Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps" chez MAISON D'ENFANTS LA LANDELLE - AEP DE LALANDELLE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

L'Association AEP LA LANDELLE dont le siège social est situé 81 700 PALLEVILLE, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

ET

La CGT, représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,

SUD, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale.

PRÉAMBULE

Un accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Compte Epargne Temps au sein de l'association AEP LA LANDELLE a été conclu le 19 décembre 2013.

L'AEP LA LANDELLE a souhaité revoir cet accord afin de tenir compte des dispositions prévues par l'accord de branche du secteur d'activité (accord UNIFED du 1^er avril 1999) et des évolutions législatives.

Dès lors, des négociations ont été engagées en vue de conclure un accord de révision.

Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord du 19 décembre 2013 portant sur le même thème.

Article 1. Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s'applique aux salariés de l'AEP LA LANDELLE bénéficiant de 1 an d'ancienneté en contrat à durée indéterminée au sein de la structure.

Article 2. Contenu de l'accord Ouverture et tenue de compte :

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite, sans aucune obligation de l’employeur ou de l’un de ses représentants, d'épargner des congés non pris afin de constituer une indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle ou d’alimenter un plan d’épargne.

Il contribue à une gestion de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au Compte Epargne Temps.

Le mode d'alimentation du CET est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur. La demande n’est valable que pour l’année en cours et est déposée auprès de la direction, chaque année, au mois de janvier pour l’année qui vient (à l’exception du repos compensateur de remplacement¹ de l’année N-1 qui pourra, à la seule demande du salarié, alimenter le CET a posteriori). Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié par le service Ressources Humaines.

Alimentation :

Chaque salarié peut affecter à son compte :

• La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement (les repos hebdomadaires ne peuvent pas y être affectés),

• Les jours de repos ou de non travail des cadres,

• Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables dans les conditions prévues à L. 3142-120 du Code du Travail (congés payés, congés payés supplémentaires ou congés trimestriels, congés payés d’ancienneté).

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an ; cette limite ne s'applique pas pour les cadres non soumis à horaire préalablement défini par l'employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans afin de permettre à ces derniers de préparer leur départ à la retraite.

Valorisation des éléments versés dans le compte épargne temps :

• Les droits affectés au CET sont exprimés en heures de repos indemnisables,

• La valeur de ces heures suit l’évolution du salaire de l’intéressé de telle façon que, lors de l’utilisation des droits, le salarié bénéficie d’une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment de l’utilisation.

Utilisation du compte :

Indemnisation de congés

Le CET peut être utilisé pour indemniser :

• Tout ou partie des congés légaux (congé parental d'éducation, au-delà de la prise en charge par les Caisses d’Allocations Familiales, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, …),

• Des congés de fin de carrière pour un départ anticipé en retraite,

• Tout ou partie de congés pour convenance personnelle.

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois, sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure, pour les salariés cadres autonomes.

Pour les salariés non-cadres ou cadres techniques, La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 2 semaines et supérieure à 11 mois, sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance pour les congés de fin de carrière et les congés pour convenance personnelle et selon les modalités légales, règlementaires et conventionnelles pour les autres congés. La direction s’engage à répondre au plus tard un mois après le dépôt de la demande du salarié et ne refusera ce congé qu’en cas de nécessité absolue de service.

L’indemnisation du congé correspond au produit du nombre d'heures utilisées par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de prise du congé.

Financement des prestations de retraite

Sur demande expresse du salarié, et avec l’accord de l’employeur, Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés, au maximum 10 jours par an, pour alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite.

Situation du salarié pendant le congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés et donc sur la base de la rémunération fixe brute perçue au moment de la prise des congés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à charges sociales.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.

Le contrat de travail du salarié est suspendu durant le congé. N’étant pas assimilé à du temps de travail effectif, ce congé ne génère ni droit à congé (annuel, supplémentaire), ni droit à l’acquisition de l’ancienneté dans le calcul de la rémunération.

Pendant le congé, le salarié conserve la couverture prévoyance pour les risques maladie, décès et incapacité et continue d’acquérir des droits à la retraite. En ce qui concerne la complémentaire santé, le salarié pourra conserver le bénéfice du contrat groupe obligatoire souscrit par l’AEP de La Landelle, mais devra s’acquitter de la part « entreprise », qu’il reversera à l’AEP de La Landelle.

La maladie suspend le congé, mais ne reporte pas d’autant la date de reprise fixée initialement.

Au terme du congé, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Gestion financière du CET

La gestion financière du CET est confiée à un organisme bancaire habilité. Les droits acquis dans le cadre du CET sont assurés contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise dans la limite des plafonds légaux.

Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du CET.

En cas d’embauche immédiate chez un nouvel employeur, la valeur du compte épargne temps peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur, par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

A défaut, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’épargne-temps pour les congés non pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures restant inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de clôture du CET.

La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.

Transmission du CET

La transmission du CET annexé au contrat de travail est automatique dans les cas de modifications de la situation juridique de l'employeur visées à l'article L. 1224-1 du Code du Travail.

Clôture anticipée du CET pour « évènements exceptionnels »

En cas de survenance d’un évènement exceptionnel (liste ci-dessous), le salarié peut renoncer à utiliser les droits portés au CET, et obtenir le versement d’une indemnité compensatrice (calculée selon les modalités décrites au paragraphe « rupture du contrat de travail ») :

• Mariage de l’intéressé,

• Divorce,

• Invalidité de 2^ème et 3^ème catégorie,

• Surendettement du salarié défini par le code de la consommation,

• Chômage du conjoint (sous réserve de pouvoir justifier du statut de conjoint),

• Acquisition d’une résidence par le salarié.

Article 3. Dispositions finales

Effet et durée de l'accord

Sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant notification de l'agrément. A défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation périodique sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il fera en outre l’objet d’une information annuelle du CSE.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par : courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Dépôt de l’accord

Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’Association et au secrétariat-greffe conseil de prud'hommes de Castres

Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Fait à Palleville, le 6 mai 2019

En 4 exemplaires originaux

L’AEP de La Landelle Pour la CGT Pour SUD

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1. Le repos compensateur de remplacement correspond aux heures supplémentaires majorées.↩