Accord d'entreprise "Accord dérogatoire de renouvellement des CDD" chez LA SCALA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA SCALA et les représentants des salariés le 2020-12-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520027497
Date de signature : 2020-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : LA SCALA
Etablissement : 33847136000036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-01
ACCORD DEROGATOIRE DE RENOUVELLEMENT DES CDD
ENTRE :
La société LA SCALA, SELAS dont le siège social est situé 137 rue Vaugirard – 75015 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 338 471 360, représentée par XXX.
D’UNE PART
ET :
LA SCALA, représentée par YYY en sa qualité de représentante élue dans le cadre du CSE
D’AUTRE PART
1.Objet
Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire liées à l’épidémie de Coronavirus, le laboratoire a besoin de personnel afin de palier au surcroit d’activité lié à la crise du coronavirus, avec principalement l’augmentation considérable d’affluence pour les test PCR.
Dans ces conditions, il est décidé par accord de pouvoir déroger au nombre de renouvellement des CDD pour surcroit d’activité et d’autoriser jusqu’à 5 renouvellements au lieu de 2 durant toute la période de crise sanitaire sans toutefois dépasser le cumul des 18 mois.
2. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er décembre 2020. Il est conclu pour toute la période liée à la crise sanitaire de Covid-19.
Fait à Paris, le 1er décembre 2020
XXX YYY
Présidente
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com