SOJINAL SAS

8 route de Merxheim

68500 ISSENHEIM

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SOJINAL SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 338 471 980 et dont le siège est situé à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim.

Ladite Société représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

et

• l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT,

• l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,

d’autre part.

ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :

La Société SOJINAL SAS a mis en place depuis de très nombreuses années au profit de ses salariés un régime obligatoire de retraite supplémentaire à caractère collectif par capitalisation dit « art 83 » en fonds euro (capital garanti) et intérêts garantis, financé pour partie par le salarié et par l’employeur afin de permettre à chacun des salariés concernés de se constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère.

A la suite de l’intégration de la Société SOJINAL SAS au sein du Groupe DANONE il est apparu souhaitable de reprendre les principes de ce régime dans un accord collectif spécifique, et ce afin de se mettre en conformité avec les standards du Groupe en la matière.

La Société SOJINAL SAS confirme par le présent accord le bénéfice du régime de retraite supplémentaire souscrit au profit de l’ensemble de ses salariés au jour des présentes.

Sur ce, après discussion et en application des dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD - CONFIRMATION DU REGIME PREVOYANCE

La Société SOJINAL SAS confirme, par le présent accord, le bénéfice du régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « art 83 » mis en œuvre au profit de l’ensemble de son personnel tel que visé à l’article 2 ci-après.

Le présent accord en matière de retraite supplémentaire à cotisations définies annule et remplace à effet du 1^er mai 2021 toutes les dispositions, usages, accords, décisions unilatérales et/ou pratiques antérieurement en vigueur au sein de la Société SOJINAL SAS concernant le régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise auxquels il se substitue de plein droit.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION - CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU REGIME – SALARIES CONCERNES

Le régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies mis en œuvre à titre obligatoire et rappelé au présent accord concerne tous les salariés de la Société SOJINAL SAS embauchés en contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

À ce titre, les salariés s’entendent de l’ensemble des salariés relevant des statuts ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés.

La Direction rappelle que l’affiliation au régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies tel que souscrit par l’entreprise et les options retenues est obligatoire.

ARTICLE 3 – ORGANISME GESTIONNAIRE

La gestion de ce régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies sur un fond en euros et à intérêts garantis a été confiée à la compagnie :

Groupe AGRICA CCPMA Retraite & Prévoyance

21 rue de la Bienfaisance

75382 PARIS CEDEX 8

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Direction réexaminera au maximum tous les 5 ans le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

En cas de changement d’organisme, une information-consultation du CSE sera organisée et une note sera adressée à l’ensemble des salariés de la Société SOJINAL SAS.

En cas de volonté de changement d’organisme, une révision de l’accord sera réalisée conformément à l’article 11 du présent accord.

ARTICLE 4 – LIQUIDATION, REVERSION ET GARANTIES

Le régime ainsi mis en place permet la constitution par capitalisation d’une retraite complétant celles du régime général de Sécurité Sociale et des régimes complémentaires dont bénéficient à titre obligatoire l’ensemble des salariés visés à l’article 2 ci-dessus.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’informations afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès de Groupe AGRICA CCPMA Retraite & Prévoyance.

Les bénéficiaires pourront liquider leur compte individuel au plus tôt à compter de la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire de vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L 351-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des cas de rachat anticipé.

Un rente viagère leur sera alors servie, complémentaire à celle versée par le régime général d’Assurance Vieillesse de la Sécurité Sociale, ou par les régimes de retraite complémentaires dont dépend l’Entreprise.

Cette rente sera calculée conformément aux dispositions du contrat d’assurance retraite à cotisations définies précité, en fonction de l’option qu’aura choisie le bénéficiaire lors de la liquidation (option 1 ou option 2).

Le salarié bénéficiaire aura en effet notamment la faculté d’opter dans les conditions du contrat précité entre :

• une rente non réversible,

• une rente réversible au profit du conjoint.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’en application de l’article L 912-4 du Code de la Sécurité Sociale, les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront, obligatoirement, d’une fraction de la pension de réversion.

En cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.

ARTICLE 5 – RACHAT ANTICIPE

Le capital constitué est indisponible jusqu’à la retraite sans possibilité de rachat à l’exception des cas prévus par la loi.

Ouvrent notamment droit à rachat anticipé les événements suivants :

• l’expiration des droits de l’Affilié aux allocations d’assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement,

• l’invalidité de l’Affilié correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

• Le décès du conjoint ou partenaire de PACS

• Surendettement

• Décès antérieur à la liquidation des droits au(x) bénéficiaire(s), personne(s) physique(s), que vous avez expressément nommé(s) dans le bulletin de désignation

ARTICLE 6 – FINANCEMENT

6.1. Cotisations obligatoires

Les taux de cotisations sont fixés aux conditions particulières du contrat d’assurance conclu et sont rappelés au sein des documents ci-annexés.

Les taux de cotisations, exprimés en pourcentage de la rémunération des salariés bénéficiaires et dans la limite de celles-ci, sont répartis comme suit à la date du 1^er janvier 2020 :

La Direction précise que les clés de répartition et les cotisations exprimées ci-dessus seront susceptibles d’évoluer dans le temps, notamment en fonction de l’évolution de la législation et en particulier sur la part rendue obligatoire par le régime agricole. Dans ce cas, une information sera donnée au CSE.

Les salariés se verront informés de ces évolutions.

La rupture du contrat de travail à la suite de la démission, du licenciement ou du décès d’un salarié met fin à l’obligation de paiement des cotisations afférentes au régime.

6.2. Versements exceptionnels

En application de l’article 116 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, les bénéficiaires visés à l’article 2 ont la possibilité d’effectuer à titre individuel et facultatif des versements exceptionnels au contrat d’assurance retraite à cotisations définies, dans les conditions précisées dans la notice d’information annexée au présent accord.

6.3. Transfert de jours de repos

En application de l’article L. 3334-8 du Code du travail, il est rappelé que les bénéficiaires visés à l’article 2 ont la possibilité, à titre individuel et facultatif, de transférer les jours de repos non pris dans le contrat d’assurance retraite par capitalisation à cotisations définies ; valorisés en euros dans les conditions précisées dans la notice d’information annexée au présent accord. Ce transfert est possible dans la limite de 10 jours par an au maximum.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES GARANTIES

Il est rappelé que des Notices d’information résumant les principales dispositions du régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies ont déjà été remises à chacun des salariés. Celles-ci seront également mises à disposition sur le réseau de l’entreprise.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou des contrats.

Par ailleurs, en sa qualité de souscripteur, la Société SOJINAL SAS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Ces informations seront également mises à disposition sur le réseau de l’entreprise.

Les salariés de la Société SOJINAL SAS seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

En cas de changement sur les garanties, une information-consultation sera donnée au CSE.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

Il est expressément convenu que toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s). Dans ce cas, une information sera donnée au CSE.

L’engagement de la Société SOJINAL SAS est limité au versement des cotisations ; les prestations souscrites, résumées dans le document joint, relevant de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par conséquent, la responsabilité de la Société SOJINAL SAS ne pourra être recherchée en cas de modification des garanties rendues nécessaire par un changement de législation.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet dès sa signature.

ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Afin d’effectuer un suivi de l’application du présent accord, une commission de suivi composée du représentant de l’entreprise et des Délégués Syndicaux de cette dernière se réunira une fois par an.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

La présentation des garanties et d’un rapport annuel sur les frais de régime de retraite supplémentaire de l’année N-1, sera réalisée par l’organisme assureur aux membres de la commission de suivi.

Ce bilan sera également présenté au CSE lors de la réunion ordinaire suivant la commission.

ARTICLE 11 – REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société, et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 12 – DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

ARTICLE 13 - LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.

ARTICLE 14 – DÉPÔT – PUBLICITÉ

Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Fait à ISSENHEIM

Le 10 Mai 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société SOJINAL SAS

Pour l’organisation syndicale CGT