Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social : Exercice du droit syndical" chez SOJINAL (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ENTRE :

La Société SOJINAL SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 338 471 980 et dont le siège est situé à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim.

Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

et

• l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT,

• l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,

d’autre part.

APRÈS AVOIR EXPOSÉ QUE :

Les relations sociales au sein de la Société SOJINAL SAS s’inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social.

L’environnement économique et social en évolution constante ainsi que les nécessaires adaptations d’organisation nécessitent de soutenir et faciliter la représentation du personnel afin de favoriser le dialogue social et accompagner les adaptations sans rupture. Les organisations syndicales représentatives, notamment, sont des interlocuteurs privilégiés de la Direction.

La Direction reconnaît ainsi le rôle positif des organisations syndicales représentatives dans le fonctionnement et le développement économique et social de l’entreprise ainsi que l’amélioration de son organisation.

Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu par l’entreprise dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondés sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés. La Direction de l’entreprise s’engage à faire respecter sur l’ensemble de son périmètre le principe de non-discrimination énoncé par les articles L 2141-5 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, ni l’appartenance à une organisation syndicale, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’évolution professionnelle et à la rémunération du salarié. De même, aucune pression ne sera exercée à l’encontre des salariés engagés dans une action syndicale ou dans un rôle de représentant du personnel.

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du Travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Ainsi la Direction s’engage notamment à fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats et les organisations syndicales reconnaissent, conformément à l’article L 2315-3 du Code du Travail, la nécessaire obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Afin de promouvoir l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise, dans l’intérêt d’un dialogue social constant, les parties signataires du présent accord définissent les moyens nécessaires à la réalisation, dans des conditions satisfaisantes, des missions liées à l’exercice de ce droit.

Sur ce, les parties se sont mises d’accord et, après discussion,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT EN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de reprendre l’ensemble des accords et usages en vigueur au sein de l’entreprise concernant l’exercice du droit syndical.

En conséquence, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords, atypiques ou non, décisions unilatérales et/ou usages en vigueur au sein de l’entreprise quant à l’exercice du droit syndical qu’il annule et remplace en totalité, à sa date d’effet.

ARTICLE 2 – CONDITIONS MATERIELLES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

2.1 Heures de délégation – Aménagements horaires

2.1.1 Heures de délégation

Les Délégués Syndicaux et Représentants des Sections Syndicales disposent du crédit d’heures de délégation attaché à leur mandat dans les conditions légalement définies quant à leur nombre et leurs conditions d’utilisation.

Pour un salarié dont le décompte du temps de travail est réalisé au forfait jour, les heures de délégations, seront regroupées en demi-journées de travail, pour une équivalence de 4 heures. Chaque demi-journée prise en délégation réduira d’autant le nombre de jours annuels du salarié en application de son temps de travail.

En complément de ces dispositions, les membres de la délégation telle que composée conformément aux dispositions de l’article 2.2 ci-après, bénéficieront, incluant le Délégué Syndical, d’un crédit individuel de 2 heures chacun pour la préparation de chaque réunion à laquelle il se seront appelés à participer.

Ces heures sont distinctes des heures passées en réunion.

Ces heures de préparation devront être sollicitées auprès de la hiérarchie ainsi qu’au Service des Ressources Humaines au plus tard 48 heures avant leur prise effective.

La visioconférence pourra être mobilisée pour les réunions préparatoires. Dans ce cadre, une fiche d’émargement devra être signée et transmise au service Ressources Humaines, en sus de la déclaration de ces mêmes heures dans le système de gestion des temps.

Il est par ailleurs rappelé à toutes fins utiles que toutes ces heures constituent, en totalité, heures de délégation légales ou heures supplémentaires de préparation, du temps de travail effectif. A ce titre, ces heures sont rémunérées comme des heures de travail.

Pour les heures prises hors temps de travail et susceptibles d’être majorées, l’utilisateur doit être en mesure de justifier des nécessités du mandat l’ayant amené à poser ses heures en dehors de son temps de travail pour maintenir le paiement avec les éventuels éléments variables et majorations.

Ces dispositions sont également applicables pour les mandats CSE. 

2.1.2 Aménagement horaire

La convocation, à l’initiative de la Direction, aux réunions peut poser des difficultés aux salariés concernés (élus, salariés volontaires participant au CSE, Délégués Syndicaux) pour y participer, notamment aux salariés en équipe, dans la mesure où les réunions sont appelées à se dérouler en journée.

Pour pallier ces difficultés il est convenu des possibilités d’aménagements d’horaire suivants :

• Veille de la réunion

Le salarié se trouvant, selon son rythme horaire, en équipe de nuit la veille de la réunion aura la possibilité, à sa demande et après discussion avec sa hiérarchie, de basculer pour cette journée :

• En horaire de matin

• En horaire d’après-midi

• En journée selon un horaire continu (dans ce cas de 9 heures à 17 heures pour un horaire d’équipe de 8 heures)

• En journée selon un horaire continu (dans ce cas de 9 heures à 16 heures pour un horaire d’équipe de 7 heures.

• Jour de la réunion

De la même manière, si la totalité du déroulement de la réunion ne devait pas se tenir pendant le temps de travail de l’un ou l’autre salarié concerné, un aménagement horaire serait également envisageable, à la demande du salarié concerné et après discussion avec sa hiérarchie, au profit d’un :

• Horaire de journée continu de 9 heures à 17 heures pour un horaire d’équipe de 8 heures

• Horaire de journée continu de 9 heures à 16 heures pour un horaire d’équipe de 7 heures.

Il est également précisé que si la réunion ne devait pas durer une journée complète, le temps non passé en réunion se poursuivra au poste et ce jusqu’au terme de celui-ci, que le poste ait fait l’objet d’un aménagement horaire ou non.

Le programme de travail pour ce temps résiduel sera celui défini avec la hiérarchie.

Dans le cas particulier des salariés en poste de nuit la veille et le jour de la réunion, la fin de poste pourra être anticipée de 2 heures maximum, après discussion avec la hiérarchie, pour permettre le respect d’un temps de repos de 11 heures, évitant ainsi un changement d’horaire majeur. Le paiement de ces deux heures sera garanti et celles-ci n’auront pas à être récupérées.

Il est en outre précisé qu’au titre de ces divers aménagements horaires, qu’il s’agisse de la veille de la réunion ou du jour de la réunion, les éléments variables de rémunération qui auraient été dus au salarié en raison de son rythme habituel de travail, lui resteront acquis.

Ces aménagements d’horaire sont également applicables pour les réunions de CSE et CSSCT sur convocation à l’initiative de la Direction.

2.2 Composition des délégations

La Société SOJINAL reprend, dans le cadre du présent accord, et par dérogation aux dispositions de l’article L 2232-17 du Code du Travail, l’ensemble des avantages consentis en matière de composition des délégations, fixée à 3 personnes au maximum par organisation syndicale représentative, dont le Délégué Syndical.

La composition de chaque délégation, pour être prise en compte, devra être communiquée au plus tard au moment de la convocation par la Direction à la première réunion de négociation. Dans le cas où un membre de ladite délégation ne pourrait être présent à une ou plusieurs des réunions, le membre absent pourra être remplacé sous réserve que l’information soit communiquée à la hiérarchie et au service Ressources Humaines au plus tard 48h00 avant la date effective de la réunion.

2.3 Affichage et distribution des documents d’origine syndicale

2.3.1 Affichage

La Société SOJINAL rappelle que le droit d’affichage est reconnu aux organisations syndicales, représentatives ou non.

Il est également rappelé que les documents syndicaux, qui émanent d’une organisation syndicale peuvent être affichés sur des panneaux réservés à cet usage, en nombre suffisant et de dimension convenable et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents.

Ces panneaux sont situés au rez-de-chaussée de l’usine D et du bâtiment logistique et au 1^er étage de l’usine E.

Dans ses communications, chaque organisation syndicale pourra disposer d’une adresse générique « SOJINAL » au sein de l’entreprise pour communiquer avec ses mandatés, les autres organisations syndicales les cas échéants et avec la Direction, hors diffusion de tracts.

Une liste actualisée des représentants du personnel est affichée dans les différents panneaux de communication Direction. Elle sera également intégrée au livret d’accueil remis à chaque nouvel entrant le jour de son arrivée.

2.3.2 Distribution de documents

La distribution de documents d’origine syndicale peut intervenir dans les conditions légales au sein de l’entreprise.

La diffusion de tracts se fait conformément aux règles légales en vigueur. Dans ce cadre, il est rappelé que chaque communication syndicale est systématiquement transmise, à l’identique, au Responsable des Ressources Humaines de la Société, simultanément à sa publication par l’Organisation Syndicale par voie d’affichage.

L’évolution des technologies de l’information et le développement de la digitalisation transforment les façons de travailler et de communiquer. Le dialogue social étant également concerné par ces transformations, les parties conviennent de la nécessité de s’adapter et de moderniser les règles existantes.

Il est ainsi convenu que dans le cadre de ses attributions, chaque Organisation Syndicale représentative bénéficie d’une adresse e-mail dédiée à la diffusion de tract et de toute autre communication syndicale à l’ensemble du personnel

Seul le service Ressources Humaines est habilité à utiliser cette messagerie électronique à cette seule fin de diffusion et dans la limite de 5 communications par trimestre et par organisation syndicale représentative dans les 24 heures ouvrées suivant la réception du document.

Les modalités de la diffusion de ces messages devront respecter les procédures informatiques et règles applicables au sein de la Société quant à l’utilisation des outils informatiques (taille des fichiers, utilisation des pièces jointes, etc..) et notamment les dispositions de la charte informatique en vigueur au sein de l’entreprise.

Il est précisé à cet égard qu’une liste de diffusion des adresses email professionnelles des salariés de la Société SOJINAL qui auront donné leur accord à leur diffusion sera établie par le service Ressources Humaines afin de permettre de diffuser, à l’attention de ces derniers, ces informations d’origine syndicale dans les limites précitées.

Si certains de ces salariés n’ont pas d’adresse email professionnelle, elle sera créée à cette occasion.

Il est précisé que l’origine syndicale de toute correspondance dans ce cadre devra obligatoirement pouvoir être identifiée et que devra également figurer obligatoirement la possibilité donnée au salarié d’être retiré de cette liste de diffusion, sur demande auprès du service RH.

2.4 Moyens matériels supplémentaires

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative disposera :

• d’un local en propre équipé d’une armoire, d’un bureau et du mobilier de bureau permettant de se réunir,

• d’un PC portable,

• d’un accès et d’une utilisation à une imprimante professionnelle multifonctions, soit affectée spécifiquement, soit partagée, selon la configuration du local syndical (incluant le papier et les cartouches d’encre nécessaires à son fonctionnement),

• d’une ligne téléphonique interne par syndicat, sur demande.

Il est rappelé par ailleurs que le CSE dispose quant à lui d’un PC fixe et que le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un PC portable.

ARTICLE 3 – REUNIONS D’INFORMATIONS SYNDICALES

Seules les organisations syndicales représentatives de l’entreprise sont habilitées à tenir des réunions d’informations, à l’intention soit de l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit d’une partie seulement.

Les dates, lieux et horaires de ces réunions devront être fixées en accord avec la Direction, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines minimum.

Seuls les salariés de l’entreprise sont autorisés à assister à ces réunions, qui se déroulent nécessairement dans l’enceinte de cette dernière. Chaque salarié dispose d’un crédit individuel de 1 heure par an et par organisation syndicale représentative pour participer aux réunions organisées par celles-ci.

Ce crédit est doublé les années électorales.

La participation à ces réunions s’effectue en dehors du temps de travail et sur la base du strict volontariat.

Ces heures sont payées dans la limite du crédit individuel précité, étant précisé qu’elles ne constituent pas du temps de travail effectif.

Un temps identique et indemnisé dans les mêmes conditions est alloué aux membres de l’organisation syndicale représentative titulaires d’un mandat électif ou désignatif pour préparer et animer ces réunions, ce temps étant susceptible d’être mis en commun entre les membres concernés et réparti à leur convenance.

ARTICLE 4 – FORMATION A L’EXERCICE DES MANDATS

4.1 Réunion d’information collective portant sur les droits, devoirs et responsabilité liés à l’exercice des mandats

La Direction affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent.

Dans les deux mois suivant le renouvellement des instances, il sera organisé, en concertation entre la Direction et les organisations syndicales ayant des élus ou désignés au sein de l’entreprise, une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités de chacun liés à l’exercice des mandats à l’attention des nouveaux élus ou désignés et de leurs managers. Cette réunion d’information ne se substitue pas aux formations économiques sociales et/ou syndicales.

Les responsables hiérarchiques de représentants du personnel élus ou désignés seront sensibilisés aux règles régissant l’exercice du droit syndical et de la représentation du personnel au sein de Sojinal SAS.

4.2 Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

Il est rappelé que les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier dans les conditions légales des jours de contingent global disponibles au sein de l’entreprise, compte tenu de son effectif.

Pour mémoire, ce contingent global est déterminé, pour chaque année civile à raison de 12 jours par tranche de 25 salariés pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 500 salariés.

Le congé susceptible d’être pris à ce titre en une ou plusieurs fois par chaque salarié est limité à 12 jours par an, cette durée étant portée à 18 jours pour les animateurs de stages et de sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Chaque Organisations Syndicales représentative disposera par ailleurs, en sus du contingent légal applicable, d’un crédit spécifique supplémentaire de 5 jours par an et par salarié élu et/ou détenteur d’un mandat désignatif de délégué syndical ou de représentant syndical.

Ce crédit supplémentaire est alloué globalement à l’organisation syndicale représentative concernées qui restera libre de le répartir entre les membres élus ou détenteurs d’un mandat désignatif tel que précité.

Les jours de congés pris au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale ouvriront droit au maintien total de la rémunération, à l’exclusion de toute autre prise en charge.

Les Délégués Syndicaux seront informés par la Direction du nombre de jours de congés pris à ce titre au moins deux fois par an, au cours du mois de juin et au cours du mois de décembre.

4.3 Formation économique

Selon les dispositions de l’article L 2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Il est convenu entre les parties que le coût de cette formation sera intégralement pris en charge par l’entreprise, frais de déplacement compris, pour l’ensemble des membres du CSE élus, titulaires et suppléants ; dans les mêmes conditions que le congé de formation santé, sécurité et conditions de travail.

Les salariés concernés bénéficieront également du maintien de leur rémunération à due concurrence.

4.4 Congé de Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail

Selon les dispositions de l’article L 2315-18 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est convenu entre les parties que le coût de cette formation, à concurrence d’une durée maximale de 5 jours sera intégralement pris en charge par l’entreprise, frais de déplacement compris dans la limite des plafonds légaux en vigueur (article R2315-20 du Code du Travail).

Les salariés concernés bénéficieront également du maintien de leur rémunération à due concurrence.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD –DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01/09/2021.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Afin d’effectuer un suivi de l’application du présent accord, une commission de suivi composée du représentant de l’entreprise et des Délégués Syndicaux de cette dernière, se réunira une fois par an.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

ARTICLE 7 – REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société, et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 8 – DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

ARTICLE 9 - LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.

ARTICLE 10 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Fait à ISSENHEIM

Le 09 Juillet 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société SOJINAL SAS

Monsieur Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur