Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en oeuvre du vote électronique dans l'entreprise Oteis" chez OTEIS

ENTRE

La Société OTEIS, dont le siège est situé au 140 boulevard Malesherbes à Paris 75017

Prise en la personne de son représentant légal, Mxxx,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives représentées par :

xxxx, déléguée syndicale FO

xxxx, déléguée syndicale CFDT-F3C

xxxx, délégué syndical FIECI CFE-CGC

D’AUTRE PART,

Préambule

Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des membres du Comité Social et Economique, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable.

Le système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail.

Article 1. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la collective Nationale des Bureaux d’Etudes techniques, Cabinet d’Ingénieurs Conseils, Sociétés de conseils consacrée aux élections des représentants du personnel. Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord signé précédemment.

Le périmètre du présent accord comprend l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’entreprise Oteis.

Article 2. Durée du présent accord

Les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.

Article 3. Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Article 4. Modification éventuelle du présent accord

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant :

• signé par les parties signataires 

• soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial

Article 5. Sélection du prestataire

La direction présentera aux organisations syndicales signataires le prestataire de vote électronique qui aura été retenu.

Chaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord.

Article 6. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles.

En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.

Article 7. Modalités d’organisation du vote électronique

Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné.

Une note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs.

Une annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral.

Article 8. Cellule d’assistance technique et formation

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.

Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.

Une formation spécifique sera dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.

Article 9. Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité Territoriale de Paris selon les conditions en vigueur et un exemplaire auprès du Conseil de prud'hommes de Paris (par lettre recommandée avec accusé de réception), à l’initiative de la Direction.

Fait à Paris, le 17 mai 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société Pour les Organisations syndicales représentatives

Pour FO,

Pour CFDT-F3C,

Pour FIECI CFE-CGC,