Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du CSE" chez GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE :

La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :

• Le Représentant légal de la Société

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :

• F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;

d’autre part,

Il a été convenu et exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 18 Juin 2019, avec pour conséquence la mise en place du Comité Social et Economique tel que défini par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 Décembre 2017, les accords et usages relatifs au fonctionnement des institutions représentatives du personnel sont devenus caducs.

C’est la raison pour laquelle les Délégués Syndicaux nouvellement désignés et la Direction ont souhaité formaliser au travers du présent accord les décisions prises en amont des élections ; cet accord reprend donc en tous termes les engagements pris dans l’accord d’engagement sur le fonctionnement du futur CSE, signé en date du 18 Mars 2019.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Pour une bonne compréhension de l’accord, les définitions ci-dessous ont été validées :

• CSE : Comité Social et Economique,

• CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,

• SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail,

• EHS : Environnement, Hygiène et Sécurité,

• heures cessibles : heures pouvant être reportées d’un mois sur l’autre pendant l’année civile,

• heures mutualisables : heures pouvant être réparties entre les titulaires ou les suppléants.

ARTICLE 2 : CSE

1. Durée des mandats

Les parties ont convenu d’appliquer la durée légale des mandats de quatre ans, dans le respect d’un maximum de 3 mandats successifs pour chaque élu.

2. Nombre d’élus

La représentation du personnel est constituée par un nombre égal de titulaires et de suppléants élus, dont le nombre est fixé en fonction des seuils établis par l’article R2314-1 du code du travail. Ces seuils sont définis au moment de la négociation du protocole d’accord pré-électoral et servent de référence pendant la durée des mandats.

3. Moyens de fonctionnement

Un local de surface suffisante pour permettre à l’ensemble des titulaires de se réunir sera mis à disposition permanente des membres du CSE ; ce local sera pourvu a minima de tables de réunions et de sièges standards.

Les membres du CSE bénéficieront en outre d’un ordinateur portable bénéficiant d’un accès à internet ainsi que d’un téléphone, selon les politiques et chartes informatiques en vigueur dans l’entreprise.

4. Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 24 heures de délégation par mois.

Ils peuvent utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela les conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Ces dispositions ne concernent strictement que les crédits d’heures légaux et ne s’appliquent pas aux heures accordées pour la participation aux commissions.

Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaires de six heures de délégation par mois pour exercer leur mission ; ils peuvent partager ce crédit d’heures supplémentaires avec leurs adjoints respectifs.

Chaque titulaire élu au CSE peut partager jusqu’à 4 heures de délégation avec son élu suppléant, par exemple pour lui permettre de participer aux réunions préparatoires. Pour ce faire, chaque titulaire désignera un suppléant parmi les élus de son collège et de son organisation syndicale. Ces heures sont non cessibles et non mutualisables entre suppléants.

Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

5. Déroulement des réunions

Seuls les titulaires participent aux réunions. A réception de la convocation, les titulaires confirment leur présence auprès de la Direction ou informent la Direction et leur suppléant de leur absence par tous moyens, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de 2 jours précédant la date à laquelle la réunion est planifiée.

Le président de l’instance est le Directeur du site, qui peut déléguer ce rôle.

Le représentant de la Direction pourra être assisté de 4 collaborateurs.

Le secrétaire et le Président s’accordent sur la présence éventuelle d’invités lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion, et celle-ci est alors prévue dans l’ordre du jour transmis aux membres élus.

Les sujets liés à la SSCT sont évoqués au moins une fois par trimestre, après la tenue de la réunion de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, soit au minimum au cours de 4 réunions dans l’année.

6. Autres mesures

Les autres modalités telles que par exemple les rôles des différents mandataires, la fréquence des réunions ordinaires, les modalités de vote, le fonctionnement des commissions ou encore l’établissement de l’ordre du jour et la rédaction et diffusion du procès-verbal seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 3 : COMMISSIONS

1. CSSCT

La commission SSCT est mise en place conformément aux disposions légales et réglementaires.

Ses missions et activités couvrent les sujets suivants : plans de prévention, rapport annuel du médecin du travail, handicap, analyse et suivi des conditions de travail, suivi de l’application des accords en lien avec les conditions de travail, maladies professionnelles et accidents du travail, suivi des politiques EHS Groupe, suivi des accidents du travail, et tous sujets en lien avec la sécurité, la santé et les conditions de travail.

La CSSCT prépare l’avis du CSE sur tous sujets de sécurité, santé et conditions de travail. Les enquêtes relatives aux questions de santé, sécurité, accident ou conditions de travail peuvent être demandées par le CSE ; elles seront effectuées par la CSSCT.

La CSSCT comprend cinq membres élus parmi les élus du CSE, dont a minima 3 membres titulaires incluant un représentant du 3^ème collège ; une attention particulière sera portée sur la représentativité syndicale, qui devra être dans la mesure du possible identique à celle des élections, sous réserve d’un nombre de candidats suffisant pour chaque organisation syndicale.

Les membres de la CSSCT sont élus par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections, parmi les titulaires et les suppléants, à la majorité des voix exprimées.

La durée du mandat des membres de la CSSCT est alignée sur celle des membres du CSE.

La CSSCT sera réunie au moins une fois par trimestre, au moins une semaine avant la réunion du CSE au cours de laquelle sont évoqués les sujets de SSCT traités en commission.

Il est accordé aux membres titulaires et suppléants du CSE élus membres de la CSSCT un crédit de six heures de délégation par mois pour l’exercice de leur rôle au sein de la CSSCT. Les heures accordées aux membres de la CSSCT viennent s’ajouter aux heures de délégation pour les titulaires ; elles sont non cessibles et non mutualisables.

Le temps passé en réunion convoquée ou aux enquêtes demandées par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique quelle que soit la durée des réunions ou des enquêtes.

2. Commission GPEC

Le fonctionnement de la commission GPEC reste identique à celui décrit dans l’accord éponyme.

Son compte-rendu sera assuré par une tierce personne extérieure financée par le CSE.

3. Commission Qualité de vie au travail

Le fonctionnement de la commission qualité de vie au travail reste identique à celui décrit dans l’accord éponyme.

Son compte-rendu sera assuré par une tierce personne extérieure financée par le CSE.

4. Commission handicap

Le fonctionnement de la commission handicap reste identique à celui décrit dans l’accord qualité de vie au travail.

Son compte-rendu sera assuré par une tierce personne extérieure financée par le CSE.

5. Autres commissions

Par le présent accord, les parties ont convenu de traiter en séance plénière du CSE les sujets des commissions suivantes en vigueur à ce jour :

• Commission logement,

• Commission égalité Hommes / Femmes,

• Commission Formation,

• Commission restaurant.

Ces commissions ne seront donc pas renouvelées en tant que tel, et les sujets qu’elles traitent seront répartis selon un calendrier annuel du CSE défini à l’avance.

ARTICLE 4 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES ELUS

Les parties s’entendent pour que chacun des titulaires élus du CSE bénéficie à titre individuel d’une discussion avec un membre de l’équipe RH afin d’examiner son évolution professionnelle et sa rémunération, et ce a minima une fois par mandat.

ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord prend effet au 19 Juin 2019 ; il est conclu pour une durée de quatre ans, et cessera donc au 18 Juin 2023.

II pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

ARTICLE 6 - ANONYMISATION DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

ARTICLE 7 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD

Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

ARTICLE 8: MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 23 Juillet 2019

En 6 exemplaire originaux :

- un exemplaire pour la société GlaxoSmithKline SAS ;

- un pour chacune des organisations syndicales signataires ;

- un pour la DIRECCTE ;

- un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Pour les délégués syndicaux, Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux Le Représentant légal de la Société

Représentants F.O.

Les délégués syndicaux

Représentants la C.F.D.T.

Le délégué syndical

Représentant la C.F.E-C.G.C