Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats société Oteis" chez OTEIS
Cet accord signé entre la direction de OTEIS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2021-01-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T07521030247
Date de signature : 2021-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : OTEIS
Etablissement : 33832946900070
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif sur la mise en oeuvre du vote électronique dans l'entreprise Oteis (2021-05-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-20
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
SOCIETE OTEIS
Entre LES SOUSSIGNEES :
Oteis
Société par actions simplifiée au capital de 3 147 260 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 338 329 469
Dont le siège social est situé 140 boulevard Malesherbes - 75017 Paris,
Représentée par M, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée
Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
FO, Représentée par M, dûment mandatée
FIECI-CGC, Représentée par M, dûment mandaté
CFDT-F3C, Représentée par M, dûment mandatée
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Les élections des membres du Comité Social et Economique dont la durée des mandats est fixée à trois ans, se sont déroulées le 29 mars 2018 et le 13 avril 2018.
Suite à la survenance de la pandémie de Covid-19, une partie du calendrier social a été décalée.
Dans un souci de continuité et de stabilité des actions de la direction ainsi que des élus, les parties ont unanimement souhaité pouvoir prolonger la durée initiale de ces mandats de quelques mois.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Par accord unanime et à titre exceptionnel, les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société, issus des élections des 29 mars 2018 et du 13 avril 2018 arrivant à échéance le 29 mars 2021 sont prorogés jusqu’au 09 juillet 2021 au plus tard.
Les mandats sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles à l’issue du premier tour ou, le cas échéant, du second tour. Le premier et le deuxième tour des élections se tiendront avant le 9 juillet 2021.
La prorogation ne peut en tout état de cause produire ses effets au-delà du 09 juillet 2021, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Il ne pourra être reconduit tacitement.
ARTICLE 3 – DÉPÔT / PUBLICITÉ
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
L’accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent Accord sera diffusé aux collaborateurs de l’entreprise dans les espaces prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 20 janvier 2021
Pour Oteis Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale FIECI-CGC
Pour l’organisation syndicale CFDT F3c cote d’azur
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