Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social SOJINAL SAS : Instances et Agenda Social" chez SOJINAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOJINAL et le syndicat CFDT le 2021-07-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06821005411
Date de signature : 2021-07-09
Nature : Accord
Raison sociale : SOJINAL
Etablissement : 33847198000023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur le dialogue social : Exercice du droit syndical (2021-07-09)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-09
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL
SOJINAL SAS
Instances & Agenda Social
ENTRE
La Société SOJINAL SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le numéro 338 471 980 et dont le siège est situé à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim.
Ladite Société représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical CGT.
Il a été conclu le présent accord en application des dispositions des articles L2232-30 et suivants (notamment l’article L2232-33) du code du travail
Sommaire
Champ d’application de l’Accord 6
2.1. Le Comité Social et Economique d’Entreprise SOJINAL SAS (CSE) 7
2.1.2.1. Représentation de la direction au sein du CSE 10
2.1.2.2. Représentation élue du personnel au sein du CSE – la délégation du personnel 10
2.1.3. Durée et limitation des mandats 11
2.1.4. La représentation syndicale au CSE 11
2.1.5. Fonctionnement général du CSE 12
2.1.5.1. Bureau du CSE et règlement intérieur 12
2.1.5.2. Ordre du jour des réunions du CSE 12
2.1.5.3. Convocation des membres titulaires du CSE 13
2.1.5.4. Transmission des informations aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE 14
2.1.5.5. Règles de suppléance 14
2.1.5.6. Participation de salariés volontaires au CSE 14
2.1.5.7. Nombre de réunions ordinaires du CSE par an 14
2.1.5.8. Réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail 15
2.1.5.9. Modalités de vote des CSE 15
2.1.5.10. Temps passé en réunion 16
2.1.5.11. Procès-verbal des réunions 16
2.1.6.1. Heures de délégation des membres titulaires du CSE 16
2.1.6.2. Réunions préparatoires au CSE des membres titulaires du CSE 19
2.1.6.3. Déplacements et restauration 19
2.2. Politique Santé/Sécurité: rôles et responsabilités associés 20
2.2.1 Le cycle de régulation sociale 20
2.2.3.1. Mise en place, attributions & prérogatives 21
2.2.3.2. Composition & désignation 21
3. Activités sociales et culturelles : Commission Œuvres Sociales 25
3.2. Attributions et prérogatives 25
3.3. Composition & désignation 25
4.1. Informations/consultations récurrentes (I/C) 26
4.1.2. Situation Economique et Financière 26
4.1.3. Orientations Stratégiques 26
4.1.4. Délai de remise d’avis 27
4.2. Information en vue de consultation ponctuelles 27
4.2.2. Délai de remise d’avis 27
4.3. Accord : modalités de conclusion 28
4.4. Négociations obligatoires 28
4.4.1. Négociation portant sur la Rémunération et le Temps de Travail 28
4.4.2. Négociation Egalité Professionnelle 28
4.4.3. GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels) 28
5.1. Organisation et architecture au niveau CSE 29
6.1. Commission de Suivi de la mise en place de l’accord Dialogue Social SOJINAL SAS 30
6.3. Révision et dénonciation 31
Préambule
Objet de l’Accord Collectif
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du personnel partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation optimale des salariés permettant la meilleure gestion des enjeux et des objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également qu’un dialogue social constructif entre la Direction et les partenaires sociaux contribue au bon fonctionnement de l’entreprise et à la bonne représentation des salariés, et à ce titre, s’engagent à respecter les principes généraux établis par le présent accord.
La négociation d’un accord sur le dialogue social s’inscrit dans un contexte spécifique : les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instituant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.
SOJINAL SAS et les Organisations syndicales souhaitent promouvoir un dialogue social au cœur des enjeux sociaux et du business. La possibilité d’ouvrir une négociation locale sur le sujet est une occasion pour les organisations syndicales et la direction de se poser la question de la nature et de l’exécution du dialogue social que nous souhaitons collectivement pour notre site.
Les parties se sont attachées en priorité à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, avec la volonté de faire vivre un dialogue social positif et constructif basé sur la confiance et la transparence en tenant compte de l’organisation et du fonctionnement du groupe Danone ainsi que de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et associée aux enjeux de l’entreprise.
Le présent accord porte sur les Instances et l’agenda du Dialogue Social de SOJINAL SAS. Le présent accord ne peut en aucune manière se substituer à des dispositions d’ordre public quelles qu’elles soient.
Champ d’application de l’Accord
Le champ d’application du présent accord est la société SOJINAL SAS.
Le présent accord se substitue dans son intégralité et exclusivement à l’ensemble des stipulations des accords collectifs existants sur les mêmes thèmes : instances représentatives du personnel existantes et agenda social dans les dispositions visées dans le présent accord.
Il se substitue également à l’ensemble des dispositions conventionnelles existantes à date, usages et engagements unilatéraux existant au sein de la Société portant sur les instances et l’agenda social dans les dispositions visées dans le présent accord.
Instances locales
Au sein de cette partie, est évoqué le CSE de l’entreprise SOJINAL SAS.
L’architecture des instances locales se structure autour du Comité Social et Economique qui devient le socle du dialogue social/l’instance n°1 avec des prérogatives renforcées liées :
Aux enjeux économiques et sociaux de l’entreprise
Aux enjeux de sécurité, santé, qualité de vie au travail des salariés pour lesquels l’employeur a une obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et morale de ses salariés et assurer leur sécurité.
Aux enjeux quotidiens de la vie des salariés
Schéma - Architecture générale des instances représentatives locales
2.1. Le Comité Social et Economique d’Entreprise SOJINAL SAS (CSE)
Prérogatives du CSE
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’Entreprise a pour mission d’assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
A ce titre et pour répondre aux enjeux du Dialogue Social cités précédemment, ses prérogatives sont de 4 ordres :
Réclamations individuelles ou collectives
Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Economiques et professionnelles
Activités sociales et culturelles
Réclamations individuelles ou collectives
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Afin d’assurer un traitement de proximité de ces attributions du CSE, celles-ci seront déléguées aux membres CSSCT/RP (Représentant de Proximité). Il conviendra de se référer au chapitre 3.2.1. et plus particulièrement au cycle de régulation sociale qui y est présenté afin de bien comprendre le fonctionnement du traitement des réclamations individuelles ou collectives.
Schéma de traitement des réclamations individuelles ou collectives conformément au cycle de régulation sociale présenté au chapitre 3.2.1.
Attributions économiques et sociales
Le CSE est doté d’une compétence générale sur les questions d’ordre économique et social relevant de la direction.
Schéma récapitulatif des attributions économiques et sociales du CSE
A ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (articles L.2312-8 et suivants du Code du travail).
De manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
(Cf Art 5.1 du présent accord)
De manière ponctuelle, en matière de :
Questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, au sens de l’article L2312-8 du code du travail,
Questions relevant de plusieurs domaines aux termes de l’article L2312-37 et suivants du code du travail.
Santé, Sécurité et conditions de travail :
Le CSE contribue à la promotion et à la prévention de la santé physique et mentale, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et dispose ainsi d’une compétence générale dans ce domaine et doit être consulté de façon récurrente et ponctuelle dans ce dernier conformément aux termes des articles L2312-5 et L2312-8. Par ailleurs, il veille à l’observation des prescriptions légales dans ces domaines, tout en s’attachant à améliorer les règles en vigueur dans l’entreprise. Il est également chargé de certaines missions conformément aux termes des articles cités précédemment comme l’analyse des risques professionnels, les inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Afin de répondre aux enjeux et ambitions du Groupe dans le domaine de la Santé et de la Sécurité, les attributions du CSE dans ce domaine sont complémentaires avec les différentes instances en charge de la Santé Sécurité qui sont précisées et détaillées dans le chapitre 3.2.
Activités sociales et culturelles
Cette prérogative est traitée dans le chapitre 3 du présent accord.
Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte de 5 ordres :
Droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes (Article L2312-59)
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (Article L2312-60 et L4131-2 et suivants)
Droit d’alerte économique (Article L2312-63 et suivants)
Droit d’alerte social (Article L2312-70 et suivants)
Droit d’alerte en matière de santé publique et environnementale (Article L4133-1 et suivants)
Composition du CSE
Représentation de la direction au sein du CSE
Présidence du CSE
Le CSE d’entreprise est présidé par l’employeur, représenté par le directeur d’usine, ou tout représentant de la Direction à qui il aura été donné une délégation de pouvoirs à cet effet.
Les assistants du Président
Lors des réunions du CSE, le Président du CSE peut se faire assister au plus de 2 assistants conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces derniers peuvent ainsi s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions mais ne prennent cependant pas part au vote.
Représentation élue du personnel au sein du CSE – la délégation du personnel
La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de membres titulaires et suppléants déterminé par décret en fonction des effectifs de l’entreprise distinct selon les modalités suivantes :
Il est rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel telle qu’elle résulte de la composition des collèges électoraux sera négociée au niveau du protocole d’accord préélectoral.
Il est précisé que les membres du CSE conservent leur mandat sur le collège dans lequel ils ont été élus en cas de changement de CSP en cours de mandat.
Durée et limitation des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Tant que l’effectif de l’entreprise est compris entre 50 et 300 salariés, nous dérogeons à la limitation à trois mandats successifs.
La représentation syndicale au CSE
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise pourra désigner un Représentant syndical au CSE d’entreprise distinct du délégué syndical, sans condition d’effectif. Il pourra siéger, en lieu et place dudit délégué syndical, en CSE sous réserve que ce dernier renonce à la qualité de représentant syndical de droit au CSE au profit du représentant syndical.
La validité de la désignation d’un représentant syndical qui ne serait pas le délégué syndical est également subordonnée à l’engagement ferme par l’organisation syndicale de renoncer aux dispositions de l’article L.2143-22 au sein du courrier de désignation du représentant syndical.
Fonctionnement général du CSE
Bureau du CSE et règlement intérieur
Le CSE est doté d’un bureau composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint,
D’un trésorier,
D’un trésorier adjoint
Le secrétaire et trésorier du bureau du CSE sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, à la majorité de ses membres présents lors du vote.
Le secrétaire et le trésorier adjoint du bureau du CSE sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, à la majorité de ses membres présents lors du vote.
Ils sont dotés des prérogatives définies par la loi, notamment :
Pour le secrétaire : l’établissement conjoint de l’ordre du jour des réunions du CSE ainsi que l’établissement des procès-verbaux des réunions dans les délais légaux (articles L.2315-29, L.2325-34, R.2325-25 du Code du travail) ;
Pour le trésorier : la gestion des ressources et la tenue de la comptabilité de l’instance. Il est précisé ici que conformément aux dispositions légales la tenue des comptes annuels est soumise à des obligations différentes selon la taille du CSE auxquelles le CSE devra se conformer.
Règlement intérieur
Le CSE est tenu d’établir un règlement intérieur afin de déterminer les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions. Il doit obligatoirement prévoir les modalités selon lesquelles les comptes annuels sont arrêtés, le CSE établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.
Ordre du jour des réunions du CSE
L’ordre du jour des réunions du CSE est fixé conjointement entre le président et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier, dans les conditions fixées par la loi (article L.2315-29 du Code du travail).
Les syndicats représentatifs enverront au préalable leurs questions au Secrétaire du CSE, Président du CSE et au service RH afin que celle-ci puissent être prises en compte.
Le Président et le Secrétaire établiront conjointement l’ordre du jour et la tenue des débats sera régie conformément aux dispositions légales.
Les membres de la délégation du personnel au CSE devront transmettre leurs questions et points au secrétaire ou au secrétaire adjoint, afin que le secrétaire soit en mesure d’apprécier l’opportunité de les prendre en compte dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour avec la direction de l’entreprise qui interviendra dans les 8 jours ouvrables avant la date du CSE.
L’ordre du jour est communiqué par voie électronique aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrables avant la réunion en même temps que la convocation par mail ainsi que les documents de travail nécessaires à la bonne tenue de l’instance.
Les délais de convocation ci-dessus pourront être précisés dans le règlement intérieur du CSE et s’entendent sauf cas d’urgence expressément motivée et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE et de ses commissions est établi par le président après échange avec le secrétaire au plus tard en janvier de l’année en cours.
Ce calendrier sera présenté à l’ensemble des membres du CSE en réunion et sera diffusé et actualisé régulièrement.
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit les élections est fixé unilatéralement par le président. Cette réunion aura pour objet la désignation des membres du bureau du CSE et des commissions. Elle sera convoquée dans les meilleurs délais à la suite des élections professionnelles.
Les intervenants
Outre les 2 personnes susceptibles d’accompagner et d’assister le président du CSE, le Président et le Secrétaire ou son adjoint en son absence, en fixant l’ordre du jour, pourront inviter ponctuellement, en fonction des sujets portés à l’ordre du jour, des intervenants experts ou spécialistes pour traiter d’un point particulier. Après accord du Président et des Elus, la participation de ces intervenants sera mentionnée à l’ouverture de la réunion. Ces intervenants ne seront présents en réunion uniquement pour le ou les point(s) les concernant.
Convocation des membres titulaires du CSE
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent siègent aux réunions du CSE. Toutefois, l’ordre du jour et la convocation aux réunions du CSE sont communiqués par voie électronique aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE ainsi qu’à leur supérieur hiérarchique.
Cette transmission aux membres suppléants du CSE a notamment pour objet de les informer de l’ordre du jour de la réunion afin qu’ils puissent, le cas échéant, remplacer un titulaire absent et cela vaudra convocation dans l’hypothèse où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire.
L’ordre du jour, la convocation aux réunions du CSE sont également adressés aux Représentants Syndicaux du CSE, aux DS de l’entreprise ainsi qu’aux personnes externes au CSE qui peuvent assister aux réunions du CSE avec voix consultative sur les parties qui les concernent, notamment lorsque les réunions sont en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail (médecin du travail, responsable sécurité, inspection du travail, …).
Transmission des informations aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE
Les informations jointes avec l’ordre du jour et la convocation des réunions du CSE sont transmises aux membres titulaires, aux Représentants Syndicaux et aux membres suppléants afin que ces derniers disposent des mêmes informations, dans les mêmes délais prévus par l’art 3.1.5.2. du présent accord, que les membres titulaires, leur assurant ainsi une parfaite information des points inscrits à l’ordre du jour, et ce notamment dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent.
Règles de suppléance
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.2314-37 du Code du travail), lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions en raison de son décès, de sa démission, de la rupture de son contrat de travail, de la perte des conditions requises pour être éligible, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution en cas de cessation définitive des fonctions du titulaire.
Participation de salariés volontaires au CSE
Dans un objectif pédagogique de découverte et de valorisation du dialogue social, les parties décident que le CSE ordinaire peut être ouvert à la participation de salariés volontaires dans la limite d’un salarié différent par CSE. Ce participant est en écoute silencieuse. Comme pour les intervenants externes, l’accord du Président et des Elus sera demandé en début de réunion.
Les salariés volontaires devront se signaler auprès du service RH selon des modalités d’inscription spécifiques. Si plusieurs salariés souhaitent participer au même CSE, le process de sélection se fait par tirage au sort conjointement par la Direction et le Secrétaire du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour.
Les salariés volontaires n’assisteront pas aux points considérés comme confidentiels inscrits à l’agenda de la réunion.
Le temps passé par le salarié au sein du CSE ordinaire est considéré comme temps de travail dans la limite du temps de la réunion.
Nombre de réunions ordinaires du CSE par an
Le CSE tiendra 11 réunions ordinaires par an, soit une par mois sauf au mois d’août.
Le CSE (à la majorité des membres présents) et la Direction pourront décider d’un commun accord de réduire le nombre de réunions dans l’année avec un minimum de six par an dans le cadre du Règlement Intérieur.
Il est rappelé que des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande des membres du CSE selon les modalités suivantes :
1° A la majorité des membres du CSE dans le cas général - C. trav., art. L. 2315-28, al. 3.
2° A la demande de 2 membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (la demande doit être motivée par deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.) - C. trav., art. L. 2315-27, al. 2.
Les cas suivants peuvent donner également lieu à l’organisation d’une réunion extraordinaire :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement - C. trav., art. L. 2315-27, al. 2.
Réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail
Parmi ces réunions ordinaires du CSE, conformément aux dispositions légales, 4 seront consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Elles se tiendront à échéance trimestrielle.
Lors des réunions trimestrielles portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
Le représentant habilité de l’Inspection du travail (L 8112-1)
Le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaires du service de santé au travail à qui le médecin aura donné délégation),
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le responsable interne du service de santé, de sécurité et des conditions de travail est systématiquement invité à ces réunions.
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées et n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent donc pas part aux votes.
L’entreprise informe annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle leur confirme la tenue de ces réunions, par écrit, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion via envoi de la convocation et de l’ordre du jour de la réunion par voie électronique conformément à l’article 3.1.5.3.
La présence d’un ou plusieurs membres CSSCT aux 4 CSE ordinaires lors du point de l’ordre du jour traitant spécifiquement des problématiques Santé & Sécurité pourra être discutée d’un commun accord entre les parties dans le Règlement intérieur.
Modalités de vote des CSE
Lors des votes, seuls les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire), peuvent voter.
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux et des invités.
Le CSE détermine, via le règlement intérieur, conformément aux dispositions légales, le mode de scrutin selon lequel les votes sont effectués. Le vote à main levée est donc possible, sauf lorsque la loi en dispose autrement ou que le vote à bulletin secret est demandé par les élus présents.
Temps passé en réunion
Les parties au présent accord conviennent que le temps passé en réunion du CSE, y compris pour le RS, et de la commission SSCT, qui intervient sur convocation de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le Président a notamment pour objectif de faire tenir les débats dans le temps imparti à l’ordre du jour.
Procès-verbal des réunions
L’établissement final du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction restent de la responsabilité du secrétaire. Le PV précisera notamment l’heure de début et de fin de la réunion.
Le CSE pourra décider de confier à un prestataire extérieur la rédaction matérielle des procès-verbaux des délibérations du CSE.
Les modalités de financement de la rédaction des PV sont prises en compte et financées sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les PV seront également envoyés aux RS et aux Délégués Syndicaux de l’entreprise.
Moyens du CSE
Heures de délégation des membres titulaires du CSE
Contingent d’heures mensuel
Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Compte tenu de la spécificité de leur rôle au sein du CSE, il est attribué des heures de délégation mensuelles supplémentaires au secrétaire et au trésorier du CSE selon les dispositions suivantes :
| Effectif de l’entreprise | Nombre heures délégation secrétaire | Nombre heures délégation trésorier |
|---|---|---|
| 11 à 24 | 5 | 5 |
| 25 à 49 | 5 | 5 |
| 50 à 74 | 5 | 5 |
| 75 à 99 | 5 | 5 |
| 100 à 124 | 5 | 5 |
| 125 à 149 | 5 | 5 |
| 149 à 174 | 5 | 5 |
| 174 à 199 | 5 | 5 |
| 200 à 249 | 10 | 10 |
| 250 à 299 | 10 | 10 |
| 300 à 399 | 15 | 15 |
| 400 à 499 | 15 | 15 |
| 500 à 599 | 15 | 15 |
| 600 à 699 | 15 | 15 |
| 700 à 749 | 15 | 15 |
| 749 à 800 | 15 | 15 |
| 800 à 899 | 15 | 15 |
| 900 à 999 | 15 | 15 |
| 1000 à 1249 | 20 | 20 |
| 1250 à 1499 | 20 | 20 |
| >1500 | 20 | 20 |
Mutualisation/annualisation des heures de délégation
Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas, en tant que tels, d’un crédit d’heures, contrairement aux membres titulaires. Toutefois, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur une période de 12 mois, appréciés dans le cadre de l’année civile (annualisation) et/ou de répartir (mensualisation) ces heures entre les titulaires et les suppléants au CSE.
Le secrétaire et le trésorier adjoints ne bénéficient pas non plus, en tant que tels, d’un crédit d’heures spécifique, contrairement aux secrétaire et trésorier. Toutefois, ces derniers ont la possibilité de leur transmettre des heures de délégation en cas d’absence prolongée (supérieure ou égale à deux semaines calendaires consécutives), sur demande auprès du service Ressources Humaines.
Il n’y a pas de possibilité de transférer les heures de délégation éventuelles restantes en fin d’année civile l’année suivante.
Les parties au présent accord ont souhaité préciser que la mutualisation des heures de délégation interviendra par organisation syndicale ou groupe d’indépendants le cas échéant.
Conformément aux dispositions règlementaires (article R. 2315-5 du Code du travail), la mise en œuvre de ces règles ne pourra pas conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Sauf cas exceptionnels, les membres du CSE devront informer l’employeur, pris en la personne du RH de l’entreprise, dès que possible ou au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures annualisées ou mutualisées, sur la base d’un document écrit précisant, en cas de mutualisation, l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’eux.
Suivi des heures liées au mandat
Pour les membres élus du CSE ayant accès au logiciel de suivi du temps de travail :
Tout départ, dans le cadre de l’exercice de ses mandats, doit faire l’objet d’une information préalable auprès de son responsable hiérarchique qui constitue une information administrative et non une autorisation préalable.
Puis le membre élu devra faire une déclaration de ses heures réellement prises dans l’outil de gestion des temps.
Les heures passées en réunion préparatoire doivent également faire l’objet d’une déclaration.
De la même façon, chaque membre élu du CSE devra tous les mois communiquer à la Direction
Le volume des heures transféré à un autre membre du CSE en précisant son nom.
Le solde des heures du mois non prises à transférer pour le suivi de l’annualisation.
Réunions préparatoires au CSE des membres titulaires du CSE
Le temps passé en réunion préparatoire sera payé comme temps de travail et non décompté du crédit d’heures à hauteur de 4h consécutives au maximum par réunion préparatoire, pour préparer chaque CSE ordinaire. Les titulaires du CSE pourront bénéficier d’une réunion préparatoire dans les mêmes conditions pour les réunions extraordinaires si la situation le justifie (étude de documents etc.) et après accord de la Direction.
Le secrétaire du CSE doit informer le Président du CSE de la date de la tenue des réunions préparatoires au moins 1 mois avant.
L’utilisation de la visioconférence est possible pour les réunions préparatoires.
Les Représentants Syndicaux pourront participer à cette réunion préparatoire.
Les membres suppléants du CSE pourront également participer à la réunion préparatoire à la place du titulaire (sous réserve qu’ils remplacent effectivement le membre titulaire lors de la réunion du CSE préparée).
Par dérogation au paragraphe précédent, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner un membre suppléant du CSE de son organisation qui pourra participer à la réunion préparatoire notamment s’il est membre de la CSSCT en tant que suppléant CSE ou salarié non élu, pour les réunions trimestrielles sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Pour tout suppléant supplémentaire, le temps passé dans la réunion préparatoire sera pris sur les heures de délégation mutualisées.
Déplacements et restauration
En cas de déplacements nécessaires dans le cadre de leurs missions, les modalités de voyage, déplacement et restauration le cas échéant seront conformes à la politique voyage en vigueur, sauf existence d’accords spécifiques sur ce sujet.
Politique Santé/Sécurité : rôles et responsabilités associés
SOJINAL SAS considère depuis longtemps que l’animation de la sécurité et de la santé au travers de la démarche WISE² est au cœur de ses priorités, démarche dans laquelle SOJINAL SAS est engagée depuis 2018. L’accord Dialogue Social vient renforcer et soutenir cette priorité.
Le cycle de régulation sociale
Le premier acteur de la régulation sociale est le manager de proximité qui a un rôle essentiel dans l’organisation et le pilotage de l’activité de ses équipes. Les parties conviennent de renforcer et d’appuyer ce rôle.
Etape 1 : Renforcer la régulation sociale sur le terrain en engageant le management de proximité à résoudre les irritants du quotidien qui impactent soit les conditions de travail soit les conditions d’exécution du contrat de travail. Les demandes des salariés seront régulièrement traitées lors d’un point avec le manager ou lors des réunions d’équipe (TOP, autres…). Le plan d’action collectif sera suivi et accessible à l’équipe dans le secteur concerné (modalités à définir en local).
Etape 2 : Lorsque l’étape 1 n’est pas adaptée (sujet complexe, besoin d’interlocuteurs etc.) ou n’a pas abouti, le membre CSSCT/Représentant de Proximité pourra demander un point ad hoc avec un représentant de la Direction de l’entreprise. Lorsque le sujet a une portée générale ou concerne un collectif, la fonction RH apportera une réponse écrite.
Etape 3 : Seront portés à l’ordre du jour de la CSSCT : les sujets qui n’ont pas trouvé de réponse dans les deux premières étapes de la régulation ou dont la réponse nécessite pour la bonne information de tous d’être portée au compte-rendu de la commission.
Cycle de régulation sociale
2.2.2 Modalités de fonctionnement des différentes instances en charge des questions de Santé Sécurité et Conditions de travail
Plusieurs acteurs interviennent sur le champ de la sécurité de la santé et des conditions de travail. Leurs rôles sont complémentaires et servent un objectif commun dans l’entreprise qui est d’améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés. Les Présidents devront veiller à la complémentarité et à la fluidité des échanges d’information entre le CSE, la CSSCT et le copil WISE².
2.2.3 La Commission Santé, Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social & Economique d’Etablissement / d’entreprise et les Représentants de Proximité (RP)
Mise en place, attributions & prérogatives
Conformément aux dispositions légales, la Commission SSCT sera mise en place.
La Commission SSCT est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La Commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert qui appartient au CSE conformément aux dispositions légales, et qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires.
De même, en cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE présents au vote et non pas par la Commission SSCT qui n’a pas d’attribution consultative.
Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Par ailleurs, la CSSCT veille localement à ce que les problématiques en matière d’organisation et de conditions de travail soient traitées au bon niveau et avec efficacité de manière à ce que ces sujets soient traités en proximité.
Les membres CSSCT assureront également une fonction de Représentant de Proximité (RP). Ils joueront ainsi un rôle de facilitateur et de liant entre les salariés et les différentes strates managériales pour éviter les éventuelles difficultés (notamment présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives notamment à l’application du code du travail et des conventions et accords applicables dans l’entreprise).
De ce fait, les membres qui composent la CSSCT sont également RP.
Composition & désignation
La CSSCT est présidée par l’employeur ou exceptionnellement toute autre personne ayant reçu délégation pour présider la CSSCT. L’employeur pourra se faire assister de collaborateurs RH, préventeurs, responsable d’unité pour participer à cette commission, leur nombre y compris le président de la CSSCT ne pourra être supérieur à celui des membres désignés.
Sont informés et invités aux réunions de la commission (L2314-3) :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l’animateur chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Le représentant habilité de l’Inspection du travail (L 8112-1)
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections, il est procédé à la désignation des membres CSSCT/ RP selon les dispositions suivantes :
| Effectifs de l'entreprise | Nombre membres CSSCT/ RP |
|---|---|
| 11 à 24 | 3 |
| 25 à 49 | 3 |
| 50 à 74 | 3 |
| 75 à 99 | 3 |
| 100 à 124 | 3 |
| 125 à 149 | 3 |
| 149 à 174 | 4 |
| 174 à 199 | 4 |
| 200 à 249 | 5 |
| 250 à 299 | 5 |
| 300 à 399 | 7 |
| 400 à 499 | 7 |
| 500 à 599 | 9 |
| 600 à 699 | 9 |
| 700 à 749 | 9 |
| 749 à 800 | 9 |
| 800 à 899 | 9 |
| 900 à 999 | 9 |
| 1000 à 1249 | 11 |
| 1250 à 1499 | 13 |
| >1500 | 13 |
Dans chaque CSSCT, un membre représentant le second collège (incluant les agents de maitrise) ou le cas échéant le 3eme collège (incluant les cadres) au minimum sera désigné conformément aux dispositions de l’article L2314-11 du code du travail.
Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour les 3 sièges accordés aux membres du CSE.
Au-delà des 3 sièges attribués de droit aux élus du CSE, les autres sièges pourront être attribués à des salariés non élus. La direction et les Organisations Syndicales qui le souhaitent procéderont à un affichage pour faire connaître cette disposition aux salariés. Dans le cadre de leur mandat CSSCT/RP, les salariés membres de la commission bénéficieront de la même protection spéciale contre le licenciement prévue à l’article L2411-8 alinéa 1.
Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres CSSCT/RP. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.
Les 3 sièges réservés aux membres élus du CSE sont attribués au scrutin majoritaire.
Les autres sièges seront pourvus proportionnellement à la représentativité des organisations Syndicales au sein du CSE. Le calcul de cette représentativité sera effectué en tenant compte des trois sièges attribués aux membres issus du CSE.
La représentativité est celle obtenue lors du 1er tour des élections des membres titulaires du CSE. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci seront attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
La durée des mandats des membres CSSCT/RP prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.
Le rapporteur
Chaque CSSCT désigne un rapporteur parmi les membres CSSCT/RP issus des membres titulaires du CSE.
Le rapporteur de la CSSCT est l’interlocuteur privilégié du président de la CSSCT pour établir le calendrier des commissions trimestrielles, leur ordre du jour et la planification des travaux associés. Il en sera de même, en cas d’évènement soudain, nécessitant une information de la commission. Il dispose de 8h de délégation par mois afin d’assurer cette mission.
Le président de la CSSCT et le rapporteur feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour trimestriel desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission.
Moyens
Heures de délégation
Au regard de l’importance de leurs prérogatives, il est accordé à chaque membre de la CSSCT/RP un crédit d’heures mensuel spécifique.
| Effectifs de l'entreprise | Nombre heures de délégation membres CSSCT/ RP |
|---|---|
| 11 à 24 | 6 |
| 25 à 49 | 6 |
| 50 à 74 | 6 |
| 75 à 99 | 6 |
| 100 à 124 | 6 |
| 125 à 149 | 6 |
| 149 à 174 | 6 |
| 174 à 199 | 6 |
| 200 à 249 | 6 |
| 250 à 299 | 6 |
| 300 à 399 | 8 |
| 400 à 499 | 8 |
| 500 à 599 | 10 |
| 600 à 699 | 10 |
| 700 à 749 | 10 |
| 749 à 800 | 10 |
| 800 à 899 | 12 |
| 900 à 999 | 12 |
| 1000 à 1249 | 14 |
| 1250 à 1499 | 14 |
| >1500 | 14 |
Les heures de délégation des membres CCSCT/ RP sont annualisables et mutualisables de manière similaire au fonctionnement des heures de délégation des membres du CSE.
Il est rappelé que le temps passé par les membres de la Commission SSCT aux réunions de ladite Commission sur convocation de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Réunions préparatoires aux commissions SSCT
Le temps passé en réunion préparatoire sera payé comme temps de travail et non décompté du crédit d’heures à hauteur de 2h consécutives au maximum par réunion préparatoire, pour préparer chaque commission CSSCT ordinaire (4/an). La visioconférence peut être utilisée pour les préparatoires.
Fonctionnement
Fréquence
La Commission SSCT se réunit au moins une fois par trimestre en amont du CSE dont l’ordre du jour prévoit les sujets santé, sécurité et conditions de travail. Des commissions SSCT extraordinaires pourront être organisées après accord conjoint du Président et du Secrétaire du CSE en cas de danger grave et imminent, d’enquête d’accident, d’analyse de risque professionnel…
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement entre le Président et le rapporteur de ladite Commission.
Convocation
La CSSCT se réunit sur convocation du président.
Les convocations aux réunions de la CSSCT ainsi que l’ordre du jour et les documents associés le cas échéant, sont transmis à ses membres selon les mêmes modalités que celles prévues pour le CSE.
Comme pour les réunions du CSE, l’envoi de la convocation, de l’ordre du jour et des documents associés se fera par voie électronique.
Comptes-rendus
La CSSCT rend compte de ses travaux au CSE par le biais d’un compte-rendu synthétique élaboré par le rapporteur, avec la possibilité de recourir à un prestataire externe à l’entreprise. Celui-ci sera partagé avec le Président de la Commission actant des recommandations, et sera présenté en séance plénière et/ou préparatoire du CSE et transmis 8 jours ouvrables avant le CSE aux membres du CSE par le rapporteur de la CSSCT.
La CSSCT établi le bilan annuel de son activité en prévision de sa présentation dans le cadre des politiques sociales.
Le DUER est présenté par l’employeur à la CSSCT pour être discuté et enrichi avant sa présentation en CSE.
Activités sociales et culturelles : Commission Œuvres Sociales
Mise en place
La Commission Œuvres Sociale sera mise en place en complément des Commissions prévues par les dispositions légales en vigueur. Celle-ci se réunira 2 fois par an, au maximum. La périodicité de ces réunions sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.
Attributions et prérogatives
La Commission Œuvres Sociales de l’Entreprise a pour mission d’assurer, contrôler et participer à la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires de l’entreprise (C. trav. art. L2312-78).
A ce titre ses prérogatives sont les suivantes :
Gérer le budget alloué aux œuvres sociales
Gérer les questions relatives aux (C. trav. art. R2312-35) :
Institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
Activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
Activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
Institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
Services sociaux
Composition & désignation
La Commission Œuvres Sociales est présidée par l’employeur ou exceptionnellement toute autre personne ayant reçu délégation pour la présider. L’employeur pourra se faire assister de collaborateurs RH pour participer à cette commission, leur nombre, y compris le président de la Commission Œuvres Sociales, ne pourra être supérieur à celui des membres désignés.
La Commission est, par ailleurs, composée de 5 membres élus parmi les membres titulaires et suppléants du CSE et d’un rapporteur en la personne du trésorier du CSE.
La désignation des membres de la Commission Œuvres Sociales se fera par vote à la majorité des membres présents, à l’exclusion du Président du CSE.
Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
La durée des mandats des membres de la Commission Œuvres Sociales prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.
Moyens
Au regard de l’importance de leurs prérogatives, il est accordé à chaque membre de la Commission Œuvres Sociales un crédit d’heures mensuel spécifique.
| Nombre d’heures allouées à la commission | Nombre heures de délégation par membre de la Commission |
|---|---|
| 10 heures | 2 heures |
Ce crédit d’heures spécifiques est constitué par la réallocation définitive de 10 heures initialement allouées aux trésorier et secrétaire du CSE, par dérogation aux crédits d’heures alloués à ces derniers dans l’Accord Dialogue Social France Danone.
Il est rappelé que le temps passé par les membres de la Commission Œuvres Sociales aux réunions de ladite Commission sur convocation de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Agenda social
Informations/consultations récurrentes (I/C)
4.1.1. Politique sociale
Une information en vue de consultation sur la politique sociale aura lieu tous les deux ans au niveau du CSE.
Finalisation de l’I/C au 1er trimestre
Le document apportera des données sur 3 ans (année en cours et deux années précédentes).
Une information annuelle sera organisée.
Situation Economique et Financière
Une procédure d’information en vue de consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu une fois par an.
Finalisation de l’I/C au 2nd trimestre
Une information annuelle sera organisée.
Orientations Stratégiques
Une procédure d’information en vue de consultation portant sur les Orientations Stratégiques aura lieu une fois tous les 3 ans.
Finalisation de l’I/C au 4ème trimestre
Une information annuelle sera organisée.
Délai de remise d’avis
L’information démarre à partir du moment où les documents ont été remis aux membres du CSE, idéalement lors d’une réunion ordinaire.
L’information donnée le mois N donnera lieu à un rendu d’avis un mois plus tard, ou lors de la réunion ordinaire suivante si les documents ont été remis lors d’une réunion ordinaire, sauf procédure de recours à une expertise, repoussant à 2 mois maximum le délai entre l’information et le rendu d’avis.
A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois ou de deux mois en cas de recours à un expert.
Information en vue de consultation ponctuelles
Périmètre
En fonction du périmètre concerné, le CSE sera informé puis consulté le cas échéant, outre les attributions générales et conformément à l’article L2312-8 du Code du Travail, notamment dans le cadre suivant :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés.
Restructuration et compression des effectifs.
Licenciement collectif pour motif économique.
Offre publique d'acquisition.
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Règlement intérieur de l’entreprise
Modifications d’organisation et de périmètres
Changement de systèmes d’évaluation des salariés
Introduction de nouvelles technologies modifiant les conditions de travail
Délai de remise d’avis
L’information démarre à partir du moment où les documents ont été remis aux membres du CSE, idéalement lors d’une réunion ordinaire.
L’information donnée le mois N donnera lieu à un rendu d’avis un mois plus tard, ou lors de la réunion ordinaire suivante si les documents ont été remis lors d’une réunion ordinaire, sauf procédure de recours à une expertise, repoussant à 2 mois maximum le délai entre l’information et le rendu d’avis.
A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois ou de deux mois en cas de recours à un expert.
4.2.3 Expertise
Dans le cadre des attributions du CSE, notamment consultatives, que sont les leurs, le CSE peut d’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le code du travail.
Accord : modalités de conclusion
L’accord d’entreprise prime sur les accords de branche1 et est obtenu à partir du moment où les signataires représentent 50% des voix des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des élections
Si les signataires de l’accord représentent au moins 30% mais moins de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des élections, ils auront 1 mois pour demander la tenue d’un referendum2 (s’ouvrira alors un délai de 8 jours de réflexion pour les autres Organisations Syndicales Représentatives et si la majorité n’est pas obtenue, l’organisation du référendum se ferait sous 2 mois)
Si les Organisations Syndicales Représentatives ne se saisissaient pas dans le mois de cette possibilité, l’employeur pourrait alors prendre l’initiative du referendum. La demande de l’employeur ne pourrait aboutir qu’en l’absence d’opposition unanime des syndicats signataires.
Les accords seront signés dans un délai de 15 jours après la conclusion de l’accord entre les parties prenantes.
Négociations obligatoires
Négociation portant sur la Rémunération et le Temps de Travail
Une négociation portant sur la rémunération et le temps de travail sera engagée annuellement au niveau de l’entreprise SOJINAL SAS.
Négociation Egalité Professionnelle
La négociation portant sur la Diversité, Parentalité, Egalité Professionnelle est portée au niveau Groupe pour la France pour un accord d’une durée de 4 ans.
Si la société SOJINAL SAS ne fait pas partie du périmètre de cet accord, une négociation sera engagée au 1er trimestre 2022 au plus tard.
GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels)
Une négociation portant sur la gestion des Emplois et Parcours Professionnels aura lieu tous les 4 ans même si le site a un effectif inférieur à 300 personnes.
Un accord de méthode préalable permettra de définir le périmètre, les rubriques, et les modalités de négociation.
L’entreprise n’ayant pas d’accord de GEPP à date, une négociation devra avoir démarré au 3ème trimestre 2022 au plus tard.
BDES
La BDES doit permettre de :
Organisation et architecture au niveau CSE
Pour le CSE, la BDES aura la même structure avec
7 rubriques d’ordre légal
Les données porteront sur l’année en cours, les deux années précédentes et les deux années à venir.
Les accords France dans lesquels SOJINAL SAS est inclus
Les accords Entreprise SOJINAL SAS
Les rapports d’expertise relatifs à SOJINAL SAS
Les éléments comptables et fiscaux présentés dans le cadre de l’I/C sur la situation économique et financière de SOJINAL SAS
Figureront également au sein de la BDES des informations relatives à la santé et à la sécurité des salariés permettant d’alimenter les 4 CSE annuels où une partie de la réunion sera spécifiquement consacrée aux sujets de santé et sécurité.
Le rapport annuel du Médecin du Travail
Les accidents du travail avec et sans arrêt
Le taux d’absentéisme
Hormis le rapport du médecin du travail, les autres indicateurs seront mis à jour trimestriellement en amont du CSE.
Certains éléments relatifs à des situations spécifiques évoquées lors des commissions du CSSST pourront être mis à disposition des dites commissions si cela est pertinent.
La BDES sera mise en place courant du 2ème semestre 2021 en étudiant les possibilités de mutualisation avec un système informatique commun aux différentes entités juridiques de Danone France.
Droits d’accès
La BDES est accessible à tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux de l’entreprise SOJINAL SAS.
Confidentialité
Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
Il sera demandé à chaque personne concernée de signer un engagement de confidentialité en vue de lui rappeler ses obligations et le caractère personnel de ses accès.
Dispositions Finales
Commission de Suivi de la mise en place de l’accord Dialogue Social SOJINAL SAS
Objet de la commission
La commission de suivi de l’accord Dialogue Social SOJINAL SAS se réunira en janvier 2023 et puis une fois tous les 4 ans dans les six mois précédant la fin de chaque mandature avec le double objectif de faire le bilan de la mise en œuvre concrète de l’accord et d’identifier des axes de réflexion/amélioration.
En outre, les parties conviennent qu’en cas de problème d’interprétation du présent accord qui n’aurait pas été résolu après discussions en local, la commission de suivi se réunirait à la demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataire pour examiner le différend qui aura été exposé par écrit. A l’issue de la réunion, La Direction rédigera un procès-verbal qui sera remis à chacune des parties.
Composition de la commission de suivi Dialogue Social France
Le Directeur de site
Le Responsable RH
2 représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord et 1 représentant par Organisation Syndicale non-signataire de l’accord.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions de l’article 4.1 qui sont conclues pour une durée de 4 ans. La date d’application de l’accord est fixée au 01/09/2021.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées à l’article L2261-7-1 du code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.
Fait à ISSENHEIM
Le 09 juillet 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société SOJINAL SAS
Monsieur Monsieur
Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur
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