Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°1 ACCORD ATT" chez GRIMAUD FRERES - GRIMAUD FRERES SELECTION (Siège)

GRIMAUD FRERES SELECTION SAS

3, « La Corbière »

Roussay

49450 SEVREMOINE

AVENANT DE REVISION N°1

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société GRIMAUD FRERES SELECTION S.A.S au capital de 4.811.775 € dont le siège social est situé 3, « la Corbière » - Roussay - 49450 SEVREMOINE, inscrite au RCS d'Angers sous le numéro 338 347 974 et représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT 49 représentative dans l’entreprise et représentée par son délégué syndical, XXX,

D’AUTRE PART.

EXPOSE PRÉLIMINAIRE

Un accord collectif d’Aménagement du Temps de Travail a été signé avec la délégation syndicale représentative dans l’entreprise en date du 28/12/2017.

XXX

La direction et la délégation syndicale CFDT ont ainsi engagé une négociation afin de modifier par voie d’avenant la limite supérieure de durée de travail quotidienne de l’accord collectif d’Aménagement du Temps de Travail signé le 28/12/2017.

Par souci de clarté de lecture, les parties ont également décidé d’intégrer à cet avenant de révision la nouvelle définition des « Heures de nuit », actée en date du 05/03/2018 par décision unilatérale après concertation de la délégation syndicale CFDT, et applicable depuis le 1^er janvier 2018.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

HEURES DE NUIT

La rédaction du Point 4-6 – HEURES DE NUIT, de l’Article 4 – DEFINITIONS DU TEMPS DE TRAVAIL est remplacée par ce qui suit :

« Les heures effectuées exceptionnellement entre XX heures et XXhXX sont prises en compte dans le temps de travail effectif. Elles donnent lieu à une majoration de XX% payée à chaque fin de mois à l’échéance normale de la paie. »

AMPLITUDE DE L’ANNUALISATION

La rédaction du Point 14-2 – AMPLITUDE DE L’ANNUALISATION, de l’Article 14 – SALARIES A TEMPS COMPLET est remplacée par ce qui suit :

« La limite inférieure de durée de travail hebdomadaire est fixée à X heures.

La limite supérieure de durée de travail hebdomadaire est fixée à XX heures.

Lors de semaines travaillées la limite supérieure de durée de travail quotidienne est fixée à XX heures pour tous les salariés de l’entreprise à l’exception des chauffeurs-livreurs.

Etant donné les contraintes d’organisation des tournées (nationales et internationales) liées à la nature de nos produits, la limite supérieure de durée de travail quotidienne des chauffeurs-livreurs est fixée à XX heures pendant X jours maximum par semaine, étant précisé :

- que cette limite supérieure de durée de travail quotidienne ne pourra pas être portée à XX heures pendant deux jours de travail consécutifs ;

- que cette limite supérieure de durée de travail quotidienne de XX heures ne pourra pas être imposée aux chauffeurs-livreurs lorsqu’ils effectueront des retours de livraison à vide. »

DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt, et au plus tard le 01/12/2018, pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2021 au soir, terme de l’accord collectif d’entreprise d’Aménagement du Temps de Travail qu’il révise.

A cette date, le présent avenant cessera pleinement de produire effet.

DÉPÔT LÉGAL

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera :

- déposé à l’initiative de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- remis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire.

PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de donnée nationale dans une version partielle suivant acte séparé convenu entre les parties signataires.

Fait à Sèvremoine, 29/11/2018.

En 3 exemplaires originaux dont :

- 1 pour le Conseil de Prud’hommes,

- 1 pour la société GRIMAUD FRERES SELECTION SAS,

- 1 pour le délégué syndical CFDT49

Le délégué syndical CFDT49 Pour GRIMAUD FRERES SELECTION SAS

XXX Le Directeur Général

XXX