Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la période de transition suivant la Transmission Universelle du Patrimoine de la société Fiducial Private Sécurity à la société Fiducial Sécurité Humaine" chez RHONE ALPES STL - PROSEGUR SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

relatif à la période de transition suivant la « Transmission universelle du patrimoine » de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY à la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les Sociétés, ci-dessous désignées :

La Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 381 162 197, dont le numéro d'autorisation d'exercice est AUT-092-2121-08-10-20220384857 et dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer,

Ci-après dénommée : la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY ou FPS,

La société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE en abrégé FIDUCIAL SÉCURITÉ, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 338 246 317 dont le numéro d'autorisation d'exercice est AUT-092-2121-08-10-20220763468 et dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer,

Ci-après dénommée : la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE ou FSH,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, ci-dessous désignées :

La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93 508),

Le Syndicat CFE-CGC, situé au 9, rue Rocroy, à Paris (75 010),

Le Syndicat CFTC SNEPS, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75 019),

La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, situé au 263, rue de Paris, Case 425, à Montreuil cedex (93 516),

La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010),

Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000),

D’AUTRE PART,

Préambule

Le Comité Social et Économique de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY a été informé lors de réunions successives du projet de « Transmission Universelle du Patrimoine » de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY à la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE (la « TUP») et de ses incidences sociales pour les salariés concernés. L’information consultation du CSE de FPS est encore en cours et sera finalisée le 31 mars 2023.

En conséquence de la TUP, les contrats de travail des salariés de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY seront automatiquement transférés vers la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les dispositions de l’accord sur la composition et le fonctionnement du Comité Social et Economique de FPS ainsi que l’accord relatif au développement du dialogue social, au droit syndical et à la représentation du personnel cesseront d’être applicables à compter de la TUP.

Dans le cadre du projet de TUP, les parties conviennent d’organiser, au sein du présent accord, entre la date de la TUP et la date des élections professionnelles de FSH (la « Période de transition »), certaines modalités (i) du statut des représentants du personnel de FPS et (ii) de l’assistance au personnel de FPS dont les contrats de travail seront transférées dans le cadre de la TUP.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conditionné à la réalisation de la TUP. Il s’appliquera à l’ensemble du personnel de FPS dont le contrat de travail sera transféré dans le cadre de la TUP .

Article 2 – Dispositif d’accompagnement des salariés au terme de la TUP

2.1 Mise en place d’une commission de suivi de la TUP (« la Commission »)

La Commission sera composée :

- Des élus titulaires et suppléants actuels du Comité Social et Économique de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY ;

- Des délégués syndicaux référents désignés à la date d’application du présent accord au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY ;

- Des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux désignés à la date d’application des accords.

2.2 Fonctionnement de la Commission

Parmi les membres de cette Commission, seuls les anciens membres du CSE de FPS et les délégués syndicaux centraux seront réunis une fois par mois (les « Membres Réunis »). Cette réunion leur permettra d’exposer à la direction de FSH d’éventuelles difficultés sociales rencontrées par les salariés transférés suite à la TUP entre la date de celle-ci et la publication des résultats des élections professionnelles de FSH. Les autres membres de la Commission seront représentés par les Membres Réunis.

Les délégués syndicaux référents de FPS, nommés à la date d’application de l’accord, resteront détachés à plein temps, dans les mêmes conditions qu’actuellement jusqu’à la date de publication des résultats des élections professionnelles de FSH.

Pour que les membres de la commission puissent exercer leurs missions, aux termes des présentes, ils bénéficieront chacun, à cette fin exclusivement, de 20 heures d’absence autorisée et payée par mois. Ces heures devront être prises durant les heures de travail et sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours ouvrés. Il est entendu que ces heures ne peuvent être ni partagées entre les membres de la Commission ni reportées. Il est entendu que ces heures se substitueront, et ne pourront se cumuler, à l’ensemble des heures dont le représentant du personnel pourrait bénéficier.

Les membres de la Commission pourront circuler au sein de l’entreprise, si cela est nécessaire aux missions de la Commission, sous réserve du respect des règles en vigueur dans l’entreprise (notamment concernant l’accès à des sites dits sensibles), de ne pas interrompre ni gêner en aucune manière le travail des salariés et d’en informer préalablement la Direction des ressources humaines par écrit dans un délai de trois jours ouvrés.

2.3 Budget des organisations syndicales représentatives au sein de FPS

Compte tenu de la date initiale de fin des mandats au sein de la société FPS, le 04 juillet 2023, les organisations syndicales ont, à ce jour, perçu, au titre de l’année 2023, la moitié du budget qui leur est alloué en vertu de l’accord dialogue social.

Il est rappelé que ce budget correspond à la somme de 50 000 € par organisation syndicale représentative pour une année.

Pour leur permettre d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions et dans l’attente des élections professionnelles prévues au mois de décembre 2023, la Direction a accepté de verser l’autre moitié de ce budget, sans qu’il ne soit appliqué de proratisation temporelle en raison de la TUP.

Cette clause 2.3 n’aura vocation à s’appliquer qu’en cas de signature, à l’unanimité des organisations syndicales, et d’entrée en vigueur de l’accord de prorogation des mandats de la Société FPS.

2.4 Budget œuvres sociales du CSE FPS

Afin de permettre le versement des bons d’achats de fin d’année et de faciliter la gestion de cette opération, les modalités de versement du budget des activités sociales et culturelles du CSE FPS au titre de l’année 2023 sont adaptées.

Il est convenu que le CSE FPS perçoive, avant la date de la TUP, l’intégralité du budget annuel 2023. Pour ce faire, le versement du dernier trimestre de l’année sera avancé et effectué en même temps et pour le même montant que celui du troisième trimestre 2023.

Article 3 – Dispositif d’accompagnement des représentants du personnel au terme de leur mandat

3.1 Entretien de fin de mandat

La société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE s’engage à accompagner les salariés dont le contrat de travail sera transféré dans le cadre de la TUP et dont le mandat de représentant du personnel prendra fin, en leur proposant un entretien avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien permettra :

• d’évoquer les modalités de poursuite de l’activité professionnelle ;

• de valoriser les éventuelles compétences acquises et développées par le collaborateur dans le cadre de l’exercice de son mandat syndical ou de représentant élu du personnel ;

• d’envisager une éventuelle action de formation ou une période d’immersion dans un autre poste, afin de favoriser une reconversion professionnelle.

3.2 Prolongation de la durée de la protection en cas de licenciement

Par exception aux dispositions de l’article L. 2411-3 du code du travail, les délégués syndicaux désignés au jour de la TUP, qui ne feraient pas partie de la Commission et qui auront occupé leur mandat pendant une durée inférieure à un an au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, bénéficieront d’une protection en cas de licenciement d’une durée de six mois.

Article 4 – Dispositions finales

4.1. Entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la réalisation de la TUP.

En l’absence de réalisation de la TUP, les dispositions du présent accord seront sans objet.

4.2. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de réalisation de la TUP et jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections organisées au sein de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.

4.3. Suivi, dénonciation et révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois.

4.4. Publicité et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, le 04/04/2023

En dix exemplaires originaux,

Les organisations syndicales signataires : Pour la Fédération des services CFDT, Pour la CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Pour la fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, Pour l’UNSA Fiducial, Pour la CFE-CGC, Pour la CFTC SNEPS,

Les sociétés signataires : Pour FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, Pour FIDUCIAL SECURITE HUMAINE,