Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez ERIC BOMPARD SA - ERIC BOMPARD

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2018-2019

ENTRE

La Société ERIC BOMPARD SA dont le siège administratif est situé 22 rue Louis Blanc à SAINT OUEN , représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFTC, dument représenté par … en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Préambule 

La Société ERIC BOMPARD en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, a convié en date du 26 juillet 2018 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Afin d’engager ces négociations, la Direction a remis à M…. au cours de la réunion préparatoire du 6 septembre 2018, les documents suivants :

• Etude du salaire effectif :

  • Statistiques diverses - Etude réalisée sur l’effectif permanent de l’exercice 2017-2018

  • Grille des salaires 2018

  • Règles sur la prime d’ancienneté

  • Règles sur la prime annuelle

  • DUE relative à la mise en œuvre d’une prime variable pour le personnel du réseau vente

  • DUE relative à la mise en œuvre d’une prime variable pour les Chargées Retail

  • Extrait de la CCN 3065 sur les salaires mensuels minima conventionnels garantis au 1^er septembre 2017

• Partage de la valeur ajoutée :

  • Note d’Information sur la réserve de participation 2017-2018

  • Accord de participation

  • Avenants 1 et 2 à l’Accord de participation

  • Règlement du Plan d’Epargne Entreprise

  • PV du 03/10/2017 relatif à la négociation d’un Plan d'épargne pour la retraite collectif

• Durée effective et organisation du travail :

  • Statistiques diverses - Etude réalisée sur l’effectif permanent de l’exercice 2017-2018

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les Femmes et les Hommes

Au cours des différentes réunions qui se sont tenues les 4 octobre et 13 novembre 2018, chacune des parties a fait valoir ses propositions respectives et au terme des discussions, elles ont convenu des termes du présent accord.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation :

• De mesures sur les salaires effectifs

• De mesure sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

• De mesures sur le partage de valeur ajoutée

• De mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été arreté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société ERIC BOMPARD S.A.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 01/10/2018 au 30/09/2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 3 – Mesures sur les salaires effectifs

A titre préliminaire, il est rappelé qu’un système de rémunération variable a été mis en place à compter du 1^er juillet 2018 pour le personnel du Réseau vente de l’entreprise et qu’il ne se substitue pas aux augmentations de salaire.

• Augmentation générale de salaire :

Le retard important en chiffre d’affaires par rapport à un exercice 2017-2018 déjà en retrait ne permet pas d’attribuer une augmentation générale de salaire. Toutefois, il a été convenu d’une augmentation de 2% des bas salaires, à savoir pour l’ensemble du personnel en CDI ayant au moins un an d'ancienneté au 1er octobre 2018 et dont le salaire mensuel brut de base temps plein est inférieur ou égal à 1700 euros.

• Augmentation individuelle de salaire :

Il est convenu des augmentations individuelles de salaire pour le personnel en CDI dans les cas suivants :

• en cas de promotion,

• en cas de décalage salarial vis-à-vis du marché du travail.

• Revalorisation du Ticket Restaurant :

Il est convenu d’une revalorisation du Ticket restaurant à hauteur de 10€ (vs 8,50€ à ce jour) à compter du 1er janvier 2019. Il est précisé que la prise en charge par l’employeur et par le salarié reste pour chacun à hauteur de 50%.

• Tenue vestimentaire Boutique :

La Direction s’engage à faire bénéficier au 1er semestre 2019, pour la collection Printemps-Eté 2019, l’ensemble du personnel du réseau de boutiques d’une ou plusieurs tenues vestimentaires, dans les conditions qui seront précisées auprès des Représentants du personnel, au moment de sa mise en place.

• Dotation financière “repas” exceptionnelle pour le personnel des boutiques :

La Direction a décidé d’accorder une dotation maximale de 15€ par collaborateur présent au moment de Noël dans chaque équipe de vente, pour organiser un repas d’équipe (petit-déjeuner ou déjeuner ou diner), sur présentation d’un justificatif.

Pour le personnel du siège, il est précisé qu’un déjeuner de Noël sera organisé dans les locaux de St-Ouen ou dans les environs.

Article 4 – Mesures sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 

• Samedis de repos / Réseau ventes :

Il est rappelé que le personnel du réseau de boutiques bénéficie de deux samedis supplémentaires de repos dans l’année, soit quatre samedis au total, à prendre en dehors des mois d’octobre à janvier. Les demandes exceptionnelles de congés ou de récupération le samedi peuvent être autorisées sur justificatif (évènements exceptionnels) en dehors des mois d’octobre à janvier.

• Forfait Jours - Télétravail :

La Direction précise qu’elle envisage d’engager avec la délégation syndicale, des négociations sur la mise en place du Forfait jours pour une certaine catégorie du personnel ainsi que le Télétravail, par voie d’accords d’entreprise au cours du 1^er semestre 2019.

Article 5 – Mesures sur le partage de valeur ajoutée

Il est rappelé que la Société dispose d’un accord de Participation. La Direction a ouvert des négociations sur la mise en place d’un Plan d’épargne pour la Retraite collectif, qui n’ont pas abouti selon accord des parties du 3 octobre 2017.

Article 6 – Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Il est rappelé les mesures déjà existantes dans l’entreprise sur ce point :

• Suivi annuel des comités de carrières et plan de développement annuel pour les collaborateurs à fort potentiel

• Réalisation pour l’ensemble du personnel d’un Entretien annuel d’évaluation

• Réalisation des Entretiens annuels professionnels tous les 2 ans pour chaque collaborateur concerné

• Plan de formation établi de manière à respecter l’équilibre hommes/ femmes selon la proportion actuelle d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise

• Application et suivi de l’Accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes conclu le 7 décembre 2016 comportant le Droit à la déconnexion

Article 7 – Dépôt - publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise, à l’issue du délai d’opposition, par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné de :

• La copie du courrier de notification du texte à l’organisation syndicale représentative,

• La copie du recueil des résultats du 1^er tour des élections professionnelles,

• Un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera communiqué au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du 1-13 Rue Michel de l'Hôpital, 93000 Bobigny.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, à la CFTC ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Le PV donnera lieu à affichage.

Accord établi à Saint-Ouen,

Fait en 5 exemplaires, le  4 décembre 2018

Directrice des Ressources Humaines Déléguée syndicale CFTC