Accord d'entreprise "Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques de la Société SAFRAN HELICOPTER ENGINES" chez SAFRAN HELICOPTER ENGINES (Siège)

Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques de la Société SAFRAN Helicopter Engines

Entre la Société SAFRAN Helicopter Engines représentée par Monsieur XXX, Directeur du Développement Social,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

- pour la CFDT : M.

- pour la CFE-CGC : M.

- pour la CGT : M.

D’autre part,

Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.

S O M M A I R E

Préambule

CHAPITRE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Article 1.1 – Modalités de vote

Article 1.2 – Modalités des élections

Article 1.3 – Bulletins de vote

Article 1.4 – Listes des candidats

CHAPITRE 2 : INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Article 2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote

Article 2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

CHAPITRE 3 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Préambule

La Société SAFRAN Helicopter Engines est constituée de trois établissements en France (Bordes, Tarnos et Buchelay).

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques des trois établissements, la Direction de la Société SAFRAN Helicopter Engines et les Délégués Syndicaux Centraux ont décidé une nouvelle fois de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, dans les conditions prévues par le décret et l’arrêté en date du 25 avril 2007 qui précisent et sécurisent le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la Société SAFRAN Helicopter Engines a décidé de faire appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet.

Il est mis en place le dispositif qui suit, en accord avec les organisations syndicales signataires du présent accord.

CHAPITRE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

En complément du présent accord, les parties confirment leur volonté de négocier un protocole d'accord préélectoral Entreprise et un protocole d’accord préélectoral par établissement, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.

Le présent accord sera annexé aux dits protocoles d'accords préélectoraux.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire, mandaté pour ce faire par la Direction.

Article 1.1 – Modalités de vote

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.

Il sera mis en œuvre à l’occasion des élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques des trois établissements de la Société SAFRAN Helicopter Engines pour l’année 2019.

Article 1.2 – Modalités des élections

Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établira un fichier des électeurs par établissement, sur la base des listes électorales.

Les listes électorales de chaque établissement enregistreront les données suivantes : nom et prénom des inscrits, ancienneté dans le Groupe, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance et adresse postale personnelle (ou adresse mail professionnelle pour les salariés travaillant à l’étranger et contractuellement liés à Safran Helicopter Engines).

Le fichier des électeurs aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir à son domicile ou par adresse mail professionnelle pour les salariés travaillant à l’étranger et contractuellement liés à SAFRAN Helicopter Engines. Ce moyen d’authentification lui permettra :

• de s’identifier et de prendre part au vote,

• de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs seront enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un déroulement des votes cohérent entre les sites et un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme pour le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur 3 jours, aux mêmes dates sur les 3 établissements. Ces dates seront précisées par le protocole d’accord préélectoral Entreprise.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, correspondant aux heures locales françaises, seront les mêmes sur les 3 établissements et seront également indiquées dans le protocole d’accord préélectoral Entreprise.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs, dans une salle, sur chaque établissement, dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote notamment par l’installation d’isoloirs. Les électeurs qui rencontreraient d’éventuelles difficultés avec la solution de vote électronique pourront bénéficier de l’aide de personnes désignées par les organisations syndicales et par la Direction des Ressources Humaines, tout en respectant la confidentialité du vote. Ces modalités seront définies dans les protocoles d’accords préélectoraux des établissements.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter, notamment le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Il est aussi convenu que la communication des organisations syndicales par la distribution de tracts, quelle qu’en soit la forme, et la pose d’affiches devra se terminer au plus tard la veille du scrutin.

Consultation du nombre de votants

Le nombre de votants pourra être consulté au cours du scrutin par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales, comprenant la Direction des Ressources Humaines. A cet effet, ils auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Liste d’émargement

La liste d’émargement de chaque établissement enregistrera les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres des bureaux de vote et aux membres de la Direction des Ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Article 1.3 – Bulletins de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Article 1.4 – Listes des candidats

Les listes des candidats de chaque établissement devront enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes des organisations syndicales seront proposées aux électeurs sur une seule et même page, dans un ordre aléatoire, selon des caractères et une police identiques afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre.

Article 1.5 – Professions de foi

Les professions de foi des listes des candidats seront intégrées sur le site de vote. Il est convenu entre les parties que chaque profession de foi est de maximum 6 pages A4 et 3 MO au total.

CHAPITRE 2 : INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Notamment :

• Une notice sera transmise à chaque salarié et détaillera le déroulement de la procédure de vote électronique ;

• Les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du Service des Ressources Humaines ;

• Une cellule d’assistance aux électeurs mise à disposition par le prestataire sera disponible par téléphone ;

• Une rubrique d’aide et d’explications sera également disponible en ligne sur le site de vote.

De manière générale, SAFRAN Helicopter Engines s’engage à communiquer auprès des salariés en amont des élections professionnelles sur les modalités du vote électronique, notamment par la diffusion de communiqués internes et par la mise à disposition d’une vidéo pédagogique pour les salariés.

Article 2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

Pour les salariés travaillant à l’étranger et contractuellement liés à SAFRAN Helicopter Engines¹, ils recevront un lien sur leur adresse mail professionnelle, qui leur permettra de se procurer un identifiant et un mot de passe directement sur le site du prestataire, et générés de manière aléatoire.

Il est précisé qu’en cas de perte, d’oubli ou de non-réception des identifiants et codes confidentiels, une procédure de réassort est mise en place : via la plateforme internet ou l’assistance téléphonique, l’électeur peut se faire envoyer de nouveaux identifiants et codes confidentiels sur son adresse mail personnelle ou par SMS.

Cette procédure concerne également les salariés travaillant à l’étranger et contractuellement liés à SAFRAN Helicopter Engines.

De plus, en cas de besoin, les électeurs pourront se présenter auprès du représentant des Ressources Humaines présent dans la salle de vote mise en place au sein de chaque établissement, afin de recevoir de nouveaux identifiants et codes confidentiels par message vocal sur un téléphone fixe mis à disposition.

Dans ces cas, les codes d’origine seront inactivés.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un mot de passe. La connexion au site de vote se fera à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté :

• Seules les listes correspondant au collège de l’électeur lui seront proposées ;

• Son choix de vote apparaitra clairement à l’écran ;

• Son vote devra être confirmé par la saisie du code de défi (date de naissance par défaut) ;

• Un accusé de réception pourra être téléchargé par l’électeur qui aura la possibilité de le conserver.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettront de garantir l’unicité du vote.

Article 2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu devront être de nature à assurer la confidentialité des données.

Afin de répondre aux exigences posées par l’article L.2314-26 du Code du Travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne sera hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Après le scrutin, le Service Ressources Humaines devra conserver ces données sous scellés et procéder, à l’issue des délais de recours, à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par l’article R.2314-17 du Code du Travail.

CHAPITRE 3 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des prochaines élections professionnelles de 2019.

Le présent accord et son annexe seront déposés en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagnés des pièces requises auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord et son annexe seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Bordes, le 

Pour SAFRAN Helicopter Engines,

M. XXX

Le Directeur du Développement Social,

- Pour la CFDT, M.

- Pour la CFE-CGC, M.

- Pour la CGT, M.

ANNEXE

VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

CAHIER DES CHARGES

En application de l’article R.2314-5 du Code du Travail

Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-18 du Code du Travail, ainsi que le contenu de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité d'Entreprise et modifiant le Code du Travail.

A ces conditions obligatoires de mise en œuvre ont été ajoutées quelques précisions et conditions supplémentaires considérées comme indispensables par la Société SAFRAN Helicopter Engines pour apporter de véritables garanties quant à la confidentialité et la sécurité du système de vote.

Données pouvant être utilisées

Article 4 de l'arrêté du 25 avril 2007

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

- pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège,

- pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées,

- pour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs,

- pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant,

- pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l’article 5.

SAFRAN Helicopter Engines

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du système de vote devra s'engager à protéger toutes les données qui lui seront confiées contre tout détournement, usage non autorisé ou transmission à des tiers.

Aucune base de données détenue par le prestataire ne pourra contenir ces informations sans qu'elles ne soient protégées par cryptage.

Les listes des organisations syndicales seront proposées aux électeurs sur une seule et même page, dans un ordre aléatoire.

Destinataires des données

Article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel,

- pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant,

- pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel,

- pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel,

- pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.

Le prestataire s'engagera à détruire l'intégralité des données nominatives en sa possession dans le mois suivant le dernier tour des élections.

Voir également les modalités de conservation de la preuve précisées page 13 du présent document.

Confidentialité et sécurité des données

Article R.2314-6 du Code du Travail

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article R.2314-7 du Code du Travail

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Article R.2314-16 du Code du Travail

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

Article 2 de l'arrêté du 25 avril 2007

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (1^er alinéa)

Les listes électorales sont établies par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’employeur. L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

SAFRAN Helicopter Engines

Parmi ses obligations, le prestataire devra fournir un logiciel de cryptage permettant de sécuriser les échanges de données nominatives avec les services du personnel.

L'envoi des éléments d'authentification aux électeurs devra être réalisé par courrier à l'adresse personnelle ou selon la procédure de réassort prévue à l’article 2.1 du présent accord. L’envoi par courriel n’est possible qu’après transmission par l’électeur d’informations personnelles : nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile et deux derniers numéros de la carte vitale.

Les clefs de cryptage des urnes et les urnes elles-mêmes devront rester totalement inaccessibles, y compris au prestataire, pendant toute la durée d'ouverture du scrutin. Aucun dépouillement partiel ne devra être possible.

L'enregistrement des votes devra être indépendant des émargements, mais également « déséquencé » afin de ne pas pouvoir être rapproché de l'horodatage obligatoire des émargements.

Le chiffrement obligatoire des données du vote dès l'émission sur le poste de l'électeur rendra obligatoire le mode sécurisé https.

Les listes électorales et les bons à tirer des listes de candidats devront être émis par le prestataire à partir de ses bases de données, afin de permettre tous les contrôles nécessaires avant l'ouverture du scrutin.

Expertise

Article R.2314-9 du Code du Travail

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

SAFRAN Helicopter Engines

L'expertise n'ayant de valeur que si elle porte sur la version exacte et authentique des logiciels utilisés, elle devra donc être actualisée après toute modification, la plus infime soit elle, du système de vote.

Un audit personnalisé du système de vote devra être réalisé par un expert indépendant reconnu par la CNIL.

Cellule d'assistance technique

Article R.2314-10 du Code du Travail

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (2^ème alinéa)

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

SAFRAN Helicopter Engines

La constitution d’un comité de surveillance devra être précisée par le protocole d'accord préélectoral Entreprise.

Système de secours

Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (3^ème et 4^ème alinéas)

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

SAFRAN Helicopter Engines

Sans altérer la sécurité du système de vote, le prestataire devra avoir la possibilité d'en suspendre l'accès, ou d'en prolonger la durée, sur décision du bureau de vote (à l’unanimité des membres titulaires ou en cas d’absence, des membres suppléants), en réaction à un incident ou une perturbation impactant le bon déroulement du scrutin.

Déclaration

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le RGPD dispense de la déclaration CNIL. Le Data Protection Officer (Délégué à la Protection des Données Personnelles) SAFRAN Helicopter Engines inscrira ces élections au registre des traitements.

Information et formation

Article R.2314-12 du Code du Travail

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

SAFRAN Helicopter Engines

Les modalités de diffusion et d'accès aux mode d'emploi, notice, ou site de tests, et les modalités de formation des personnels concernés devront être précisées par le protocole d'accord préélectoral Entreprise.

Scellement et descellement du système

Article R.2314-8 du Code du Travail

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Article R.2314-15 du Code du Travail

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (2^ème au 4^ème alinéa)

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

SAFRAN Helicopter Engines

En aucune façon, le prestataire ne devra avoir la possibilité de prendre connaissance des clés sécurisant le système de vote.

Durée du vote

Article R.2314-14 du Code du Travail

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Article 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (1^er alinéa)

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

SAFRAN Helicopter Engines

Une obligation incombera au prestataire pour la mise à disposition d'un site internet de vote sécurisé, personnalisé, et disponible 24H/24 pendant toute la durée du scrutin.

Interface de vote

Article 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (2^ème au 5^ème alinéa)

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l’électeur doit se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.

L’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l’écran, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique » dans les conditions fixées à l’article 2, alinéa 3. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

SAFRAN Helicopter Engines

Le système devra également interdire l'usurpation d'identité, en particulier dans le cas où un électeur abandonne son poste de travail après s'être identifié.

Dépouillement

Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (5^ème alinéa)

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

SAFRAN Helicopter Engines

Afin d'éviter toute erreur de calcul ou de retranscription, le système devra être totalement automatisé, devra appliquer toutes les règles de calcul et d'attribution des sièges sans aucune intervention humaine, et devra imprimer les procès-verbaux intégralement renseignés.

Conservation de la preuve

Article R.2314-17 du Code du Travail

L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (1^er alinéa)

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (6^ème alinéa)

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

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1. Selon un mode sécurisé permettant de vérifier l’arrivée du mail sur le serveur de messagerie.↩