Accord d'entreprise "Accord fixant les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire 2018" chez MAISON D'ENFANTS LA LANDELLE - AEP DE LALANDELLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

A L’AEP DE LA LANDELLE

ENTRE

L'Association AEP LA LANDELLE dont le siège social est situé 81 700 PALLEVILLE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

ET

La CGT, représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,

SUD, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, l’Association a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de l’année 2018, le 17 décembre 2018.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes qui ont pour objet de fixer les conditions de déroulement de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées 4 fois :

ARTICLE 1 INFORMATIONS PREALABLEMENT REMISES AUX PARTIES A LA NEGOCIATION

La Direction fait part de son souhait d’engager des négociations sur :

• la renégociation de l’accord Compte Epargne Temps, avec la possibilité de l’ouvrir à tous les salariés de l’AEP La Landelle,

• la renégociation de l’accord égalité Homme-Femme,

• la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise (PEE),

• la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Retraite de type PERCO

Les documents supports aux négociations ont été remis aux organisations syndicales.

ARTICLE 2 DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le 12 décembre, les organisations syndicales SUD et CGT ont remis une lettre de demande commune pour la NAO 2018 (en annexe à cet accord).

Les demandes concernent :

• l’augmentation de la part employeur dans le financement de la mutuelle,

• le passage à 6 CT pour les surveillants de nuit et maitresses de maison,

• le passage pour tous les salariés au coefficient supérieur à celui qu’ils ont actuellement,

• l’application de l’article 39 concernant la majoration d’ancienneté

ARTICLE 3 AU TERME DES REUNIONS DE NEGOCIATION

• La Direction de l’AEP de La Landelle propose de reporter les travaux concernant la mise en place des PEE et PERCO afin de prendre le temps d’explorer toutes les modalités de mise en œuvre et les différents partenaires possibles.

• Les projets d’accord CET et Egalité Homme-Femme sont relus et modifiés.

• En raison de l’impossibilité budgétaire, la Direction n’est pas en capacité de donner droits aux demandes syndicales concernant la majoration d’ancienneté (refus des autorités de tarification) et le passage de tous les salariés au coefficient supérieur à celui qu’ils ont actuellement.

• Le passage des maîtresses de maison à 6 CT par trimestre (soit 18 jours/an) n’est pas non plus envisageable pour les mêmes raisons.

ARTICLE 4

- Compte tenu des conditions de travail des surveillants de nuit et de la nécessité de leur permettre des temps de repos efficients, la Direction accepte de porter à 6 jours par trimestre, les congés annuels supplémentaires (congés trimestriels CT) de ces professionnels.

Ainsi, à compter du 1^e septembre 2019, ces professionnels bénéficieront de 18 jours de congés trimestriel par an, acquis selon les règles conventionnelles en vigueur :

• octobre/novembre/décembre : 6 jours

• janvier/février/mars : 6 jours

• avril/mai/juin : 6 jours

- A compter du 1^e septembre 2019, la part employeur du financement de la complémentaire santé est augmentée de 5%. Ainsi l’AEP de La Landelle prendra à sa charge 55% de la cotisation individuelle salarié de base et 45% sera à la charge du salarié.

- Les accords CET et égalité Homme-Femme, après lecture et modifications faites en séances de négociation, sont ouverts à la signature des délégués syndicaux SUD et CGT du 19 avril au 6 mai 2019.

ARTICLE 5 EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet dès sa signature par les parties, selon les précisions apportées à l’article 4 pour certaines dispositions.

ARTICLE 6 DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année 2018.

ARTICLE 7 PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de :

La DIRECCTE MIDI PYRENEES Unité Territoriale du Tarn Service d’enregistrement des accords d’Entreprise 44 Bd Maréchal Lannes Cantepau BP 18 81027 ALBI CT

et en un exemplaire auprès

Du greffe du Conseil De Prud'hommes 17 Rue de la Tolosane, 81100 Castres

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Pour mémo- Il convient aussi d’accompagner le dépôt du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03).

Fait à Palleville, le 19 avril 2019

En 4 exemplaires originaux

L’AEP de La Landelle Pour la CGT Pour SUD