéficie d’un 13^ème mois au prorata du temps de présence à partir de la date d’embauche.

Le 13^ème mois est égal au salaire de base, et hors commissions de décembre de l’année en cours. Il est versé en deux fois, 50% au 30 juin et 50% au 31 décembre.

5/ RTT DES CADRES AU FORFAIT :

Les cadres des villages bénéficient de conventions individuelles de forfait en jours (218 jours maximum).

Cette catégorie de personnel disposera d’un forfait de 10 jours de RTT sur chaque exercice comptable (du 01/11/N au 31/10/N+1), à prendre par journée ou demi-journée.

Le système auto-déclaratif, validé par la hiérarchie, permettra le suivi de la prise des journées ou demi-journées de repos.

Il est rappelé que les accords sur les RTT de 2009 et 2013 restent applicables pour les cadres au forfait du siège.

6/ CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX :

Les congés pour événements familiaux accordés dans l’entreprise pour tous les salariés sous contrat sont les suivants :

• Mariage ou PACS : 4 jours ouvrables

• Mariage du descendant du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables

• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables (4 jours à partir du 2^ème enfant si le précédent est âgé de moins de 12 ans ; ce 4^ème jour peut être pris isolément avec accord de l’employeur)

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS, d’un ascendant (parent, grand parent) direct du salarié ou de son conjoint : 4 jours ouvrables (ces jours sont augmentés éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenable)

• Décès d’un descendant (enfant) direct au 1^er degré du salarié ou de son conjoint : 6 jours ouvrables (ces jours sont augmentés éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenable)

• Décès d’un frère / d’une sœur du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables (ces jours sont augmentés éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenable)

• Déménagement du salarié : 1 jour ouvrable

La production d’un justificatif est impérative dans tous les cas. A défaut les absences seront décomptées sur le solde de congés payés et de RTT.

7/ ENFANTS MALADES :

Il est accordé à tous salarié sous contrat, mère ou père de famille d’enfant de moins de 12 ans un maximum de 6 jours ouvrés par année civile, sur production de certificats médicaux justificatifs.

Le salarié concerné devra avertir l’entreprise dès la mise en œuvre de ce droit.

En l’absence de production de certificats médicaux, la prise de cette journée sera décomptée au titre des congés payés ou des RTT.

8/ PRIMES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX :

Tous les personnels sous contrat bénéficient :

1. A l’occasion d’un mariage ou de la signature d’un PACS du salarié, il sera versé une prime forfaitaire exceptionnelle équivalente à un mois du SMIC en vigueur.

2. A l’occasion d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant mineur, il sera versé une prime forfaitaire exceptionnelle équivalente à un mois du SMIC en vigueur.

3. Pour les salariés acquérant les 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il sera versé une prime unique et forfaitaire exceptionnelle équivalente à un mois du SMIC en vigueur, dans le cadre de la première remise de la médaille du travail.

9/ INDEMNITE TRANSPORT :

Tous les salariés en bénéficient d’une indemnité correspondant à 50 % du coût des transports en commun pour un trajet domicile/travail quotidien sur présentation d’un titre de transport et d’un justificatif de paiement.

Tous les salariés des villages à qui il n’a pas été proposé d’être hébergés sur le lieu de travail et dont il est avéré qu’ils doivent prendre leur véhicule personnel pour travailler en raison de problèmes d’horaires ne leur permettant pas de prendre les transports en commun ou si ces transports ne leur permettent pas de se rendre à proximité de leur lieu de travail bénéficient d’une indemnisation forfaitaire à raison d’un aller/retour maximum par jour de travail. Cette indemnisation est de :

• 1 Allé/Retour domicile/travail de 10 km à 20 km : 20 € mensuel

• 1 Allé/Retour domicile/travail de 21 km à 30 km : 30 € mensuel

• 1 Allé/Retour domicile/travail de 31 km à 40 km : 40 € mensuel

• 1 allé/Retour domicile/travail de plus de 40 km : 50 € mensuel

Selon l’URSSAF pour bénéficier du remboursement des frais de trajet domicile/travail par l’employeur, il doit cependant être prouvé que l’éloignement impliquant l’obligation de prendre son propre véhicule n’est pas lié à des convenances personnelles. En outre le salarié doit attester qu’il ne transporte pas un collègue qui bénéficie lui-même de ces indemnités kilométriques.

10/ INDEMNITE DE REPAS :

Les salariés sous contrat des villages à qui il ne peut être proposer de restauration sur place (restauration réalisée par le village ou par un traiteur avec des tarifs négociés pour les salariés) bénéficient d’une indemnité repas de 5 euros par jour travaillé.

11/ CLAUSE DE REVOYURE :

Les parties conviennent de se réunir au plus tard un an après la date d’effet du présent accord afin de poursuivre l’examen des points d’harmonisation des deux conventions collectives listés en annexe.

12/ PRISE D’EFFET ET DUREE :

Le présent accord prend effet dès le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative et est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 13.

Le présent accord reste en vigueur dans son intégralité 10 mois après la fin du préavis sous réserve qu’un nouvel accord n’intervienne pas dans ce délai.

Une étude et une analyse seront obligatoirement faites tous les 3 ans par les parties.

13/ REVISION ET DENONCIATION :

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La partie qui en prend l’initiative doit en aviser les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

14/ FORMALITES DE DEPOT :

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social, conformément aux dispositions de l'article L.2231- 6 du Code du Travail.

Fait à PARIS, le 2022,

En 5 exemplaires,

Pour la Direction de SODISTOUR,

Pour les organisations syndicales,

Annexe

à l’accord pour le maintien de

la coexistence de deux statuts conventionnels

en vigueur à SODISTOUR

Juin 2022

Les organisations syndicales représentatives souhaitent porter les revendications qu’elles ont défendues lors de la négociation de cet accord et qui n’ont pas été retenues à cette étape des discussions afin qu’elles soient reprises lors de la clause de revoyure prévue à l’article 10 de l’accord :

• Maintien du salaire en cas de maladie et AT

• Généralisation des avantages voyages (prix commensaux)

• Pont de l’ascension payé par l’employeur aux salariés des villages

• Mode de calcul des congés annuels (ouvrés/ouvrables)

• Condition d’ancienneté des saisonniers