Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10/10/2014" chez MONTS FOURNIL (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

- La Société MONTS FOURNIL, SAS au capital de 1 129 600 € ayant son siège social situé à ZAC du Clousis, 85160 SAINT JEAN DE MONTS, inscrite au R.C.S. de LA ROCHE SUR YON sous le numéro SIRET 338 298 219 ;

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée.

D'UNE PART

ET

- Le Comité Social et Économique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 28 octobre 2021, annexé au présent avenant.

Représentés par le secrétaire, dûment mandaté à cet effet.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La société MONTS FOURNIL a mis en place un compte épargne-temps (« CET ») à compter du 10 octobre 2014 afin d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

En date du 28 octobre 2021, la société MONTS FOURNIL a mis en œuvre un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (« PER COL »).

Depuis l’Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, les droits affectés à un compte épargne-temps peuvent être affectés à un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif.

Au regard de l’article L.3152-4 du Code du travail, cette possibilité doit être prévue par l’accord relatif à la mise en place du compte épargne-temps.

En outre, la société met en place un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) à partir du 1^er janvier 2022. Les droits affectés à un compte épargne-temps peuvent être affectés à un PERO, si cette possibilité est prévue par l’accord relatif au CET.

Enfin, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » est venue modifier les dispositions relatives au compte épargne-temps.

En conséquence, il a été convenu de rédiger un avenant à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps du 10 octobre 2014 afin de formaliser les modalités d’affectation des droits issus du compte épargne-temps au sein de la société MONTS FOURNIL et de tenir compte des évolutions législatives en matière de compte épargne-temps.

Le présent avenant prend effet à compter du 28 octobre 2021 pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace les articles 4, 5, 6, 7 et 10 de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps du 10 octobre 2014.

Les autres clauses de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps du 10 octobre 2014 non modifiées par le présent avenant continueront de s’appliquer de plein droit.

Les articles 4 « Alimentation du compte », 5 « Utilisation du compte », 6 « Monétisation du compte : Complément de rémunération immédiate », 7 « Clôture des comptes individuels » et 10 « Suivi de l’accord » sont modifiés comme suit :

Article 4 : Alimentation du compte

Tout salarié peut décider de porter sur son compte des jours de repos et des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :

4.1 – Alimentation en temps :

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte-épargne-temps par :

- des jours de repos (RTT) acquis, dans la limite de 10 jours

- des jours de repos générés par les heures supplémentaires acquises dans le cadre de l’annualisation du temps de travail (majorées à 25 %), dans la limite de 70 heures supplémentaires

- des jours de repos supplémentaires accordés aux salariés qui bénéficient d’un forfait annuel en jours, dans la limite de 8 jours

- le report des congés payés annuels en sus des 20 jours ouvrés de congés payés (soit la 5^ème semaine)

- le repos compensateur pour travail de nuit dans la limite de la moitié correspondant à celle que le salarié peut percevoir sous forme de rémunération.

Il est précisé que l’employeur applique un abondement en temps dans les conditions suivantes :

Pour tous les jours de repos acquis, dans la limite de 8 jours, une majoration de 25% en temps s’appliquera seulement pour les 6 premiers jours (hors salarié en forfait annuel en jours) ;

Pour les jours de repos accordés aux salariés qui bénéficient d’un forfait annuel en jours, une majoration de 25% en temps s’appliquera seulement pour les 3 premiers jours.

L’alimentation en temps se fait par journées de 7 heures ou demi-journées (3,5 heures).

4.2 – Conversion en argent des temps de repos :

Les temps de repos pourront être convertis selon la formule suivante :

Salaire mensuel brut** x nombre de jours à convertir / 22 jours * = montant épargné

*22 jours correspondent au nombre moyen mensuel de jours ouvrés

** le salaire mensuel brut est déterminé dans les mêmes conditions que l’indemnité de congés payés définie à l’article L.3141-24 du Code du travail.

4.3 – Procédure d’alimentation :

Le salarié qui décide d’épargner des jours en fait la demande à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 décembre de chaque année, en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite créditer et leur nature.

Lorsque l’alimentation du compte porte :

- sur le report de la 5^ème semaine de congés payés, il doit en informer le service du personnel au plus tard le 1^er décembre de chaque année ;

- sur les heures supplémentaires acquises, il doit en informer le service du personnel au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

4.4 – Plafond Annuel d’Alimentation :

Chaque année, le compte épargne-temps pourra être alimenté au maximum à hauteur de 10 jours ouvrés, toutes origines confondues.

4.5 – Garantie des droits acquis sur le CET

Pour les droits acquis convertis en unités monétaires qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément aux articles L.3151-4 du code du travail et D.3154-2 du Code du travail.

Les droits supérieurs au plafond sont liquidés et le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Article 5 : Utilisation du compte

5.1 – Prise de congés

Types de congés indemnisés :

Le compte épargne-temps est utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser tout ou partie d’un congé ou des périodes non rémunérées mentionnées ci-dessous :

- des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé pour enfant malade, congé de proche aidant ou de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de solidarité internationale) ;

- des congés de fin de carrière ;

- tout ou partie des congés pour convenance personnelle :

• dans l’accompagnement en fin de vie d’un proche ;

• des heures non travaillées lorsque le salarié décide de passer à temps partiel avant un départ en retraite, dans le cadre d’un congé parental, dans le cadre d’un congé pour enfant gravement malade (1 jour de repos correspondant à 7 heures) ;

• une cessation progressive ou totale d’activité en favorisant un départ anticipé à la retraite du salarié ;

• un congé sans solde d’une durée minimale de 1 mois ;

• un temps de formation en dehors du temps de travail à condition que le salarié ait accumulé 70 heures au moins.

Durée de prise des congés et indemnisation :

La durée du congé rémunéré avec le CET ne peut être inférieure à 22 jours ouvrés et supérieure à 6 mois, sauf si les jours sont utilisés pour anticiper un départ en retraite.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels.

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours épargnés sur le CET que ne le permet son épargne.

Un mois de congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire contractuel mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Le salarié devra respecter les conditions requises par le présent accord, mais également celles légales et conventionnelles relatives au congé sollicité.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés.

À l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

L’absence du salarié pendant la durée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels.

À l’issue de son congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si cela s’avère nécessaire, il pourra bénéficier d’une formation de remise à niveau.

Délai de prévenance à la prise des congés (hors congé pour convenance personnelle) :

Le congé doit être sollicité 4 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre, l’absence de réponse sera considérée comme une acceptation tacite.

En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourrait demander que ce congé soit reporté dans la limite de 4 mois.

Le délai de 4 mois pour la demande de congé pourra être réduit exceptionnellement en cas d’accompagnement en fin de vie d’un proche, d’un enfant gravement malade ou décès d’un proche (conjoint, enfants et/ou parents, etc.), après avis de la Commission de suivi du compte épargne-temps.

Délai de prévenance à la prise du congé pour convenance personnelle :

Le congé pour convenance personnelle devra être sollicité 4 mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision.

Il peut refuser le congé une fois, par décision motivée.

Dans ce cas, le salarié peut présenter une seconde demande 6 mois après le refus de l’employeur.

Spécificité relative à la 5^ème semaine de congés payés :

Le report de la 5^ème semaine de congés payés peut faire l’objet d’une demande de congé et ce, quelle qu’en soit la nature.

5.2 – Monétisation du compte

• Complément de rémunération immédiate :

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de la Commission, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des 25 jours ouvrés de congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié, conformément à l’article L.3151-3 du Code du travail.

Les droits à congés issus de l’affectation de la 5^ème semaine de congés payés devront être pris en plus des congés annuels, à raison de 5 jours ouvrés par an, jusqu’à épuisement des congés.

La demande de monétisation des droits épargnés (hors congés payés légaux précités) peut se faire à tout moment au cours de l’année qui suit la date de mise en compte.

La demande de rachat devra être effectuée avant le 15 du mois concerné pour une bonne gestion en paie.

La somme ainsi obtenue viendra compléter la rémunération du salarié et figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.

Elle est assujettie aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle elle est versée au salarié.

• Complément de rémunération différée :

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de la Direction, les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour :

• Alimenter le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (dit « PER COL ») mis en place au sein de la société MONTS FOURNIL.

À ce titre, en l’état actuel de la législation, les droits inscrits sur le CET utilisés pour alimenter le PER COL, qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient d’une exonération de cotisations patronales et salariale, ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an par salarié (article L.3152-4 du Code du travail).

Par ailleurs, les jours de congés payés ou de repos investis dans le PER COL à la demande du salarié le seront pour la valeur de l’indemnité de congés payés correspondante, calculée selon les dispositions légales en vigueur (article R.224-8 du Code monétaire et financier).

• Alimenter le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (dit « PERO ») mis en place au sein de la société MONTS FOURNIL.

À ce titre, en l’état actuel de la législation, les droits inscrits sur le CET utilisés pour alimenter le PERO, qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient d’une exonération de cotisations patronales et salariale, ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an par salarié (article L.3152-4 du Code du travail).

Par ailleurs, les jours de congés payés ou de repos investis dans le PERO à la demande du salarié le seront pour la valeur de l’indemnité de congés payés correspondante, calculée selon les dispositions légales en vigueur (article R.224-8 du Code monétaire et financier).

- Procéder au rachat d’années incomplètes de cotisation d’assurance vieillesse, conformément aux dispositions de l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études pour le calcul de la pension de retraite).

Article 7 : Clôture des comptes individuels

7.1 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du CET.

Le salarié pourra opter pour :

• le versement d’une indemnité compensatrice d’épargne-temps pour les congés non encore pris calculée conformément à l’article 4.3 du présent accord.

• La consignation des droits acquis, convertis en unités monétaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce choix devra être notifié à l’employeur par écrit dans un délai de 10 jours suivant la rupture du contrat de travail.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, l’indemnité compensatrice d’épargne-temps susvisée sera versée au salarié dont le contrat a été rompu.

Il est précisé que cette indemnité compensatrice d’épargne-temps est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu lors de son versement.

7.2 – Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET.

La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

En l’absence d’accord, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET hors 25 jours ouvrés de congés payés qui ne pourront pas faire l’objet d’une monétisation), calculée conformément à l’article 4.2 du présent accord.

7.3 – Transférabilité du compte

La valeur du compte épargne-temps peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Si le transfert se fait, dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, la transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique.

En cas de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut également, demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.

Les modalités de consignation et de déblocage des sommes consignées sont régies par les dispositions légales et réglementaires.

Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le CET est clôturé. Si les droits du bénéficiaire du CET n’ont pas été utilisés au moment de la clôture de ce dernier, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. 

Article 8 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre d’une commission de suivi composée d’un membre du CSE et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Cette réunion permettra de faire un bilan sur l’utilisation du CET.

Des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu pour étudier les situations particulières citées à l’article 5 sur la base de documents justificatifs.

*****

Le présent avenant prend effet à compter du 28 octobre 2021 pour une durée indéterminée.

Les autres clauses de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps du 10 octobre 2014 non modifiées par le présent avenant continuent de s’appliquer de plein droit.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, à l’administration compétente.

Fait à SAINT JEAN DE MONTS, le 28 octobre 2021

Pour le CSE*, Pour la société MONTS FOURNIL*,

Le secrétaire du comité mandaté à cet effet XXX

Monsieur XXX Directrice Générale Déléguée

* Paraphe de chaque page, signature de la dernière

ANNEXE

Note explicative détaillée sur les modalités pratiques et administratives d’utilisation du Compte Épargne Temps

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté peuvent en bénéficier.

Quelles sont les modalités pour l’ouverture d’un compte épargne-temps ?

La 1^ère alimentation du compte ouvrira automatiquement un compte individuel.

Comment alimenter le compte ?

Le salarié peut alimenter le compte en jours de congés et/ou en jours de repos et/ou en heures supplémentaires.

Il peut également alimenter le compte par la rémunération perçue à la demande du salarié, correspondant au maximum à la moitié du repos compensateur pour travail de nuit. L’autre moitié correspondant au repos compensateur pour travail de nuit donne obligatoirement lieu à repos et ne pourra pas alimenter le CET.

L’alimentation minimum annuelle est de 1 demi-journée (3,5h) et au maximum de 10 jours ouvrés sur le CET.

Quand peut-on alimenter le compte ?

Vous pourrez alimenter le compte une fois par an avant le 31 décembre de chaque année, en indiquant le nombre de jours que vous souhaitez créditer et sa nature.

Lorsque l’alimentation du compte porte :

- sur le report de la 5^ème semaine de congés payés, vous devez informer le service du personnel au plus tard le 1^er décembre de chaque année ;

- sur les heures supplémentaires acquises, vous devez en informer le service Ressources Humaines au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

Une fiche récapitulant l’alimentation du CET sera à remettre au service Ressources Humaines.

Comment utiliser les jours épargnés ?

Une fois 1 jour ouvré acquis sur le CET, vous pouvez demander à bénéficier :

Hypothèse 1 : financer une absence en prenant la forme d’un :

• congé parental d’éducation ;

• passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption ;

• congé de solidarité familiale ;

• congé de proche aidant ;

• congé pour création d’entreprise ;

• congé sabbatique ;

• congé de solidarité internationale ;

• congé pour convenance personnelle.

Hypothèse 2 : financer un passage à temps partiel :

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque vous choisissez de passer à temps partiel dans le cadre :

• d’un congé parental d’éducation des articles L.1225-47 et suivants du Code du travail ;

• d’un congé de présence parentale des articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail ;

• d’un congé de solidarité familiale ;

• ou d’une cessation progressive d’activité dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite.

Hypothèse 3 : Anticipation d’un départ à la retraite :

Le salarié peut utiliser ses droits pour :

• financer une cessation progressive d’activité, à savoir tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié demande un passage à temps partiel avant son départ à la retraite ;

• anticiper un départ en retraite (cessation totale d’activité) ;

• ou racheter des cotisations d’assurance vieillesse pour le calcul de la pension de retraite (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études).

Hypothèse 4 : Alimenter un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (dit « PER COL ») ou un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (dit « PERO »):

Le salarié peut utiliser, avec l’accord de la Direction, les droits affectés au CET pour alimenter le PER COL ou le PERO mis en place au sein de la société MONTS FOURNIL.

Toutefois, les droits inscrits sur le CET utilisés pour alimenter le PER COL ou le PERO, qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient d’une exonération de cotisations patronales et salariale, ainsi que d’impôt sur le revenu, uniquement dans la limite de 10 jours par an par salarié.

Quelles sont les formalités administratives à effectuer ?

Vous devrez en informer la Direction par écrit dans le délai de 4 mois avant le premier jour de votre congé, délai qui pourra être réduit exceptionnellement après avis de la commission de suivi, en cas d’accompagnement en fin de vie d’un proche, d’un enfant gravement malade ou décès d’un proche (conjoint, enfants et/ou parents, etc.).

L’employeur vous répondra dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre, l’absence de réponse sera considérée comme une acceptation tacite.

Quels sont les motifs de cessation du compte épargne-temps ?

Votre compte individuel sera liquidé et les droits seront payés dans les cas suivants :

• en cas de rupture du contrat de travail (démission et licenciement pour quelque motif que ce soit) ;

• en cas de décès du salarié ;

• en cas d’impossibilité de transférer les droits issus du CET entre l’ancien et le nouvel employeur.

Les droits acquis seront payés sur le dernier bulletin de salaire sous la rubrique « Indemnité Compensatrice de CET ».