ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la promotion et l’aménagement des classifications conventionnelles
du métier d’agent de sécurité mobile

au sein de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

Entre :

La société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE en abrégé FIDUCIAL SÉCURITÉ, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 338 246 317 dont le numéro d'autorisation d'exercice est AUT-092-2121-08-10-20220763468 et dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, représentée par son Président, XXX,

Ci-après dénommée, la Société,

d’une part,

Et

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical central,

Le syndicat CFTC, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical central,

Le syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical central,

Le syndicat FO, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical mandaté à cet effet,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

d’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

PRÉAMBULE

Conscients de la nécessité d'organiser les structures de leur profession, les partenaires sociaux de la branche prévention et sécurité ont mis en place un dispositif de classification des emplois, structuré en niveaux et positions, applicable à l’ensemble des salariés.

Ce dispositif a été ultérieurement complété par un accord collectif de branche sur les qualifications professionnelles qui, dans un objectif d’harmonisation des pratiques entre entreprises de sécurité, est venu définir un socle juridique commun pour les emplois d’agent de sécurité les plus courants.

C’est dans ce cadre qu’une fiche annexe à l’accord collectif sur les qualifications professionnelles a été établie en date du 26 septembre 2016, numérotée « I-5 » spécifique aux agents de sécurité mobile, objet du présent accord.

Cette fiche, à l’instar des autres fiches métiers repères, définit les missions principales de l’agent de sécurité mobile, les moyens mis à sa disposition, les axes de formation ainsi que le coefficient de rattachement qui en découle, en application des principes généraux de classification édictés par la convention collective.

Ce faisant, les conditions spécifiques d’exercice de l’emploi d’agent de sécurité mobile qui repose sur une alternance de travail « jour/nuit » et sur une polyvalence accrue en raison de la multiplicité des sites de rondes et d’interventions, font que cet emploi connaît un manque d’attractivité. Ce constat est accentué par un niveau de classification relativement bas au sein de la grille conventionnelle de branche.

Dans ces conditions, les parties signataires ont souhaité adopter, dans le cadre du présent accord collectif, à l’intérieur du cadre conventionnel de branche précédemment rappelé, un certain nombre de dispositions dont l’objectif commun vise à renforcer l’attractivité de cet emploi et sa professionnalisation. La création par cet accord d’un modèle social innovant permettra à la fois d’attirer les meilleurs talents, d’intégrer les agents de sécurité mobile de manière pérenne et de professionnaliser la fonction en valorisant les missions associées.

Dès lors, les parties signataires ont convenu des dispositions qui suivent.

1. Dispositions Générales

1. 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE et s’applique à l’ensemble de ses établissements présents et à venir.

Il s’applique aux salariés de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, dont les fonctions correspondent aux spécialités et à l’intitulé de poste d’agent de sécurité mobile, tels que déterminés au sein du présent accord et de la fiche emploi-repère définie au sein de la convention collective.

1. Dispositions en faveur du développement de l’activité de sécurité mobile

Le développement de l’activité de sécurité mobile est ralenti par la faible attractivité de la fonction qui engendrait un manque de stabilité au sein des équipes d’agents de sécurité mobile. Les mesures qui vont suivre ont pour objet de favoriser l’attractivité du métier et le recrutement d’agent de sécurité mobile.

1. 1. Promotion du métier d’agent de sécurité mobile

L’activité d’agent de sécurité mobile est peu connue et peu répandue dans le secteur de la sécurité privée. Les parties signataires de l’accord ont convenu qu’il était nécessaire de promouvoir ce métier sur les marchés de l’emploi et de la formation.

Dès lors, il est envisagé de déployer les actions suivantes :

• Le développement des partenariats spécifiques avec les écoles, les organismes de formation et Pôle emploi, afin de promouvoir les métiers de la sécurité mobile.
• La réalisation d’un film promotionnel en « motion design » et d’outils d’information dédiés.
• La participation à des forums de recrutement.
• Des actions ou partenariats spécifiques avec des intervenants locaux qui opéreraient sur des bassins d’emploi connaissant des problématiques de recrutement.

De plus, la Direction constate que ce métier est également mal connu au sein même de la Société et s’engage dans la promotion interne de celui-ci, via les actions suivantes :

• Promotion du métier via les communications internes, comme la « Newsletter ».
• Publication des offres de mobilité interne.
• Propositions d’immersions sur un poste d’agent de sécurité mobile pour les agents de sécurité se trouvant temporairement sans affectation.

Les parties signataires de l’accord se réuniront dans le cadre du suivi du présent accord, afin d’échanger sur les contours et les modalités de ces périodes d’immersions.

1. 1. Actions favorisant le recrutement

La promotion de l’activité de sécurité mobile a pour objectif de déboucher sur le recrutement de nouveaux agents de sécurité mobile et ainsi d’accompagner la croissance du marché de la sécurité mobile.

Les partenariats développés avec les écoles et les organismes de formation ont pour objectifs d’aboutir à l’intégration dans nos effectifs de salariés en contrat d’alternance notamment dans le cadre des baccalauréats professionnels « Métier de la sécurité » et des Brevets de Technicien Supérieur (BTS) « Management opérationnel de la sécurité ».

Afin d’augmenter notre visibilité et favoriser ainsi les candidatures et le recrutement des agents de sécurité mobile sur le marché du travail, il sera mis en œuvre une plus large diffusion de nos offres d’emplois au travers des sites de recrutements existants, en ciblant des prescripteurs adaptés à ce poste.

1. Valorisation des agents de sécurité mobile au sein de la société

1. 1. Formation continue de l’agent de sécurité mobile

Au-delà des formations au poste qui incluent nécessairement la présentation des sites, des chemins de rondes et des clients, l’agent de sécurité mobile bénéficiera dans les six premiers mois de travail effectif d’une formation « Prévention des risques routiers », d’une formation à « l’éco-conduite et à la sécurité routière », ainsi que d’une formation pratique permettant d’acquérir les connaissances de base concernant les systèmes de protection électroniques.

Au-delà de ces six premiers mois de travail effectif, la formation de l’agent de sécurité mobile se poursuivra par une formation à la gestion des conflits et un stage de conduite en conditions climatiques difficiles.

L’ensemble de ces formations qui ont pour objectifs de renforcer les compétences et la sécurité de l’agent de sécurité mobile, pourront être complétées tout au long de sa carrière par de nouvelles formations non-énumérées au présent accord.

1. 1. Mise en place d’un référent-tuteur parmi les agents de sécurité mobile

Afin d’occuper la tâche de référent-tuteur parmi les agents de sécurité mobile, il sera mis en œuvre, dans les agences ayant une unité de sécurité mobile, un appel à candidature parmi les agents de sécurité mobile ayant un minimum de 2 ans d’ancienneté au poste et ayant complété l’intégralité des formations listées à l’article 3.1 du présent accord.

Le référent-tuteur sera sélectionné par la Direction de la société parmi les candidatures déposées pour ses qualités pédagogiques et son professionnalisme dans l’exécution de ses missions. Celui-ci bénéficiera d’un programme de formation spécifique.

Le programme de formation permettra à l’agent de sécurité mobile de maîtriser les compétences suivantes :

• Formation de Formateur
• Gestion des conflits

Le rôle du référent-tuteur sera notamment de préparer et d’accompagner l’arrivée de chaque nouvel agent de sécurité mobile en transmettant ses compétences, ainsi qu’en véhiculant les valeurs et les exigences de l’entreprise. Il sera garant du suivi de chaque agent de sécurité mobile.

Il aura également un rôle de formalisation des connaissances des sites clients, d’échange avec les clients sur l’organisation et l’optimisation des rondes. Il participera également au relais des informations entre les agents de sécurité mobile et l’agence.

En contrepartie des tâches supplémentaires accomplies par référent-tuteur et afin de les valoriser, celui-ci bénéficiera d’un statut d’agent d’exploitation de niveau 4, échelon 2 et coefficient 175.

Par ailleurs, les parties conviennent que des référents-tuteurs suppléants, en nombre équivalent aux référents-tuteurs, seront formés afin d’être en mesure de pallier immédiatement au départ des effectifs d’un référent-tuteur « titulaire ».

Toutefois les référents-tuteurs suppléants ne bénéficieront d’aucune évolution de leur coefficient. Ce dernier ne sera revalorisé qu’en cas de titularisation aux fonctions de référent-tuteur.

La campagne de recherche et de candidature aux fonctions de référent-tuteur et référent-tuteur suppléant s’ouvrira en septembre 2023.

1. 1. Classification et suivi de l’agent de sécurité mobile

Le présent accord souhaite consolider le plan de formation en valorisant chaque étape et en créant un plan de carrière pour les agents de sécurité mobile.

L’agent de sécurité débutant dans l’activité de sécurité mobile sera classé au statut d’agent d’exploitation de niveau 3, échelon 2 et coefficient 140, dans le respect de la fiche d’emploi-repère définie au sein de la convention collective.

Les agents de sécurité mobile bénéficieront d’un entretien « de compétences » au terme de leurs trois premiers mois de travail effectif. Cet entretien aura pour objet de veiller à la validation des compétences acquises du poste d’agent de sécurité mobile.

Au terme de cette période de trois mois de travail effectif au poste et de la validation des formations prévues au premier alinéa de l’article 3.1 du présent accord, les agents de sécurité mobile bénéficieront d’une revalorisation de leur classification au statut d’agent d’exploitation de niveau 3, échelon 3 et coefficient 150.

1. 1. Développement et Amélioration des conditions de travail

3.4.1 Maintien de la Prime Agent de sécurité mobile

Conscient de la technicité spécifique et des conditions particulières de travail des agents de sécurité mobile, la Direction maintien et réaffirme le principe du versement de la prime rondier.

Cette prime rondier d’un montant annuel maximal de 200 euros (deux cents euros) bruts est attribuée à l’ensemble du personnel affecté de manière permanente sur une fonction d’agent de sécurité mobile, ainsi qu’aux agents de sécurité étant affectés plus de six mois dans l’année de façon continue ou discontinue, à des fonctions d’agent de sécurité mobile. Dans cette hypothèse, le bénéfice de ladite prime sera octroyé aux intéressés au prorata de leur temps de présence effective sur la fonction en question.

La prime est attribuée selon les modalités suivantes :

• période d’appréciation : 1^er janvier au 31 décembre de chaque année ;
• présence du salarié au sein des effectifs au 31 décembre de l’année considérée ;
• versement de la prime avec la paie du mois de janvier suivant.

Le montant de la prime attribuée est calculé en fonction du nombre de points obtenus par le salarié. La valeur d’un point est égal à 1 (un) euro brut. Les points sont attribués en fonction du respect des critères énumérés ci-dessous :

• Aucun accident de la circulation avec le véhicule de service impliquant la responsabilité du rondier : 100 points.
• Absence d’incident ayant un préjudice financier strictement inférieur à 1000 (mille) euros : 25 points.
• Aucune perte ou détérioration du matériel fourni par la Société : 25 points.
• Appréciation de l’employeur sur la tenue réglementaire, la propreté du véhicule, le respect des consignes, la conduite du véhicule, le respect des locaux, l’attitude professionnelle et du travail du rondier : 50 points.

Le non-respect d’un ou plusieurs critères prédéfinis entraîne la perte intégrale du nombre de points associés au(x) critère(s) concerné(s).

3.4.2Amélioration des conditions de travail

Afin de faciliter la formation et l’adaptabilité des agents de sécurité mobile, il sera procédé à une harmonisation des procédures internes sur l’ensemble du territoire.

Cette harmonisation des procédures s’accompagnera de la poursuite de la dématérialisation des formulaires et outils métiers, afin de fluidifier les flux, traitement de l’information et améliorer significativement les conditions de travail des salariés.

Dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail, le présent accord réaffirme que la Société veillera continuellement à l’adaptation des tenues spécifiques pour les agents de sécurité mobile, afin de prendre compte les besoins liés notamment à l’exposition aux conditions climatiques et la nécessité d’être régulièrement en mouvement.

Dès lors, la Société poursuivra la démarche engagée visant à s’informer des meilleures innovations en la matière et à équiper les agents de sécurité mobile des accessoires techniques les plus appropriés à leur poste.

De plus, la Société portera une attention particulière aux conditions de travail des salariés travaillant dans des zones sensibles ainsi qu’à la mise à jour régulière des DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) de chaque établissement.

1. Dispositions finales

1. 1. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Drieets d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).

1. 1. Suivi

La Direction de la société pourra, à la demande de l’une des parties signataires du présent accord, organiser une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

Une réunion interviendra au terme des six premiers mois d’exécution du présent accord, puis cours du douzième mois d’exécution, puis une fois par an à compter de la deuxième année d’exécution du présent accord avec les parties signataires afin d’en évaluer l’exécution et ses effets.

Les deux premières réunions suivant la signature de l'accord permettront de faire le point sur l'amélioration de l’attractivité et sur les effets de la prime qualité dédiée à la mobile.

1. 1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

1. 1. Dispositions prioritaires

Dans l’hypothèse où les dispositions du présent accord entreraient en conflit avec certaines dispositions conventionnelles conclues au niveau de la branche sur le même thème, il sera donné priorité aux dispositions de la convention collective, dès lors que celles-ci seraient plus favorables.

Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent que de nouvelles négociations s’ouvriront sur ce thème dans les meilleurs délais.

1. 1. Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, en huit exemplaires originaux,

le _25/07 /23_____________

Pour FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE, XXX, Président

Pour le syndicat CFE-CGC, XXX, Délégué syndical central Pour le syndicat CGT, XXX, Délégué syndical central Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES, XXX Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CFTC, XXX, Délégué syndical central Pour le syndicat FO, XXX Délégué syndical central