Accord d'entreprise "egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail" chez EDITIONS SED (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

SED

ANNEES 2019/2020/2021

ENTRE

Les Editions SED SAS, dont le siège social est situé 2 rue Chappe 78130 LES MUREAUX, représentées par, Président, dûment habilité,

D’une part,

ET

En leur qualité de membres titulaires du Comité d’Entreprise des Editions SED :

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule

Le présent accord marque la volonté des Editions SED de formaliser et de poursuivre une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de qualité de vie au travail à tous les stades de la vie professionnelle.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail, issus de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 qui prévoient une négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Par la conclusion d’un accord d’entreprise, les Editions SED et les membres du Comité d’Entreprise signataires affirment leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

C’est dans ce cadre que sont définies les actions qui permettront d’améliorer le principe d’égalité professionnelle et d’apporter si nécessaire des corrections, ainsi que les indicateurs susceptibles de mesurer leur progression au fil des trois prochaines années.

Les parties rappellent leur attachement particulier aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale à la qualité de l’emploi ; le respect de la dignité de chacun étant fondamental.

Les parties ont souhaité concentré leurs actions sur des mesures plus restreintes mais plus concrètes et accompagnées de critères lisibles et mesurables.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de Qualité de Vie au Travail au sein des Editions SED, ainsi que les actions permettant de les atteindre. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant aux Editions SED.

Article 3 – Diagnostic

Le diagnostic est basé sur les données de 2017 et fait état de la situation suivante:

En ce qui concerne la mixité de ses effectifs, la société est composée de 60,61% de femmes et de 39,39% d’hommes. En 2017, l’entreprise compte ainsi, 66 salariés inscrits, dont 26 hommes et 40 femmes.

Répartition par catégorie socioprofessionnelle :

• 84,62% des hommes et 72,50%% des femmes appartiennent à la catégorie « agents de maîtrise et cadres » ;

• 15,38%% des hommes et 27,50% des femmes appartiennent à la catégorie « employé » ;

Répartition selon la forme du contrat de travail

Un homme occupe un contrat à durée déterminée (CDD : contrat de professionnalisation). Les autres salariés sont en CDI.

Répartition selon le temps de travail

• 100% des hommes et 85% des femmes occupent un contrat à temps complet ;

• 15% des femmes occupent un contrat à temps partiel.

Article 4 – Qualité de vie au travail (QVT)

Les parties rappellent la définition de la qualité de vie au travail par l’ANI du 19 juin 2013 en ces termes :

« Un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »

La démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail regroupe toutes les actions permettant d’améliorer les conditions d’exercice du travail, résultant notamment des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail, favorisant ainsi le sens donné à celui-ci, et donc d’accroître la performance collective de l’entreprise et sa compétitivité, par l’engagement de chacun de ses acteurs.

Lors de cette négociation, les parties signataires ont souhaité développer deux domaines d’action :

• Les conditions et l’organisation du travail dont le droit à la déconnexion ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Les parties signataires souhaitent rappeler que la promotion de la qualité de vie au travail suppose un dialogue social de qualité et le rôle primordial des institutions représentatives du personnel, notamment celui du CHSCT et du futur Comité Social et Economique. Les représentants du personnel doivent être associés, dans le cadre de leurs missions respectives, à la mise en œuvre des actions prévues à l’accord.

1. Organisation du travail

La promotion de la qualité de vie au travail suppose de veiller à écarter tout impact nocif des modes d’aménagement du travail et à ce que chacun trouve sa place au travail et que le travail garde sa place parmi les autres activités.

A ce titre, les parties tiennent à rappeler la nécessité de respecter : les durées maximales de travail et des temps de repos, une amplitude de travail quotidienne dans le respect des limites légales.

Le management doit veiller au respect de ces dispositions en tous lieux de travail et pour toutes les catégories de personnel.

Les signataires rappellent que les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail, dans la mesure du possible et au regard des contraintes de fonctionnement du service et ce afin de respecter le temps de vie privée des collaborateurs.

Les réunions sous forme de visioconférences doivent être privilégiées lorsque cela est possible afin d’éviter certains déplacements.

2. Droit à la déconnexion

Les parties reconnaissent un droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels avant 8 h et après 19 h, pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de repos, ou toute suspension du contrat de travail.

Par outils numériques professionnels, on entend les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone à des fins professionnelles en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence du sujet en cause.

Quelques outils et bonnes pratiques peuvent permettre aux salariés de respecter le droit à la déconnexion :

• Utiliser les fonctions d’envoi différé des mails le soir ou le week-end ;

• Insérer le message suivant dans sa signature de mail : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre sauf en cas d’urgence exceptionnelle » ;

• Identifier un « back-up » pendant les congés et mettre un message d’absence avec renvoi vers le back-up.

  3. Conditions de travail et prévention des risques

Les parties soulignent l’impact significatif des conditions de travail sur le sentiment de qualité de vie au travail de chacun. Les parties entendent en ce sens continuer la démarche déjà initiée d’amélioration continue des conditions de travail des collaborateurs par la mise en œuvre d’actions spécifiques relatives à la prévention, notamment liées à l’ergonomie et à la manutention.

A ce titre, la société s’engage à proposer, en collaboration avec son Service de Santé au Travail, des actions de sensibilisation.

En outre, la société s’engage à aménager les postes de tout salarié en situation de handicap reconnu ou qui ferait l’objet d’un avis d’aptitude avec réserves de la Médecine du Travail.

Indicateur/Objectif

• Nombre de collaborateurs ayant bénéficié, sur la durée de l’accord, d’une action spécifique sur les thèmes mentionnés.

Article 5 – Domaines d’action sélectionnés

Les parties ont fait le choix de retenir les cinq domaines d’actions suivants parmi les domaines proposés, la rémunération effective étant un domaine obligatoire :

• Rémunération effective

• Conditions de travail

• Embauche

• Promotion

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

Article 6 – Actions retenues

6.1 La rémunération effective

Afin d’assurer la cohérence de l’évolution des salaires entre les hommes et les femmes au regard des emplois tenus et compétences requises, les Editions SED s’engagent sur les mesures suivantes.

6.1.1 Rémunération à l’embauche

Au jour de la conclusion du présent accord, les parties constatent qu’aucune différence de salaire non justifiée par des critères objectifs (liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction, l’expérience) ne subsiste entre les hommes et les femmes à l’embauche.

Indicateur/Objectif

Les Editions SED s’assurent que le niveau de salaire à l’embauche est équivalent entre les hommes et les femmes, positionnés sur un même emploi, en relation avec les minimas de la convention collective, les compétences requises selon l’expérience et les niveaux et échelons de ce même emploi.

• Tableau de bord indiquant la moyenne des rémunérations par CSP/ hommes et femmes.

6.1.2 Rémunération pendant le congé paternité

Les Editions SED s’engagent au maintien de la rémunération de tout homme ayant une ancienneté d’au moins trois ans durant son congé paternité sur la base du salaire perçu s’il avait travaillé et sous réserve d’avoir bénéficié des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)

Indicateur/Objectif

Les Editions SED souhaitent réduire l’impact du congé paternité sur la rémunération des futurs pères.

• Tableau de bord annuel de suivi des congés paternité

6.1.3 Ecarts de rémunération

Chaque année, un point sera fait sur les rémunérations des salariés.

Si des écarts de rémunération sont objectivement constatés pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité, en prenant les mesures appropriées.

6.2 Conditions de travail

Pour faire face à un éventuel déséquilibre dans les conditions de travail et d’emploi entre les hommes et les femmes, il est prévu les mesures suivantes.

6.2.1 Entretien de retour

Les Editions SED s’assureront que l’intégralité des salariés absents pour une durée supérieure à 3 mois (congé maternité, CPE, longue maladie…), bénéficient d’un entretien de retour formalisé avec leur N+1, au cours duquel pourra être décidée la mise en place d’actions d’adaptation (en terme de formation par exemple) si nécessaire.

Indicateur/Objectif

Les Editions SED s’engagent à réaliser 100% des entretiens de retour pour les salariés absents pour une durée supérieure à 3 mois.

• Tableau de bord annuel comptabilisant le nombre d’entretiens de retour suite à une absence d’une durée supérieure à 3 mois.

6.2.2 La réintégration au poste de travail

Les Editions SED s’assureront que les salariés absents bénéficient de la réintégration sur un poste équivalent à leur retour (hors cas de réorganisation de l’activité ou de restructuration des services).

Indicateur/Objectif

Les Editions SED veilleront à ce que 100% de salariés absents retrouvent leur poste ou un poste équivalent à leur retour (hors cas de réorganisation de l’activité ou de restructuration des services).

• Tableau de bord annuel de suivi des réintégrations des salariés absents

6.3 Embauche et promotion interne

Les parties signataires souhaitent s’engager sur le respect de l’égalité professionnelle dès l’embauche et lors des mobilités internes.

6.3.1 Le recrutement

Le processus de recrutement pour un poste se déroule de manière identique pour tous, sans distinction de sexe, uniquement sur des critères de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte. A cet effet, le processus de recrutement comprend une ou des mise(s) en situation pour évaluer plus précisément les candidats, limiter les biais, et leur permettre de se projeter dans le poste et l’entreprise

Indicateur/Objectif

Les Editions SED s’engagent à développer la mixité sans discrimination.

• Répartition des candidatures retenues par sexe/par candidatures reçues

• Répartition des embauches par contrat/par sexe/par fonction/par catégorie professionnelle

6.3.2 La mobilité interne

La société s’assurera de l’égalité de traitement, lors des mobilités internes entre hommes et femmes à compétences égales.

Indicateur/Objectif

La société s’engage à ce que 100% des candidatures internes féminines et masculines soient examinées.

• Nombre de candidatures internes féminines et masculines examinées VS nombre de candidatures reçues.

6.4 Articulation entre vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents (père ou mère) d’exercer les responsabilités liées à la parentalité en même temps que les responsabilités professionnelles.

La société affirme sa préoccupation d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail.

Dans ce cadre, pour faire face à un éventuel déséquilibre dans les conditions de travail et d’emploi entre les hommes et les femmes et plus particulièrement ceux en situation de parentalité ou de future parentalité, il a été décidé de mettre en place les mesures suivantes:

6.4.1 La rentrée des classes

La société octroie la possibilité à tout salarié en faisant la demande à son responsable hiérarchique, un aménagement d’horaires le jour de la rentrée des classes pour ses enfants scolarisés de la maternelle à la 6ème inclus, dans la limite de deux heures.

Indicateur/Objectif

La société s’engage à ce que 100% des salariés ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la 6ème inclus et en faisant la demande à leur responsable hiérarchique, puissent bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail le jour de la rentrée des classes, pouvant aller jusqu’à 2H.

• Tableau de suivi des demandes d’aménagement d’horaires le jour de la rentrée des classes.

6.4.2 Aménagement des horaires pendant la grossesse

La société souhaite, dès que cela s’avèrera nécessaire aménager le temps de travail de la collaboratrice au moment de la grossesse, par une réduction du temps de travail d’une heure par jour.

Par ailleurs, pour les femmes enceintes rencontrant des difficultés de déplacement, sera étudiée la possibilité d’exécuter leur fonction en télétravail, en accord avec le responsable et en liaison avec la médecine du travail.

Indicateur/Objectif

La société s’engage à aménager le temps de travail des salariées pendant leur grossesse et à faciliter autant que possible l’exécution de leur contrat de travail.

• Rapport demandes de réduction horaire acceptées / demandes présentées ;

• Rapport demandes de télétravail acceptées / demandes présentées.

Article 7 – Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé par le CE ou futur CSE une fois par an.

Il est tenu au devoir de réserve sur les informations confidentielles qui lui sont délivrées.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

A l’échéance du terme, l’accord prendra fin sans formalités. Dès lors, il cessera de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf décision expresse des parties.

Article 9 – Modalités de révision de l’accord

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 10 – Publicité de l’accord

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.

Fait aux Mureaux, le 17 décembre 2018

En 4 exemplaires originaux,

Pour les Editions SED

Madame Madame

Monsieur