Accord d'entreprise "Accord sur le recours aux équipes de suppléance de fin de semaine pour le personnel cadre" chez GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS (Siège)

1. ACCORD SUR LE RECOURS AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE

   DE FIN DE SEMAINE POUR LE PERSONNEL CADRE

ENTRE :

La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :

• Le Représentant légal de la Société

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :

• F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;

d’autre part,

PREAMBULE :

Le site de Saint Amand les Eaux, acteur clé dans la chaîne d’approvisionnement des vaccins chez GSK, présente une activité soutenue depuis sa création, avec une augmentation significative des volumes à produire d’année en année. Le Groupe GSK attend du site qu’il soit en mesure de garantir un service clients de haute qualité, afin de fournir les marchés selon leurs besoins et répondre ainsi aux enjeux de santé publique.

L’accord sur le recours aux équipes de suppléance de fin de semaine cadre conclu le 6 décembre 2016 étant venu à expiration, la société GlaxoSmithKline Biologicals a souhaité négocier un nouvel accord afin de maintenir la possibilité d’avoir recours à des équipes de suppléance de fin de semaine, organisation reconnue comme étant une solution stratégique permettant d’assurer les volumes de production prévus tout en développant les collaborateurs.

L’objectif de cet accord est donc de définir les modalités d’organisation de l’encadrement des équipes de suppléance de fin de semaine sur le site de Saint Amand les Eaux.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des secteurs du site de Saint Amand les Eaux.

Le nombre de lignes de production concerné, ainsi que le nombre et la fonction des personnes concernées pourront varier en fonction des priorités et des urgences, et seront définis pour répondre aux besoins de nos clients.

Au jour de la signature de l’accord, le recours aux équipes de suppléance de fin de semaine est prévu pour être mis en œuvre de manière continue pendant toute la durée de l’accord.

Cet accord entre en vigueur dans le cadre de l’accord de branche du 11 Juin 2008 relatif à la mise en place d’équipes de suppléance.

ARTICLE 2 : MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE

2.1 Fréquence des cycles

Les équipes de suppléance de fin de semaine seront organisées par cycle d’une année civile maximum, soit du 1^er Janvier au 31 Décembre.

Les collaborateurs concernés auront la possibilité de renouveler ce cycle ; une mixité sera assurée dans la mesure du possible entre les collaborateurs renouvelant leur cycle en équipe de suppléance et les collaborateurs souhaitant entrer dans ce cycle.

2.2 Horaires

Les encadrants des équipes de suppléance travailleront selon un schéma « vendredi / samedi / dimanche » leur permettant de garder le contact avec les équipes de semaine, de manière à se tenir informés des problèmes en cours, prendre connaissance des consignes, suivre les formations requises et intégrer les informations du site devant être relayées aux équipes de suppléance.

Ils pourront fonctionner selon 2 modèles distincts définis dans le tableau ci-dessous, en fonction des besoins :

		SEMAINE S	SEMAINE S+1
		VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE
MODELE 1	Équipe A	8h – 12h	6h – 18h	18h – 6h	8h – 12h	6h – 18h	18h – 6h
MODELE 2	Équipe A	8h – 12h	6h – 18h	6h – 18h	8h – 12h	18h – 6h	18h – 6h
	Équipe B	8h – 12h	18h – 6h	18h – 6h	8h – 12h	6h – 18h	6h – 18h

Cas particulier des nuits où ont lieu le changement d’heure :

• Lors du passage de l’heure d’hiver à l’heure d’été : la durée du poste sera de 11h, l’heure de fin de poste sera donc 6h, sans perte de rémunération ;

• Lors du passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver : le poste ne dépassera pas 12h, l’heure de fin de poste sera donc 5h. 

2.3 Sélection des collaborateurs

Les postes créés dans le cadre des équipes de suppléance seront ouverts en priorité aux collaborateurs GSK volontaires et disposant des compétences nécessaires au fonctionnement des équipements utilisés dans le cadre de la suppléance.

Le choix des cadres retenus pour travailler en équipes de suppléance sera sous la responsabilité du responsable hiérarchique concerné ; il sera fait parmi les volontaires en fonction de leurs compétences, c’est-à-dire des connaissances, de l’autonomie et du comportement.

Ce choix sera effectué également de manière à maintenir les compétences nécessaires au fonctionnement des équipes de semaine.

Enfin, le choix sera conditionné à la reconnaissance de l’aptitude des collaborateurs volontaires à travailler de nuit, les équipes de suppléance impliquant obligatoirement des heures de nuit.

Le recours à du personnel en CDD pourra être envisagé en cas de manque de volontaires, et/ou en vue de garantir un équilibre des compétences nécessaires au fonctionnement du site tant dans les équipes de semaine que dans les équipes de suppléance.

2.4 Formalisation

Les collaborateurs retenus pour travailler en équipes de suppléance feront systématiquement l’objet d’un avenant à leur contrat de travail, qui formalisera le changement de situation pour la période considérée.

Un retour en semaine avant la date initialement définie sera également formalisé par avenant.

2.5 Conditions de passage en équipe de suppléance et de retour en semaine

Lors du passage de l’équipe de semaine à l’équipe de suppléance, le collaborateur ne travaillera pas les 2 jours précédant la prise de poste en équipe de suppléance, soit le mercredi et le jeudi.

Lors du passage d’équipe de suppléance à l’équipe de semaine, le collaborateur ne travaillera pas les 3 jours suivant le dernier jour travaillé en équipe de suppléance, soit le lundi, le mardi et le mercredi, et donc reprendra son poste le jeudi.

Indépendamment des fins de cycle définis à l’article 2.1, la Direction se réserve le droit de procéder à un retour des collaborateurs vers des équipes de semaine :

• Soit à titre collectif, notamment en cas de diminution ou cessation du besoin ;

• Soit à titre individuel.

Les collaborateurs pourront également demander à revenir en équipe de semaine pour des motifs personnels ; ces demandes seront appréciées par le responsable hiérarchique en lien avec la Direction des Ressources Humaines.

Dans les 2 cas, un délai de prévenance tel que défini à l’article 2.6 devra être respecté.

Par ailleurs, les salariés qui ont accepté de faire partie de ces équipes de suppléance bénéficieront en priorité d’un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires seront vacants. Les salariés qui ont été engagés spécifiquement pour faire partie de ces équipes bénéficieront de ce même droit également.

L’information sur les postes disponibles sera faite selon les moyens habituels en vigueur sur le site.

L’entreprise fixera alors, après consultation du Comité Social et Economique, les critères objectifs qui permettront de départager les candidats souhaitant regagner un poste de semaine ; ces critères devront permettre de prendre en compte la situation de famille du salarié.

2.6 Délai de prévenance

Tout passage d’équipe de semaine en équipe de suppléance, ou de retour d’équipe de suppléance vers une équipe de semaine, est conditionné à un délai de prévenance préalable de 1 mois lorsque la demande émane de l’entreprise.

Tout retour d’un collaborateur en équipe de suppléance vers une équipe de semaine se fera dans un délai maximum de 2 mois après acceptation de la demande, lorsque cette demande émane du collaborateur.

Ces informations seront communiquées via un affichage aux tableaux de pilotage.

2.7 Restauration

En raison de la fermeture du restaurant d’entreprise le samedi et le dimanche, les cadres travaillant en équipe de suppléance bénéficieront d’une prime de panier, qui sera versée pour chaque samedi et chaque dimanche travaillé, et dont le montant sera identique à celui déjà en vigueur sur le site.

2.8 Pauses

Les journées de travail du samedi et du dimanche donneront lieu à 2 pauses par poste :

• Une pause de 45 minutes pour le repas, prise après 6 heures d’activité au maximum ;

• Une pause supplémentaire de 20 minutes.

Il est à noter qu’aucune pause n’est prévue pour la demi-journée travaillée le vendredi.

Les temps de pause seront intégrés dans le décompte du temps de travail effectif.

Le repos compensateur lié au travail de nuit sera pris sous forme de pause supplémentaire de 15 minutes par poste de nuit, qui seront accolées à la pause de 20 minutes et ne pourront en aucun cas être prises en fin de poste.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

3.1 Salaire

Chaque heure travaillée dans le cadre du présent accord sera majorée de 54%.

Ainsi un week-end travaillé de :

• 4 heures le vendredi,

• 10 heures le samedi,

• 10 heures le dimanche,

soit 24 heures de travail effectif, sera rémunéré à équivalence de 37 heures de travail effectif.

Afin de caler leurs horaires avec ceux des collaborateurs non cadres et pouvoir ainsi exercer leur fonction de supervision et d’encadrement durant toute la durée de l’équipe (cf accord de mise en place des équipes de suppléance pour les collaborateurs non cadres), les cadres travaillant en équipe de suppléance réaliseront 2 heures complémentaires forfaitaires le samedi, et 2 heures complémentaires forfaitaires le dimanche (cf horaires §2.2). Ces heures complémentaires seront majorées à 25%.

3.2 Primes et majorations

Les heures de nuit seront majorées selon l’accord du temps de travail en vigueur ; cette majoration s’ajoutera à la majoration définie dans l’article 3.1.

Les collaborateurs bénéficieront d’une prime de poste d’un montant de 27,03€ bruts par poste de 12 heures.

A cette prime s’ajoutera une prime de nuit d’un montant de 21,91€ bruts pour tout poste comprenant des heures de nuit.

Ils bénéficieront également de la prime de transport mensuelle d’un montant identique à celle donnée aux collaborateurs de semaine, à condition d’avoir travaillé a minima 2 week-ends dans le mois.

Hormis les heures complémentaires forfaitaires indiquées dans le §3.1, aucune autre heure complémentaire ne pourra avoir lieu le samedi ou le dimanche.

En cas de recours à des heures complémentaires le vendredi, celles-ci seront majorées à 25%.

3.3 Rémunération variable

Il est convenu par l’ensemble des parties que les éléments de rémunération variable des cadres travaillant en équipe de suppléance, tels que l’intéressement et le bonus, seront calculés sur une base de travail à temps plein.

ARTICLE 4 : JOURS FERIES

Les jours fériés positionnés le samedi ou le dimanche seront travaillés, à l’exception du 1^er mai qui sera chômé.

Ils donneront lieu à une majoration supplémentaire à celle indiquée dans le § 3.1, telle que prévue dans l’accord sur le temps de travail en vigueur.

ARTICLE 5 : ABSENCES

5.1 Congés payés

La durée des congés payés sera déterminée comme pour les autres collaborateurs, le décompte se faisant en jours ouvrés.

Le décompte se fera de la manière suivante :

• 1 jour de congé pris le vendredi correspondra à un décompte de 1 jour de congés payés ;

• 1 jour de congé pris le samedi ou le dimanche correspondra à un décompte de 2 jours de congés payés.

Les collaborateurs se voyant accorder un jour de congé supplémentaire du fait de leur ancienneté pourront le placer dans leur CET selon l’accord en vigueur.

5.2 RTT

Les parties signataires conviennent de ne pas pénaliser les cadres travaillant en équipes de suppléance ; il est ainsi décider d’allouer à ces cadres 3 RTT, qui seront à positionner soit le samedi soit le dimanche.

Ces RTT seront à prendre pendant l’année civile en cours, dans le respect du délai de prévenance en vigueur.

5.3 Absences longue durée

Les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance et amenés à être absents pendant une période supérieure à 3 mois reprendront leur poste en équipe de semaine, afin de procéder aux formations et recertifications nécessaires, avant de pouvoir réintégrer l’équipe de suppléance.

Les collaborateurs absents de manière planifiée ou pour une longue période pourront être remplacés par des volontaires de semaine, sous réserve d’un délai de prévenance de ces derniers de 2 semaines.

5.4 Jours pour évènements familiaux

Les règles de conversion pour les congés familiaux conventionnels seront les suivantes :

	EN SEMAINE (à titre indicatif)	EN EQUIPE DE SUPPLEANCE
Mariage / PACS	5 jours	1 week-end (vendredi + samedi + dimanche)
Mariage enfant	1 jour	1 samedi ou 1 dimanche
Décès conjoint, partenaire ou concubin / enfant	5 jours	2 week-ends (vendredi + samedi + dimanche)
Décès grand-parent	1 jour	1 samedi ou 1 dimanche
Décès parent / frère ou soeur / beau parent	3 jours	1 week-end (vendredi + samedi + dimanche)
Naissance ou adoption + paternité	3 jours + 4 jours calendaires consécutifs + 21 jours calendaires consécutifs ou non	1 week-end (vendredi + samedi + dimanche)+ 21 jours calendaires consécutifs ou non (ne pouvant excéder 3 week-ends)
Enfant malade	3 jours / an / enfant < 18 ans dont 2 jours payés	3 jours (vendredi, samedi ou dimanche) / an / enfant < 18 ans dont 2 jours payés
Enfant hospitalisé	3 jours / an / enfant < 18 ans dont 2 jours payés	3 jours (vendredi, samedi ou dimanche / an / enfant < 18 ans dont 2 jours payé
Survenue handicap enfant	2 jours	1 samedi ou 1 dimanche

ARTICLE 6 : INFORMATIONS, FORMATION ET VISITE MEDICALE

L’entreprise présentera une fois par an au CSE un bilan du fonctionnement des équipes de suppléance.

Le partage des informations concernant le site et l’entreprise sera sous la responsabilité de l’encadrement et se fera pendant les équipes de suppléance.

Les signataires conviennent que certains événements tels que des formations spécifiques de développement des compétences, la réalisation de MFT, la survenance d’événements spécifiques d’entreprise ou encore les visites médicales pourront nécessiter une présence supplémentaire des cadres pendant la semaine. Ces événements devront avoir lieu dans le respect des 35 heures de repos avant et après l’équipe de suppléance.

Ces présences en semaine devront faire l’objet d’un délai de prévenance de 2 semaines ; elles doivent rester exceptionnelles.

Les heures ainsi effectuées seront payées au taux des heures de semaine (pas de majoration d’équipe de suppléance) mais considérées comme des heures complémentaires, majorées aux taux en vigueur.

Les temps et frais de trajet seront rémunérés selon la législation en vigueur.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022 ; il est conclu pour une période de 2 (deux) ans, et sera donc en vigueur jusqu'au 31 Décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

II pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

ARTICLE 8 - ANONYMISATION DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms et prénoms des signataires dans sa version publiée.

ARTICLE 9 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD

Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

ARTICLE 10 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DREETS (Unité Territoriale) compétente et du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 22 Juin 2022,

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes

Pour les délégués syndicaux, Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux Le Représentant légal de la Société

Représentants F.O.

Les délégués syndicaux

Représentants la C.F.D.T.

Le délégué syndical

Représentant la C.F.E-C.G.C